Les communes disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non des concessions temporaires pour 15 ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble de ces catégories (art. 2223-14 du CGCT). Aucune évolution législative n’est prévue pour remettre en cause cette liberté mais, dans la pratique, certaines communes font état de leur souhait de ne plus accorder de concessions perpétuelles à l'avenir, face à la pression foncière ou au défaut d’entretien de concessions dans le temps. Si l’autorité territoriale compétente est libre de mener cette politique funéraire, elle ne saurait porter atteinte aux droits acquis des titulaires de concessions perpétuelles existantes que dans le cadre du droit en vigueur. À cet égard, les concessionnaires bénéficient, sur leur concession, d'un droit réel immobilier, que le maire ne peut éteindre autrement que par la mise en œuvre d'une procédure de reprise pour état d'abandon. (Exemple : Tribunal des Conflits, 6/7/1981, Jacquot, requête n° 02 193). Ainsi, lorsque après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire peut saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession (art. 2223-17 du CGCT). A savoir : en cas de menace réelle pour la sécurité publique ou, plus généralement, si le monument n’offre pas la solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique, une procédure de péril d’un monument menaçant ruine peut être conduite en parallèle (art. L. 511 du code de la construction et de l’habitation).
Marie Boulet le 13 février 2020 - n°1142 de La Lettre de l'Environnement Local