Les collectivités territoriales peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents dans le respect des règles du code général de la propriété des personnes publiques. Deux types d’attributions existent : la mise à disposition de logement par nécessité absolue de service et la convention d’occupation précaire avec astreinte. La mise à disposition de logement par nécessité absolue de service peut être accordée lorsque l'agent ne peut pas accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
La convention d’occupation précaire avec astreinte peut être accordée à l’agent tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de...
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Marie Brévière le 17 janvier 2019 - n°1118 de La Lettre de l'Environnement Local