Les modalités d’attribution des logements de fonction
Les différents logements de fonction
On distingue trois types de logements de fonction : la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et la convention d’occupation précaire sans astreinte (décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement codifié au code général de la propriété des personnes publiques - CG3P). Ce décret s’applique à la fonction publique d’Etat, et non à la fonction publique...
La commune ne peut recourir au marché de conception-réalisation pour améliorer la performance énergétique que pour un ouvrage existant Abonnés
La commune ne peut passer un marché de conception-réalisation que dans des circonstances particulières liées à des motifs techniques ou à un engagement contractuel sur une amélioration de l’efficacité énergétique qui rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage (art. 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; nouvel art. L. 2171-2, code de la commande publique).
Dans une affaire, un département a choisi une construction reposant sur la préfabrication des éléments à agencer pour assurer le...
De nouveaux prêts destinés aux bâtiments scolaires, à la mobilité et à l’eau Abonnés
La Banque des territoires met à disposition des collectivités une nouvelle enveloppe de 5 milliards d’euros de prêts jusqu’en 2022. Ces financements sont adossés au livret A et proposés à un taux de 0,75 point supérieur (soit 1,50 % actuellement et jusqu’au 31 janvier 2020).
Une première offre, baptisée « Edu prêt », a pour objet de financer la construction, la rénovation ou l’extension d’établissements scolaires ainsi que les équipements qui y sont associés. Ce prêt pourra couvrir l’intégralité du besoin de financement jusqu’à concurrence d’un million...
FISAC : le bourg centre n’est pas le centre-bourg
Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) permet d’attribuer des subventions pour des opérations destinées, par exemple, à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entreprises de proximité (art. L. 750-1-1, code de commerce). Ces opérations individuelles en milieu rural concernent les entreprises de proximité qui souhaitent, soit s’implanter, soit se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants ..
Réhabiliter les logements privés Abonnés
Réhabiliter des logements privés nécessite l’implication des propriétaires, titulaires du droit de propriété mais souvent défaillants, et de la puissance publique qui n’est pas fondée à agir dans le logement (sauf en cas de péril) mais qui dispose des moyens d’aider les propriétaires à surmonter cette défaillance. L’intervention de l’Anah s’inscrit dans ce contexte juridique particulier, en impliquant les propriétaires, l’État et les collectivités dans des programmes de réhabilitation auxquels elle apporte un soutien...
Les collectivités en charge du service public d’assainissement non collectif doivent régulièrement contrôler les installations Abonnés
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit contrôler les immeubles dotés d’équipements d’assainissement non collectif (ANC), qu’il s’agisse d’installations neuves ou existantes (art. L. 2224-8, CGCT). Dans ces deux cas, les contrôles sont obligatoires et les usagers ne peuvent pas les refuser.
Dans le cas des installations existantes, le contrôle permet de s’assurer, notamment, de l’existence d’une installation, d’identifier et de localiser les ouvrages...
L'accroche vélos, un dispositif complémentaire aux arceaux Abonnés
L’accroche vélos offre aux collectivités une solution innovante de stationnement permettant de ne pas empiéter davantage sur le domaine public. Il se fixe directement et sans percement sur des mâts de signalisation verticale, de tous types et de différents diamètres, et ne nécessite pas de points de fixation supplémentaires au sol pour permettre l’appui et l’attache en plusieurs points de deux vélos en simultané. Ce dispositif ne peut pas se substituer aux arceaux vélos classiques mais permet un stationnement complémentaire de courte ou moyenne...
Règlement national d’urbanisme : les possibilités de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune Abonnés
En l’absence de plan local d’urbanisme (PLU), de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune (art. L. 111-3, code de l’urbanisme ; c. urb.). Toutefois, certaines constructions peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune : il s’agit de la règle de la constructibilité limitée (art. L. 111-4, c. urb.).
Dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme...
Réparer un préjudice suite à l’impossibilité de réaliser une opération immobilière Abonnés
Lorsqu'un porteur de projet est confronté à un refus d'autorisation d'urbanisme, il peut être amené à contester ce refus devant le juge administratif. S’il obtient l'annulation de ce refus, il arrive fréquemment qu’il veuille engager la responsabilité de l’autorité publique à l’origine de l’erreur d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme, et demande des dommages et intérêts.
La perte de bénéfices ou le manque à gagner liés à l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à une demande de...
