Prévenir les risques inhérents à la pose de revêtements de sol Abonnés
Les principaux risques liés à la pose de revêtements de sol
1- Les risques liés aux postures de travail contraignantes et à la manutention de charges à fréquence et poids variables (carrelage, rouleaux de linoleum, sacs de ciment…) : mouvements répétitifs des membres supérieurs, position accroupie ou penchée en avant lors de la préparation des supports et des matériaux, travail prolongé à genoux lors de la pose, voire du nettoyage pour le carrelage.
2- Les risques de blessures par outils...
Lire la suite
Quand la procédure de passation est irrégulière, un candidat évincé peut être indemnisé s’il avait une chance sérieuse de l’emporter Abonnés
Lorsqu’un candidat à un contrat public évincé irrégulièrement de la procédure demande réparation, la commune peut être condamnée à l’indemniser si plusieurs conditions sont réunies. Le candidat évincé doit démontrer l’existence d’un lien direct de causalité entre l’irrégularité de la procédure et les préjudices subis par son éviction. Le juge s’assure également qu’il avait des chances sérieuses d’emporter le contrat. Si le juge estime que le candidat était dépourvu de toute...
Lire la suite
L’impact des résidences secondaires sur la DGF et les indemnités de fonctions des élus Abonnés
La population prise en compte pour le calcul des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçues par les communes est celle qui résulte du recensement réalisé par l’INSEE, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (art L. 2334-2 du CGCT). Cette population est la population totale majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire conforme d'accueil des gens du voyage ..
Lire la suite
La réglementation applicable à la vente de terrains du domaine privé de la commune
Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l'amiable, soit par adjudication publique. Le conseil municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal qui délibère au vu de l'avis du service des domaines ..
Lire la suite
Reconvertir une friche polluée Abonnés
Les friches polluées sont difficiles à remettre en bon état mais représentent des opportunités foncières. Leur reconquête permet aussi de maîtriser l’étalement urbain et de lutter contre l’artificialisation des sols. L’Ademe publie un guide pour aider les collectivités à évaluer ce potentiel foncier et à conduire une opération de reconversion.
Avant d’engager une telle opération, l’Ademe recommande de s’assurer du degré et de l’étendue de la pollution en se référant à des bases de données de l’État : Basias ..
Lire la suite
Des incitations à développer le covoiturage local Abonnés
Avec la crise sanitaire, la publication des textes d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019 s’accélère afin d’encourager le recours à des modes de déplacement individuels. Deux décrets datés du 5 juin 2020 (n°2020-678 et 679) fournissent aux collectivités autorités organisatrices de la mobilité (AOM) des moyens supplémentaires.
En premier lieu, la réglementation définit les frais de déplacement que peut comptabiliser un conducteur lorsqu’il utilise son véhicule dans le cadre du...
Lire la suite
Gérer le risque d’inondation Abonnés
Plusieurs vagues récentes d’inondations ont montré l’importance d’une réaction rapide de la part des autorités locales pour minimiser les dommages aux biens et aux personnes. Le CEPRI rappelle aux collectivités qu’il existe des outils d’alerte qui permettent de gagner un temps de réaction précieux, et indique comment les utiliser à bon escient.
Consulter les cartes de vigilance
Parmi ces outils figure de la carte de vigilance actualisée deux fois par jour (à 6 heures et 16 heures) par Météo France ..
Lire la suite
Pour être échangé, un bien du domaine public communal doit préalablement être déclassé
Le conseil municipal de la ville de Luttange (Moselle) délibère pour autoriser le maire à échanger des parcelles communales avec un particulier. Ces parcelles incluent une voie communale et un chemin rural desservant une propriété voisine.
Le voisin saisit la juridiction compétente pour annuler la délibération et cet échange. Constatant qu’une des parcelles concernées est incorporée au domaine public communal, le juge rappelle que ces biens sont inaliénables et imprescriptibles....
