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du 7 novembre 2019  n°1136

 
 

 
 


 
 
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Le maire peut réglementer la circulation sur les voies privées ouvertes à la circulation publique

Lettre n° 1136 du 7 novembre 2019

Lorsqu’une voie privée est ouverte à la circulation publique, c’est-à-dire si les propriétaires ne s’opposent pas au passage du public, le maire est compétent pour réglementer la circulation.

Faire respecter l’ordre public
De manière générale, les voies privées appartenant à des particuliers peuvent être ouvertes à la circulation publique, soit parce qu’il y a des servitudes de passage, soit parce que l’ensemble des copropriétaires a décidé de leur ouverture.
Le maire dispose alors des mêmes prérogatives que sur les voies publiques intégrées dans le domaine public communal. Il doit ainsi veiller à assurer l’ordre public, en particulier la sécurité et la salubrité publiques, et concilier ces principes avec la liberté de circulation.
À noter : les dispositions du code de la route sont donc applicables, les manquements ou violations du code sont sanctionnés de la même manière que pour des infractions commises sur les voies publiques. En effet, c’est le caractère de la voie qui importe ; si elle est ouverte à la circulation publique, elle a le même statut sur ce point et les dispositions s’appliquent.
Le maire peut demander que des travaux soient effectués pour prévenir les inondations et assurer l’écoulement des eaux mais également qu’elles soient balayées ou que l’éclairage soit suffisant pour assurer la sécurité.

Le pouvoir d’intervention générale du maire
Le maire doit assurer sur l’ensemble de sa commune, et donc sur les voies privées ouvertes ou non à la circulation publique, le respect des règlements d’hygiène. Il doit notamment veiller à l’hygiène des voies et des maisons en s’assurant du bon écoulement des eaux usées, des vidanges et de l’alimentation en eau. Rappelons qu’à cet effet, toutes les parties d’une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d’eaux sont grevées d’une servitude légale (art. L. 162-6, code de la voirie routière).
La commune peut également demander aux propriétaires des voies privées et des immeubles riverains de se constituer en syndicat pour assurer le bon assainissement (art. L. 162-6 al. 2, code de la voirie routière).

Le cas particulier des jardins publics
Les voies et chemins dans les jardins publics sont aménagés et affectés à l’usage direct du public. Par le passé, la jurisprudence a considéré qu’un simple aménagement, comme une chaîne, ne pouvait pas justifier le caractère de voies publiques intégrées dans le domaine public communal (CE, 11/05/1959, Sieur Dauphin, n° 40922). Dorénavant, le code général de la propriété des personnes publiques précise que le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant, biens qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (art. L. 2111-1, code général de la propriété des personnes publiques ; ci-après CGPPP).
Attention : faute, soit d’affectation à l’usage direct du public, soit d’affectation à un service public avec un aménagement indispensable pour exécuter les missions de service public, le bien n’est pas nécessairement dans son domaine public. En effet, il ne faut pas confondre l’affectation à l’usage du public avec l’ouverture à l’usage du public : le fait qu’une forêt soit ouverte au public ne suffit pas à la faire dépendre du domaine public. L’intention de la commune doit donc être clairement exprimée pour que le bien entre dans son domaine public.

Gaël Gasnet

le 7 novembre 2019 - n°1136 de Techniques Aménagement Développement Durable

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

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- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

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- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

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Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
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Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

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Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
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Deuxième édition
Octobre 2019
  

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- Choisir et pondérer les critères
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2ème édition - octobre 2019
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Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

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- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

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- Les honoraires : primes, concours, forfait

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- Engagements, responsabilités et contentieux

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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
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