Prévenir les feux dans les cuisines de restauration collective Abonnés
Le cadre réglementaire
Les grandes cuisines, les offices de remise en température et chaque îlot de cuisson doivent être dotés des moyens d’extinction adaptés aux risques. Dans les grandes cuisines ouvertes et les îlots de cuisson, des dispositifs d’extinction automatique adaptés au feu d’huile doivent être installés à l’aplomb des friteuses ouvertes (arrêté du 10/10/2005 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les...
La commune peut intégrer dans son patrimoine des immeubles vacants et sans maître
Plusieurs biens peuvent être considérés comme n’ayant pas de maître et notamment les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers (art. L. 1123-1, code général de la propriété des personnes publiques ; CGPPP). Un arrêté du maire peut constater que l’immeuble répond à cette condition. L’arrêté doit être publié, affiché et, s’il y a...
Les biens acquis par le concessionnaire avant la signature du contrat de délégation de service public retournent à la commune s’ils sont nécessaires au fonctionnement du service public Abonnés
Les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et constitutifs d’aménagements indispensables à l’exécution des missions de ce service, établis sur la propriété d’une personne publique, relèvent du régime de la domanialité publique même si ces biens ont été acquis avant la délégation de service public - DSP (CE, 29/06/2018, n° 402251). Ces biens font alors automatiquement retour, gratuitement, dans le patrimoine de la commune, à l’expiration de la DSP.
Le contrat de DSP peut attribuer au...
Bien utiliser la peinture anticorrosion Abonnés
Sur les surfaces métalliques, la corrosion apparait le plus souvent parce que le support a été mal préparé, ou sur les zones où la peinture n’est pas assez épaisse. En effet, la durée de protection anticorrosion d'une peinture dépend de l'épaisseur de la couche appliquée. Un primaire d’accrochage est une protection provisoire qui ne peut pas se substituer à la première couche d'un revêtement anticorrosion. Par ailleurs, l'application d'une peinture sur une surface froide en condensation affecte l'adhérence et entraine un décollement de la...
Lutter contre le jet de déchets sur les routes Abonnés
Selon une étude menée par Vinci Autoroutes en 2018, plus d’un tiers des automobilistes admettent jeter des déchets par la fenêtre, une pratique illégale. En effet, « le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit » est puni d’une amende prévue pour les contraventions de deuxième...
Des solutions pour gérer les eaux pluviales Abonnés
En raison d’épisodes de précipitations de plus en plus violents, les réseaux d’eau pluviale n’ont plus les capacités d’évacuation suffisantes. Leur débordement entraine inondations urbaines et pollution des sols. C’est pourquoi, l’infiltration des eaux pluviales apparaît comme une alternative nécessaire et moins onéreuse que l’augmentation des capacités des réseaux. Depuis 1997, l’Association pour le développement opérationnel et la promotion des techniques alternatives en matière d’eaux pluviales (Adopta) accompagne les collectivités de la région...
Mettre en œuvre un zonage Atex Abonnés
Le zonage Atex consiste à cartographier un lieu de travail en délimitant et en hiérarchisant les zones où peuvent se former des atmosphères explosives. Ce zonage permet de rendre adéquat l’ensemble du matériel, électrique et non-électrique, avec le type de zone, afin qu’il ne constitue pas une source d’inflammation potentielle. L’identification de ces zones relève de la responsabilité de l’employeur. Le zonage peut être réalisé par un bureau d’études spécialisé ou par l’employeur...
Réaménager un espace de bureaux
Des bureaux mal conçus, d’une part, provoquent le mécontentement des agents et, d’autre part, devront être tôt ou tard réaménagés de manière plus ou moins approfondie (pose de cloisons, de panneaux…). Selon l’Agence nationale des conditions de travail (ANACT), une erreur commune consiste à partir des murs existants pour y installer les occupants au mieux. Il convient, au contraire, d’associer les utilisateurs, en amont, à la conception des lieux. Un groupe de travail associant les ressources...