Lire la suite
Implanter des potelets Abonnés
Conçus pour interdire le stationnement ou l’accès des véhicules dans des périmètres réservés aux piétons, les potelets sont nombreux en bordure des chaussées, au point de faire parfois obstacle à la circulation des piétons ou de rendre difficile le cheminement des personnes malvoyantes. C’est pourquoi, le Cerema publie à l’intention des collectivités une fiche de référence destinée à les sensibiliser à une utilisation raisonnée des potelets sur voirie. La première préconisation tient au respect de la réglementation de l’accessibilité qui prévoit deux...
Lire la suite
L’accès à l’information du public est la règle et le refus de communication l’exception Abonnés
Les communes doivent veiller à répondre aux demandes de communication du public pour leurs projets liés à l’environnement. Le principe est l’accès à l’information et le refus demeure l’exception, mais le droit d’accès peut néanmoins, dans certaines situations, être limité. En effet, plusieurs exceptions autorisent la commune saisie d’une demande d’information à refuser la communication demandée dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à l’un des intérêts...
Lire la suite
Le maire doit refuser le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale si la commission nationale d’aménagement commercial y est défavorable Abonnés
Le maire de Guignen (Ille-et-Vilaine), pourtant favorable au projet de création d’un supermarché dans sa commune, a refusé le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Le commerçant a alors attaqué le refus de délivrer le permis. Dans le même temps, le maire a également saisi le juge pour contester l’avis de la CNAC.
Le juge rappelle que l’avis émis par la CNAC est insusceptible de recours puisque tous les actes qu’elle prend ont le caractère d’actes...
Lire la suite
Le juge judiciaire peut ordonner, sous conditions, la démolition d’une construction illégalement édifiée même en présence d’un permis tacite Abonnés
En Corse, deux frères ont obtenu, chacun, un permis de construire une maison. La Direction départementale des territoires et de la mer a constaté des irrégularités et le directeur du service de l’urbanisme d’Ajaccio les a invités à demander un permis de construire modificatif pour régulariser la situation. Toutefois, les murs extérieurs, le gros œuvre, l’étanchéité de la toiture d’une des maisons et les sous-sols et le premier niveau de l’autre maison étaient déjà...
Lire la suite
Les autorisations d’urbanisme propres aux antennes relais de téléphonie mobile Abonnés
En dehors des périmètres protégés, sont désormais soumis au simple régime de la déclaration préalable les projets d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2, sans critère relatif à la hauteur de l’installation ..
Lire la suite
Le maire doit prendre toutes les mesures nécessaires à la surveillance des cimetières Abonnés
La commune doit prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection et à la réparation de dégradations constatées sur une sépulture. En l’absence d’application des pouvoirs de police des funérailles et des cimetières du maire, la commune engage sa responsabilité (art L. 2213-8 et L. 2213-9 du CGCT). Ce pouvoir de police spéciale vise à préserver la tranquillité publique, l'ordre, l'hygiène, la santé publique, la décence et la neutralité du lieu ; il s’accompagne d'une obligation de...
Lire la suite
De nouvelles aides pour l’électrification des flottes
Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, l’État encourage les collectivités à s’équiper de véhicules à faibles émissions. Un récent décret (n°2020-656 du 30/05/2020) porte le bonus à l’acquisition d’un véhicule électrique de 3 000 à 5 000 euros. Cette aide s’applique aux voitures particulières (VP) comme aux véhicules utilitaires légers (VUL) dont l’offre électrique commence tout juste à se développer. Quant aux véhicules hybrides...
Lire la suite
Le juge doit respecter une juste proportionnalité entre le droit de propriété et celui du domicile Abonnés
Une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion ; des constructions en bois y avaient été établies. Saisie du litige, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la commune, au titre du droit au respect de la vie privée et du domicile, sauf ingérence justifiée. En effet, il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que si cette ingérence est prévue par la loi ..
Lire la suite
L’extension des pouvoirs des maires en matière environnementale Abonnés
Les pouvoirs de police administrative des maires ont été élargis pour leur permettre d’agir plus rapidement et directement dans certains domaines, notamment en matière environnementale ou d’urbanisme.
La lutte contre les épaves est renforcée
Lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de...
Lire la suite
