La mise en œuvre du droit de préemption Abonnés
Par une délibération motivée, la collectivité peut définir les zones à préempter pour sa localité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général ayant notamment pour objet la création d'équipements collectifs, de logements sociaux, la lutte contre l'insalubrité et le renouvellement urbain. La collectivité peut exercer son droit de préemption sur des biens appartenant à des personnes privées (particuliers) ou morales (maisons individuelles, immeubles ou terrains). Pour être légale, cette délibération doit être affichée en mairie pendant deux mois et être publiée dans des journaux diffusés à l’échelle départementale.
La collectivité n'est pas obligée d'acquérir la totalité du bien préempté et peut n'acheter qu'une partie de celui-ci. Le prix de la vente doit alors tenir compte de l'éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, celle-ci risquant d'être difficilement vendable. Cependant, pour assurer la protection du propriétaire, ce dernier peut exiger que la collectivité acquière l'ensemble du bien.
La mise en vente d’un bien par son propriétaire
Le propriétaire qui souhaite vendre son bien peut se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si ce bien est situé sur une zone de préemption, ou déléguer cette mission au notaire. Le propriétaire doit ensuite informer la commune de la vente de son bien immobilier situé dans une zone de préemption, en lui adressant une déclaration d'intention d'aliéner dûment complétée (DIA) (Cerfa n° 10072*02, déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption). La DIA précise notamment le prix et les conditions de vente, les informations sur la situation géographique, la consistance et l'utilisation actuelle du bien, les coordonnées de la personne qui a l'intention d'acquérir le bien. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire et être réalisée en quatre exemplaires envoyés à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie électronique ou par dépôt en mairie contre récépissé. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA, la mairie peut adresser au propriétaire une demande de communication de documents complémentaires et/ou demander à visiter le bien. Suite à réception de la DIA, la commune peut, soit décider de ne pas acquérir le bien, soit accepter la vente dans les conditions fixées par le propriétaire vendeur ou en renégociant les conditions de vente.
Acceptation ou renonciation
La collectivité peut renoncer à l'achat dans un délai de deux mois à partir de la réception de la DIA. Dans ce cas, la renonciation est définitive et le propriétaire peut vendre son bien à l'acquéreur de son choix. L’absence de réponse durant un délai de deux mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.
A contrario, la collectivité peut décider d'acquérir le bien avec ou sans réserves. Sans réserves, l’achat est validé aux conditions proposées par le propriétaire. Les parties signent un acte notarié concluant la vente et la collectivité dispose d'un délai de quatre mois à partir de la signature de l'acte notarié pour payer. La collectivité peut également accepter l’acquisition du bien avec réserves, notamment en vue de renégocier le prix de vente. Elle dispose alors de deux mois à partir de la réception de la DIA pour proposer un autre prix au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier bénéficie également d'un délai de deux mois à réception de l'offre de la collectivité pour lui notifier son acceptation au prix proposé, le maintien de sa première offre ou le renoncement à la vente. À défaut d'accord amiable sur le prix, les parties peuvent saisir le tribunal de grande instance (TGI). En cas de saisie du TGI par la collectivité, elle a l'obligation de consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) la somme équivalente à 15% du prix de vente, qui sera bloquée jusqu'au transfert de propriété ou jusqu'au renoncement du droit de préemption par la collectivité. La CDC en informe le propriétaire qui reçoit une copie du récépissé de la consignation par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties disposent ensuite de deux mois à partir de la décision du TGI pour faire connaître leur réponse. Le silence des parties vaut acceptation du prix et transfert de propriété. Un acte notarié concluant la vente doit être réalisé dans un délai de trois mois. La collectivité dispose d'un délai de quatre mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la collectivité n'a pas intégralement réglé le paiement, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien.
Marie Boulet le 26 mars 2020 - n°1145 de La Lettre de l'Environnement Local
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