Les installations électriques du patrimoine bâti de la collectivité sont soumises à une vérification périodique annuelle, que le bâtiment soit réglementé par le code du travail, la réglementation des ERP ou celles des installations de grande hauteur. Il s’agit de vérifier le maintien en état de conformité et le bon fonctionnement des installations électriques et de prévenir les départs d'incendie ou les accidents liés aux surtensions ou aux décharges électriques. Cette vérification annuelle doit être réalisée par un organisme accrédité et consigné dans le registre de sécurité du bâtiment. Le délai de transmission du rapport de vérification ne doit pas excéder 5 semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification (arrêté du 26/12/2012 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants). Le délai entre deux vérifications peut être porté à 2 ans par le chef d'établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a réalisé les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Pour les bâtiments soumis au code du travail, le chef d'établissement doit saisir le CHSCT pour avis afin de passer cette périodicité des visites à 2 ans. La vérification comprend : un examen des notes de calcul, le contrôle de l’existence des plans et schémas d’installations en cohérence avec les notes de calcul, des vérifications sur site visant à comparer les caractéristiques des installations existantes avec celles examinées par le contrôleur lors de la vérification initiale et à surveiller leur maintien en état de conformité, le contrôle de la conformité des parties d'installation ayant fait l'objet de modifications, la vérification du fonctionnement électrique du dispositif et la mesure de grandeurs physiques nécessaires à l'appréciation de la conformité de l’installation électrique.
Marie Brévière le 14 février 2019 - n°1120 de La Lettre de l'Environnement Local