La personne publique doit proposer une indemnisation à un exproprié pour cause d’utilité publique, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte d'huissier. À réception de ce courrier, l'exproprié dispose d'un mois pour faire connaître à la personne publique, par LRAR, son acceptation ou le montant détaillé de sa demande. Dès l'arrêté de cessibilité, l'exproprié peut également mettre en demeure l'expropriant de lui adresser une offre d'indemnisation. À défaut de réponse sous un mois, il peut saisir le juge de l'expropriation. Enfin, en l'absence d'accord amiable, le juge de l'expropriation doit être saisi par l'une ou l'autre des parties afin de fixer une indemnité. La personne publique doit également proposer une indemnisation à l’éventuel locataire évincé et lui proposer une solution de relogement, au moins six mois avant son éviction. L'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct causé par l'expropriation et comprendre une indemnité principale correspondant à la valeur du bien exproprié à la date de la décision de première instance. Elle permet à l'ancien propriétaire d'acquérir un bien équivalent à celui dont il est dépossédé, la consistance du bien exproprié étant arrêtée à la date de l'ordonnance d'expropriation, ce qui exclut la prise en compte de toutes les améliorations depuis l'ordonnance. Les préjudices indirects ne sont pas indemnisés. Ils intègrent les charges d'emprunts, d'intérêts ou d'impôts, les recherches de nouveaux logements, les dépôts de garantie ou avances de loyers, la perte de valeur de revente, les frais engendrés lors de la réinstallation, les dommages de travaux publics. Enfin, d'autres indemnités accessoires peuvent être versées si le juge considère qu'il y a préjudice. Par exemple, s’il y a dépréciation du bien en cas d'expropriation partielle, la partie restante n'étant plus utilisable dans des conditions normales.
À retenir : la personne publique dispose d'un mois après le paiement des indemnités dues à l'exproprié pour prendre effectivement possession du bien. Passé ce délai, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Marie Brévière le 11 juillet 2019 - n°1130 de La Lettre de l'Environnement Local