Les modalités d’attribution des logements de fonction Abonnés
On distingue trois types de logements de fonction : la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et la convention d’occupation précaire sans astreinte (décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement codifié au code général de la propriété des personnes publiques - CG3P). Ce décret s’applique à la fonction publique d’Etat, et non à la fonction publique territoriale. Si l’organe délibérant des collectivités territoriales a compétence pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué (art 21 de la loi n° 90-1067 du 28/11/1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes), il doit se conformer au principe de parité qui implique qu’il ne peut pas attribuer à ses agents des prestations en nature qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l’État. La nécessité absolue de service se confirme lorsque le titulaire d'un emploi ne peut pas accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue le seul moyen d'assurer la continuité du service ou de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice de ses fonctions. A contrario, l’utilité de service, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, se confirme lorsque le logement présente un intérêt pour la bonne marche du service.
Un nombre de pièces en fonction du nombre des occupants est arrêté pour les diverses catégories de logements, en retenant cependant que doivent être prises en compte « la consistance et la localisation des immeubles disponibles » (arrêté du 22/1/2013 du ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du budget).
La concession de logement pour nécessité absolue de service
La concession de logement pour nécessité absolue de service concerne l’agent soumis à une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. En conséquence, il doit être logé à proximité immédiate de son lieu de travail, la gratuité de l’eau, de l’électricité et du chauffage ne pouvant plus être prise en charge par l’employeur (art. R. 2124-65 du CG3P).
La convention d’occupation précaire
Dans la convention d’occupation précaire avec astreinte (anciennement qualifiée « concession pour utilité de service »), l’agent doit être soumis à une astreinte et la redevance versée être obligatoirement égale à au moins 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.
La convention d’occupation précaire peut être proposée à un agent « sans que l’occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service ». La redevance doit alors être égale à la valeur locative réelle des locaux, avec un abattement de 15 % au regard de la précarité de l’occupation.
Les logements de fonction des établissements d’enseignement
L’attribution d’un logement aux personnels exerçant dans un établissement public local d’enseignement fait l’objet d’une proposition préalable du conseil d’administration de l’établissement. Cette proposition précise les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, et la situation et les caractéristiques des locaux concernés. La délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement (loi n° 90-1067 du 28/11/1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes). À noter que le logement de chacun des instituteurs attachés aux écoles constitue une dépense obligatoire pour les communes (art. L. 212-5 code de l’éducation).
Les étapes pour l’attribution d’un logement
Dans un premier temps, déterminer si les concessions attribuées pour nécessité absolue de service répondent bien aux exigences d’une « obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité », et si les concessions pour utilité de service ont été attribuées en contrepartie d’astreintes. Ensuite, délibérer pour fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué et préciser, pour chaque emploi, s’il ouvre droit à une concession pour nécessité absolue de service ou à une convention d’occupation à titre précaire avec astreinte. La délibération précise les sujétions et contraintes particulières justifiant l’attribution d’un logement, l’identification des logements susceptibles d’être attribués, notamment leur localisation, leur composition et les modalités financières de la concession, puis elle doit être transmise au représentant de l’État qui assure le contrôle de légalité. Attention, le maire qui attribue un logement de fonction sans respecter la liste établie par délibération de l’organe délibérant excède sa compétence (CAA Paris, 3è chambre, 17/4/2001, affaire Blachère). Enfin, prendre un arrêté nominatif, notifié à chaque agent, dans lequel sont précisées la localisation, la consistance et la superficie, ainsi que les conditions financières, les prestations accessoires, les charges de la concession et une clause relative à la date de début et aux conditions du terme de la concession du logement.
Marie Brévière le 11 juillet 2019 - n°1130 de La Lettre de l'Environnement Local
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