Intégrer la biodiversité dans un PLUi Abonnés
Préserver les milieux naturels et la biodiversité est une obligation que les collectivités doivent intégrer dans leur politique d’urbanisme (article L. 101-2 du code de l’urbanisme). Dans un projet urbain, cette prise en considération doit apparaître dans le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement. Au-delà de l’obligation, intégrer la biodiversité dans la politique de l’urbanisme présente un intérêt pratique :...
Travaux sur la voie publique, déménagement : délivrer un permis de stationnement
Lorsque des travaux sont prévus sur un bâtiment et qu’ils nécessitent l’occupation du domaine public, le maire doit assurer la commodité du passage. Il peut accorder des permis de stationnement, voire de dépôt, temporaires sur la voie publique (art. L. 2213-6, CGCT). Certaines conditions sont toutefois à vérifier pour accorder ce permis. En effet, il doit être justifié par son intérêt (travaux…) et ne pas remettre en cause le principe de liberté du commerce et de l’industrie pour les riverains et...
Protection au sein et aux abords des établissements scolaires : la répartition des responsabilités Abonnés
La répartition des compétences s'opère en matière de sécurité publique selon qu’une personne se situe dans ou à l'extérieur d’un établissement scolaire (art. L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 911-4 et R. 421-10 du code de l'éducation et art. L. 2212-2 du CGCT). À l’intérieur du site, le chef d'établissement est chargé de l'ordre public, de la sécurité des personnes et des biens, de l'hygiène et de la salubrité de l'établissement au nom et pour le compte de...
Permis d’expérimenter : faciliter la réalisation des projets de construction et l’innovation Abonnés
La mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction et l’assouplissement des règles de construction en matière d’urbanisme ou d’environnement visent à fluidifier une règlementation contraignante, à autoriser les maîtres d’ouvrage (MOA) à utiliser des solutions techniques ou architecturales innovantes et à faciliter la réalisation des projets (article 49 de la loi n° 2018-727 du 10/8/2018 pour un État au service d’une société de...
La commune peut fixer l’indemnité d’occupation sans titre de son domaine par référence à une utilisation similaire Abonnés
La commune est fondée à réclamer à l’occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. Pour fixer cette indemnité, le juge estime que la commune doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation du domaine...
Réduire les frais de carburant grâce aux additifs Abonnés
Face à l’augmentation du prix des carburants, Orléans Métropole (Loiret, 22 communes, 282 828 habitants) expérimente une solution originale : incorporer dans ses réservoirs un additif qui assure une meilleure combustion en dispersant les molécules d’hydrocarbures. À l’issue d’un appel d’offres, la collectivité a retenu le produit Eco Gas, homologué par l’organisme certificateur Utac (Union technique de l’automobile et du cycle). Le fabricant, qui a pratiqué ses propres...
Le CIM (City Information Modeling), nouvel outil pour les projets d’aménagement Abonnés
Depuis 2014, la construction des bâtiments a gagné en efficacité grâce au BIM (Building Information Modeling), une maquette numérique en trois dimensions, reliée à une base de données, qui permet de croiser différentes informations techniques dans une vue d’ensemble. Les collectivités peuvent désormais profiter d’une démarche identique à l’échelle d’un territoire grâce au CIM (City Information Modeling). Sur le principe du BIM, il consiste à relier les informations concernant un ou plusieurs bâtiments à celles de l’environnement ..
Prévenir les risques liés à la pose de monuments funéraires Abonnés
Les poseurs de monuments funéraires sont soumis à des risques spécifiques : agents chimiques (nettoyant, décapant...), agents biologiques (tétanos, leptospirose...), chute de hauteur dans les fosses ou caveaux, chute de plain-pied ou chute d'objets, éboulement ou effondrement des fosses, emploi d'appareils haute pression, d’outils à main, de matériaux tranchants ou contondants, port de charges, projection de particules, risques auditifs, troubles musculo-squelettiques.
Des actions préventives peuvent être conduites : en premier...
Distinguer chemins ruraux et chemins d’exploitation Abonnés
On distingue deux types de voies de circulation dans l’espace rural : les chemins ruraux et les chemins d’exploitation. Il convient d’être vigilant car ils n’ont pas le même statut juridique et n’ont pas le même type de propriétaire. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils appartiennent donc au domaine privé de la commune et peuvent être aliénés, après enquête...