La dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal (art L. 2121-29 du CGCT). Toutefois, il appartient au maire, autorité de police administrative générale, de s'assurer que les dénominations retenues par le conseil municipal ne sont pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (CE, 19/6/1974, n° 88410). Par ailleurs, le numérotage des immeubles relève du pouvoir de police administrative générale du maire (CE, 22 janvier 1993, n° 101456). La dénomination des rues et le numérotage des immeubles sont obligatoires dans les communes de plus de 2 000 habitants ; ces informations doivent être communiquées au centre des impôts (décret n° 94-1112 du 19/12/1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Marie Boulet le 10 septembre 2020 - n°1154 de La Lettre de l'Environnement Local