Une nouvelle loi permet aux maires de lutter plus efficacement contre l’habitat dégradé Abonnés
La crise inédite de construction de logements neufs n’est sans doute pas étrangère à l’adoption d’une nouvelle loi logement* dont le nombre d’articles a été multiplié par cinq lors du travail parlementaire. Quelle que soit la taille de leur commune, les maires ont été confrontés à des propriétaires privés dont les logements sont en très mauvais état, voire dangereux, et contre lesquels il est, soit impossible, soit très long d’agir. Cette nouvelle loi donne donc aux élus des moyens juridiques contre les environnements urbains...
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Si la commune transfère sa compétence en matière d’énergie renouvelable à la communauté de communes, elle ne peut plus être actionnaire d’une société intervenant dans ce domaine Abonnés
Un conseil municipal décide d’autoriser la participation de la commune au capital d’une société par actions simplifiées (SAS) dont l’objet social consiste en la réalisation, la maintenance et l’exploitation de centrales photovoltaïques au sol, sur toiture ou en ombrière. En principe, les communes ne peuvent pas être actionnaires de sociétés n’ayant pas pour objet d’exploiter les services communaux ou des activités d’intérêt général. Mais il y a une exception : elles peuvent participer au capital d’une société dont l’objet social est la production...
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Nouveau guide consacré à l’ingénierie des petites communes Abonnés
« Ce guide* est destiné à toutes les collectivités territoriales mais s’adresse en particulier aux plus petites et à celles qui n’ont pas une grande expérience des projets d’aménagement », explique l’Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (Idrrim). Sa publication concerne les aménagements liés à la mobilité, pour répondre à la complexité croissante des projets, en raison des différentes formes d’ingénierie nécessaires et des compétences à mobiliser à chaque étape du...
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Les communes insuffisamment associées aux politiques environnementales Abonnés
Sur la surveillance de la biodiversité et sur l’agrivoltaïsme, les pouvoirs publics viennent de prendre des dispositions importantes, sans y associer les collectivités. L’État crée ainsi un Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité*, chargé de « la synthèse des connaissances disponibles au travers des études et données existantes sur les incidences des énergies renouvelables terrestres sur la biodiversité, les sols et les paysages, ainsi que sur l’efficacité des dispositifs...
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Améliorer la prise en charge de la précarité énergétique Abonnés
Avec l’augmentation des prix de l’énergie, les collectivités doivent renforcer la détection et le traitement des situations de précarité énergétique. Le 15 mars dernier, l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) consacrait un webinaire à un moyen efficace de détection : les listes d’impayés. Depuis 2008*, les services sociaux départementaux et communaux doivent être informés par les fournisseurs d’énergie des procédures pour factures impayées. Le décret prévoit ainsi...
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Financer le tri à la source et le traitement des biodéchets Abonnés
Dans sa dernière circulaire relative au Fonds vert, le ministre de la Transition écologique confirme que « le soutien aux collectivités pour le développement du tri à la source des biodéchets est renouvelé en 2024, notamment en ce qui concerne les études préalables (sous réserve que la collectivité prouve sa décision de lancer les études préalables dès 2023), les investissements pour les équipements nécessaires à la collecte et à la valorisation des biodéchets, ainsi que les actions nécessaires au changement de comportement des citoyens...
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Avec l’accord du préfet, la commune peut contraindre les propriétaires à réaliser des travaux pour éviter les inondations Abonnés
Les intercommunalités sont, en principe, compétentes pour prendre des mesures de gestion des eaux, même si la commune conserve des compétences en matière de prévention des inondations (art. L. 211-7, code de l’environnement). C’est sur le fondement de ces dispositions que la communauté de communes du Quercy-Caussadais a sollicité, auprès du préfet du Tarn-et-Garonne, un arrêté déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel de gestion 2017-2021 du réseau hydrographique de son territoire...