Indemniser un exproprié pour cause d’utilité publique
La personne publique doit proposer une indemnisation à un exproprié pour cause d’utilité publique, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte d'huissier. À réception de ce courrier, l'exproprié dispose d'un mois pour faire connaître à la personne publique, par LRAR, son acceptation ou le montant détaillé de sa demande. Dès l'arrêté de cessibilité, l'exproprié peut également mettre en demeure l'expropriant de lui adresser une offre d'indemnisation. À défaut de réponse sous un...
Équipements sportifs : le Ray Grass anglais « RPR », un gazon résistant pour les terrains de sport et de loisirs Abonnés
Le Ray Grass anglais est une variété de gazon adaptée aux terrains de sport, notamment grâce à son système racinaire et à sa faible vitesse de pousse, diminuant ainsi la fréquence de tonte et la production de déchets verts associée. Une nouvelle variété de Ray Grass a récemment été développée, le Ray Grass « RPR » (Regenerating Perennial Ryegrasss) ou Ray Grass « traçant » qui se développe latéralement et améliore ainsi les capacités de colonisation et d’auto-réparation du gazon grâce aux pseudo-stolons...
L’offre de l’UGAP intègre les infrastructures de recharge Abonnés
Après avoir développé son offre de véhicules électriques pour les collectivités, l’UGAP propose désormais une borne de recharge dans son catalogue. Pour cette nouvelle offre, la centrale d’achat a choisi la borne de recharge rapide, DC Quickcharger 50, de l’entreprise bordelaise EVBox (ex-EVTronic). Elle offre une puissance de 50 kW et permet de relier jusqu’à deux véhicules avec tous les types de connecteurs (Chademo, Combo, type 2...). La borne est équipée de câbles...
Une base de connaissances en ligne Abonnés
Le Cerema s’est associé à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGTIM) du ministère en charge des transports, à la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère en charge des collectivités locales ainsi qu'au groupement des autorités responsables de transport (GART), pour mettre en ligne une foire aux questions (FAQ) sur les politiques de mobilité (sur www.cerema.fr).
Les élus et les techniciens en charge de ces politiques y trouveront exposés et références juridiques dans quatre domaines :...
Mobilités et stationnement : premier état des lieux depuis la réforme du 1er janvier 2018 Abonnés
À l’occasion des quatorzièmes rencontres internationales du stationnement et de la mobilité, Parkopolis, à Paris les 19 et 20 juin derniers, les organisateurs ont présenté une étude consacrée aux politiques de stationnement et de mobilité. Sur 134 collectivités interrogées, dont 86 % de communes et 14 % d’intercommunalités, près de deux tiers connaissent mal les déplacements de leurs administrés faute d’avoir réalisé une enquête transports. En revanche, les 32 % qui l’on fait enregistrent trois demandes prioritaires : développer des pistes cyclables et des...
Le délai de mise en conformité d’une installation classée doit être réaliste Abonnés
Les installations industrielles susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients pour l’homme ou l’environnement sont soumises à une législation spéciale : la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Par conséquent, si les activités d’un établissement sont en dessus des seuils de classement, le maire n’est plus compétent directement.
Dans une affaire, à la suite d’un contrôle, les services ont constaté qu’une fromagerie déversait ses effluents directement dans la...
Élaborer un plan de stationnement des vélos Abonnés
La collectivité doit offrir à ses usagers des possibilités de stationnement adaptés et sécurisés pour développer les déplacements à vélo sur son territoire. Malheureusement, les dispositifs de stationnement réalisés par les organismes privés ne répondent pas toujours de manière adaptée aux besoins des cyclistes.
Ainsi, par souci de cohérence et d’optimisation des moyens, la collectivité a tout intérêt à élaborer un plan de stationnement des vélos en 5 étapes :
1 - Réunir tous les interlocuteurs concernés et les associations d’usagers :...
L’enherbement semé des cimetières pour prévenir le recours aux produits phytosanitaires Abonnés
L’enherbement semé des cimetières est une solution durable pour réduire la consommation d’herbicides. Il s’agit d’implanter ou laisser s’implanter une ou plusieurs espèces de graminées à gazon dont la pousse est contrôlée grâce à un ou plusieurs fauchages par an. On distingue l’enherbement spontané de l’enherbement semé ; pour un enherbement semé, on privilégiera une semence adaptée au milieu à aménager, aux conditions de plantation et à la biodiversité du site.
Pour mettre en œuvre cette...