Chutes de branches : quelle responsabilité pour la commune ? Abonnés
Dans une affaire, le client d’un café est blessé par la chute d’une branche de platane alors qu’il consomme en terrasse. L’assureur de la collectivité lui propose une indemnisation amiable d’un montant de 13 000 euros. Mais, escomptant en obtenir le double, l’intéressé traduit la collectivité et son assureur devant les juridictions administratives. Mauvais calcul : la commune rapportant la preuve d’un entretien normal de l’arbre (lequel ne présentait pas de signes extérieurs de faiblesse et faisait l’objet d’un élagage régulier), le requérant n’a droit à aucune indemnisation.
Ainsi, toute chute de branche sur le domaine communal n’entraîne pas la responsabilité de la commune en cas d’accident. La collectivité peut en effet rapporter la preuve d’un bon entretien de l’arbre sans être tenue de produire, à cette fin, une analyse phytosanitaire. En l’espèce, un programme d’élagage tous les trois ans a été jugé suffisant dès lors que l’arbre en question ne présentait pas de signes extérieurs de faiblesse ou d’inclinaison, et qu’aucun signalement de riverains n’avait attiré l’attention de la collectivité sur une fragilité particulière.
Dans une autre affaire, une collectivité est tenue responsable de l’accident survenu à un automobiliste surpris par la chute d’une branche morte sur la chaussée, ce qui témoigne d’un défaut d’entretien normal des plantations d’alignement. Peu importe, dans ces conditions, que la collectivité n’ait pas eu le temps d’enlever la branche qui venait juste de tomber. Les juridictions administratives n’hésitent pas à écarter la responsabilité des collectivités lorsque celles-ci n’ont pas eu le temps nécessaire pour enlever un obstacle sur la chaussée, mais encore faut-il, pour que cette exonération puisse jouer, que la collectivité ne soit pas responsable de la présence de l’objet sur la chaussée. Car si l’obstacle présent sur la chaussée révèle un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, la responsabilité de la collectivité peut être engagée. Ce fut le cas dans cette affaire, dès lors qu’il a résulté de l’enquête que la branche était visiblement morte et qu’il n’a pas été démontré que les plantations bordant la portion de route où a eu lieu l’accident avaient fait l’objet d’un entretien régulier.
Jacques KIMPE le 17 janvier 2019 - n°1118 de La Lettre de l'Environnement Local
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