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Les communes littorales fixées sur le recul du trait de côte Abonnés
Grâce à un nouvel outil du Cerema, les communes exposées au recul du trait de côte vont pouvoir simuler les effets à venir de ce phénomène sur leur territoire, et prendre les décisions qui s’imposent. Le portail Géolittoral* met en ligne une étude faisant l’inventaire des biens qui seront exposés au cours des cinq prochaines années. Deux simulateurs dotés d’un moteur de recherche cartographique permettent également de visualiser les futures destructions de logements par...
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Nomination d’un délégué interministériel à la forêt Abonnés
Dans les relations parfois tendues entre l’État et les communes forestières, un nouvel acteur apparaît : le délégué interministériel à la forêt (il s’agit de Michel Servant, ancien président de France Bois Forêt). Nommé par l’Etat pour une durée de trois ans, il « promeut, coordonne et suit la mise en œuvre de la planification écologique de la forêt, de la transformation et des usages du bois »*. Il assurera l’application des politiques de renouvellement forestier, de restauration de l’équilibre...
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La trésorerie des syndicats de communes est-elle menacée ? Abonnés
Les syndicats de communes sont les premiers opérateurs de services environnementaux pour le compte des collectivités, or ils bénéficient de ressources propres qui pourraient intéresser l’État ou être absorbées par le transfert de compétences aux intercommunalités prévu en 2026. Dans une étude qu’elle vient de publier*, La Banque Postale chiffre la trésorerie des syndicats à 8 Mds€, dont 29 % sont rattachés à l’eau et l’assainissement, 17 % aux ordures ménagères, 14 % à...
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Mieux connaître le fonctionnement du Fonds vert Abonnés
Pour que toutes les collectivités puissent bénéficier de ses crédits, le Fonds vert ouvre une foire aux questions (FAQ)* qui concerne aussi bien son fonctionnement général que ses thématiques. A cet égard, tous les axes ne sont pas encore couverts par cette FAQ. Au lancement, les trois premiers axes sont abordés : renforcer la performance environnementale, adapter les territoires au changement climatique, améliorer le cadre de vie. A noter que certaines mesures seulement ont été couvertes pour chacun de ces...
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Mobilités : un nouveau portail pour trouver des financements Abonnés
Le ministère de la cohésion des territoires et l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) mettent à la disposition des collectivités « France Mobilités », un nouveau portail* pour les aider à trouver des financements destinés à soutenir leurs projets de mobilité. Abrité par la plateforme « Aides territoires », cette section a pour but de faire gagner du temps aux collectivités qui recherchent des aides, de valoriser les dispositifs proposés par des partenaires et de rééquilibrer les chances entre les territoires d’obtenir des...
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Les collectivités peuvent distribuer l’éco-prêt à taux zéro Abonnés
Sur leur territoire, les collectivités pourront aider les ménages à entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leur logement en proposant un financement grâce à l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ). Prolongé jusqu’en 2027 par la dernière loi de finances, ce dispositif finance jusqu’à 30 000 voire 50 000 € de travaux de rénovation ponctuelle ou globale, ainsi que la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Un récent décret* étend la possibilité de distribuer l’Eco-PTZ aux sociétés de tiers-financement que sont les entreprises...
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La commune peut participer à une société qui souhaite développer la filière agricole locale Abonnés
Par une délibération du 27 juin 2022, le conseil municipal de Poitiers a autorisé la maire à solliciter l’admission de la ville à la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) dénommée « Ceinture Verte Grand Poitiers ». Le conseil municipal a également décidé la participation de la ville au capital social de la SCIC par la souscription de 300 parts sociales de 100 euros chacune. L’objet de la SCIC sera « de contribuer au développement d’une filière agricole locale qui valorise la qualité des produits et les pratiques concourant à la transition écologique du...
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Un nouveau service civique écologique Abonnés
Les communes accueillent déjà des jeunes en service civique. Elles vont bientôt pouvoir cibler ceux qui souhaitent se consacrer à l’environnement. C’est l’ambition du « service civique écologique » voulu par le Premier ministre et lancé le 8 avril dernier, avec l’« objectif de proposer, d’ici 2027 à 50 000 jeunes, de s’engager concrètement en faveur des différentes dimensions de la transition écologique auprès d’associations, de collectivités ou d’opérateurs...
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L’ADEME multiplie les aides en faveur des mobilités Abonnés
Les communes, y compris en milieu rural, peuvent candidater à plusieurs appels à projets relatif aux mobilités, que vient de lancer l’Ademe*. Jusqu’au 05/07/2024, il est possible de candidater au dispositif « Mobilités actives et partagées : accompagner le changement de comportements vers le passage à l’action », destiné à « soutenir des initiatives de sensibilisation, de communication et de formation en faveur du développement des mobilités actives (marche, vélo) et partagées ..
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Réduire sa facture d’éclairage Abonnés
Grenoble a réduit sa facture énergétique de 50 % en huit ans grâce à un contrat de performance énergétique, contrat en vertu duquel le titulaire du contrat s’engage à atteindre des résultats qui déterminent en partie sa rémunération. Pour réduire la facture, la commune a diminué le nombre de points lumineux. Ils sont passés de 19 400 à 17 040, baissant d’autant la consommation et les frais de maintenance. Le titulaire du contrat a également mis en place des ampoules LED qui permettent de faire varier l’intensité de...
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Raccorder au réseau les installations d’énergies renouvelables Abonnés
De plus en plus de collectivités se lancent dans la production d’énergies renouvelables, notamment avec des projets intercommunaux portés dans le cadre des plans climat air énergie territoriaux (PCAET). Un guide* facilite la démarche en expliquant comment raccorder ces installations locales au réseau de distribution électrique. Ce document, rédigé par Intercommunalités de France et Enedis, aidera les élus à planifier leurs projets en tenant compte des différents schémas et plans qui...
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La contribution au partage territorial de la valeur des projets d’énergie renouvelable devrait entrer en vigueur le 1er juin 2024 Abonnés
Le législateur a prévu que les communes d’implantation de projet d’énergie renouvelable – EnR - (éolien, biométhane, parc photovoltaïque) doivent bénéficier de retomber financières autres que les taxes déjà acquittées par les producteurs (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023). Les sociétés qui portent le projet peuvent, tout d’abord, leur proposer d’entrer dans leur capital. Par ailleurs, les producteurs seront tenus de financer à la fois : 1° Des projets portés par la commune en faveur de la transition...
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Vivier-au-Court, première commune autosuffisante des Ardennes Abonnés
Dans le numéro précédent de La Lettre de l’Environnement Local, nous relations l’expérience de Mérignac, commune de Gironde qui se lance dans l’autoconsommation collective : il s’agit ainsi de produire son électricité (à partir, par exemple, de panneaux photovoltaïques) et, plutôt que de la vendre à Enedis, de l’utiliser pour sa consommation, ce qui est plus rentable. La démarche est également accessible aux communes de taille modeste. Vivier-au-Court, dans les Ardennes, commune de 3 008...
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Davantage de communes deviennent éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité Abonnés
La loi scellant l’avenir d’EDF* comporte une mesure très concrète pour les petites communes : elle supprime l’obstacle qui empêchait certaines de bénéficier des tarifs réglementés de l’électricité. Jusqu’à présent, les communes devaient réunir deux conditions pour y prétendre : employer moins de dix personnes avec des recettes inférieures à deux millions d’euros et souscrire un abonnement d’une puissance inférieure à 36 kVA. Cette dernière condition est supprimée dans la nouvelle rédaction de l’article...
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Anticiper les effets des aléas climatiques sur les ouvrages d’art Abonnés
Les collectivités ont désormais à leur disposition un outil leur permettant de simuler les effets des aléas climatiques sur leurs ouvrages dans les années à venir. C’est le service rendu par la nouvelle plateforme en ligne InfraClimat*, conçue par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Son utilisation est simple puisqu’il suffit de sélectionner un territoire dans un menu déroulant comprenant les régions, les départements et les intercommunalités, mais pas les...
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