La commune peut intégrer dans son patrimoine des immeubles vacants et sans maître Abonnés
Une notification est également adressée, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au préfet. Si un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l’immeuble est présumé sans maître. La commune peut alors, par délibération, l’incorporer dans son domaine. L’incorporation est constatée par arrêté du maire (art. L. 1123-3, CGPPP). À défaut de délibération prise dans un délai de 6 mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Rappelons que lorsque la commune souhaite acquérir un bien immobilier, le conseil municipal doit préalablement autoriser l’acquisition puisqu’il est seul compétent pour délibérer sur les opérations immobilières effectuées par la commune (art. L. 2122-21, CGCT). Le maire peut ensuite, et sous le contrôle du conseil municipal, acquérir le bien au nom de la commune. Il reçoit à ce titre la compétence de signer les documents appropriés, comme la promesse ou le compromis de vente et l’acte de vente.
Gaël Gasnet le 05 septembre 2019 - n°1132 de La Lettre de l'Environnement Local
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