Sommaire complet
du 04 avril 2024 - n° 1234
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Gemapi : quelles responsabilités pour les gestionnaires de digues ? Abonnés
Gemapi : quelles responsabilités pour les gestionnaires de digues ?
La compétence Gemapi place les intercommunalités devant de nouvelles responsabilités, particulièrement quand elles sont propriétaires de digues. Dans un document* élaboré par Maître Philippe Schmidt de l’association d’avocats Vedesi, France Digues rappelle le principe d’absence de responsabilité des collectivités du fait de l’action naturelle des eaux. Deux cas doivent cependant être distingués.
D’une...
La signalisation routière s’adapte aux nouvelles mobilités Abonnés
Les nouvelles formes de mobilités impliquent d’adapter la signalisation routière, c’est ce que font deux récents arrêtés qui concernent les collectivités en tant que gestionnaires de voirie. Le premier * porte sur les voies où passent les tramways. Le marquage blanc sur la chaussée n’y est plus obligatoire. Cette mesure est cohérente puisque ces voies sont franchissables par les piétons en tout point. Ce qui n’exclut pas de signaler le passage du tramway pour attirer l’attention des...
Le propriétaire ou détenteur d’un droit de chasse sur une parcelle d’au moins 20 hectares peut s’opposer à son intégration dans le périmètre de l’association communale
L’association communale de chasse de Feneyrols, créée le 24 octobre 2014, a été agréée par arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 8 décembre 2014. Le 16 février 2019, l’association « Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long » a déposé une demande d’opposition cynégétique pour des terrains situés sur le territoire de la commune de Feneyrols. Elle s’oppose donc à ce que ces terrains soient englobés dans le territoire d’action de l’association communale de...
La commune dispose de peu de moyens pour s’opposer à un projet d’unité de méthanisation
La commune n’a pas son mot à dire sur la réalisation des projets d’unités de méthanisation, la délivrance du permis de construire ayant été transférée au préfet. La commune peut cependant introduire un recours contre ce permis. C’est ce qu’a fait la commune de Villeneuve-le-Comte, le préfet de Seine-et-Marne ayant autorisé une unité de méthanisation industrielle et une unité de déconditionnement de biodéchets. La commune soulève différents arguments pour obtenir l’annulation du...