Sommaire complet
du 21 mars 2024 - n° 1233
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Des contraintes environnementales allégées pour certains parkings
A certaines conditions, des parkings sont exemptés de l’obligation de s’équiper d’ombrières, de panneaux photovoltaïques, de végétation et de dispositifs de gestion des eaux pluviales, lorsque ces solutions techniques ont un surcoût. Cette disposition avait été prévue par la loi climat et résilience* et le calcul de son surcoût avait été introduit par un décret du 18/12/2023**. Il restait à en préciser les conditions, ce que fait un arrêté du 05/03/2024 paru au JO du...
Un maire peut légalement interdire les déplacements en trottinette dans le centre-ville Abonnés
Par un arrêté du 6 octobre 2023, la maire de Lille a interdit, dans les zones piétonnes du centre-ville, la circulation des vélos, électriques ou non, et des engins de déplacement personnels (EDP), dont les trottinettes électriques et non électriques. Cette interdiction s’applique tous les jours de la semaine de 11 heures à 22 heures, sauf pour les secteurs de piétonnisation temporaire (de la rue Pierre-Mauroy au secteur de la Monnaie), où elle ne s’applique que le samedi de 11 heures à 19...
Lum’ACTEE+ aide les collectivités à moderniser leur éclairage public
Les collectivités qui souhaitent rénover leur éclairage public peuvent bénéficier d’aides financières dans le cadre du programme Lum’ACTEE+, doté de 15 M€ jusqu’en 2026. Ce programme succède à Lum’ACTEE dont il reprend les principales modalités : un financement par les certificats d’économie d’énergie, un portage par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et un accès par le portail dédié au programme ACTEE*. Autre constante, Lum’ACTEE+ ne finance pas des travaux mais des...
La construction de logements peut justifier l’atteinte à une espèce protégée Abonnés
Par un arrêté du 3 août 2021, le préfet d’Ille-et-Vilaine a délivré une autorisation environnementale relative à l’aménagement par la commune de Saint-Grégoire d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) multisite. Il s’agit d’un projet d’envergure puisqu’il prévoit la création de 1 399 logements. Une association attaque le projet, notamment parce qu’il entraîne la destruction d’espèces protégées. La destruction ou la perturbation des espèces animales...