Éditions Sorman

Le ministère de l’Écologie a mis en consultation publique le projet de cahier des charges du ou des futurs éco-­organismes chargés des déchets d’éléments d’ameublement (DEA).
Selon ce document, et s’il est maintenu en l’état, les éco-organismes devront présenter un plan d’actions permettant de faire baisser le gisement de DEA de 3 % au terme de leur agrément, lequel aura une durée de 6 ans. La réutilisation des DEA devra atteindre un taux de 45 % pour les DEA ménagers, et de 75 % pour ceux issus des professionnels, ceci sur la même période. Quant à la valorisation totale (réutilisation, recyclage, valorisation énergétique), elle devra atteindre le taux de 80 %.
Comme pour les autres filières, les éco-organismes des meubles devront participer à la campagne nationale annuelle sur le geste de tri et provisionner, à cet effet, 0,3 % de leur chiffre d’affaires.
Le barème amont (payé aux éco-organismes par les producteurs, importateurs ou distributeurs de meubles) devra être modulé pour inciter à la prévention de la production de DEA, à l’amélioration de leur recyclabilité et favoriser l’intégration de matériaux recyclés dans la fabrication d’éléments d’ameublement neufs.
Avant la fin de la troisième année d’agrément, les éco-­organismes devront couvrir au moins 50 millions d’habitants en points de collecte. Si le réseau actuel de points de collecte ne suffit pas, les éco-organismes devront les compléter, en particulier par des « points de collecte complémentaires », mobiles ou fixes, permanents ou ponctuels, où les détenteurs pourront se défaire gratuitement de leurs DEA. En cas de catastrophe naturelle, les éco-organismes devront reprendre l’intégralité des DEA causés par la catastrophe.
Les collectivités locales pourront opter pour un système de soutiens financiers comme pour les emballages (elles recevront alors des soutiens dépendant, en particulier, des quantités de DEA collectées, triées et traitées) ou pour un système dit « opérationnel » comme pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (elles confieront les DEA collectés à l’éco-organisme, qui en fera son affaire et dédommagera la collectivité pour les coûts de collecte).
Des soutiens sont prévus pour la collecte séparée et pour la collecte non séparée, avec à chaque fois une part fixe et une part variable en fonction des quantités collectées. D’autres soutiens sont prévus pour le recyclage (les plus élevés), la valorisation énergétique (au sens de la réglementation, en fonction du critère dit « R1 »), pour l’incinération avec production d’énergie (sans respect du critère « R1 ») et enfin pour l’incinération sans production d’énergie et pour le stockage (les moins élevés). Enfin, un soutien pour l’information et la communication est également prévu. Il pourrait inclure une part dédiée aux ambassadeurs du tri, pour leurs tâches qui concerneront les DEA.
La consultation publique a eu lieu entre le 19 mars et le 2 avril.

non signé le 12 avril 2012 - n°970 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités