Bien utiliser les raticides Abonnés
Une utilisation encadrée
La mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides sont encadrées au niveau communautaire (règlement européen n° 528/2012). Il s’agit d’assurer efficacement la protection des humains, des animaux et de l’environnement. La mise à disposition sur le marché est limitée aux seuls substances actives et produits biocides présentant des risques acceptables pour l’homme et l’environnement, et dont les effets à long terme sont encadrés ..
La commune peut appliquer, sous conditions, des tarifs différenciés pour des résidents ou des domiciliés Abonnés
La commune ne peut pas établir des tarifs différenciés, par exemple pour la location d’une salle communale, fondés sur le seul lieu de résidence ou de domicile (art. 102, code civil). La fixation de tarifs différents à diverses catégories d’usagers pour un même service rendu constitue une rupture d’égalité.
La commune peut néanmoins fixer des tarifs différents lorsque des situations différentes se présentent (CE, 10/05/1974, Denoyez et Chorques, n° 88032). Il importe toutefois que cette différenciation soit motivée par des raisons d’intérêt...
Réglementation en matière d’aménagement des aires de grand passage Abonnés
Les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage ont été publiés (décret n°2019-171 du 5/03/2019).
Ainsi, le terrain de grand passage dispose d’un sol stabilisé adapté au climat et à la saison d’occupation définie par le schéma départemental, porteur et carrossable en cas d’intempéries, et dont la pente permet le stationnement des...
La responsabilité de l’État n’est pas nécessairement engagée s’il refuse d’ordonner la démolition d’une construction édifiée sans autorisation Abonnés
Il appartient au maire ou à l’agent compétent, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, de faire procéder d’office à tous les travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice ordonnant la démolition d’une construction illégalement édifiée, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics justifient un refus (CE, 13/03/2019, n° 408123).
En cas de refus légal de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la décision du juge...
Des outils pour lutter contre la précarité énergétique Abonnés
A l’occasion du 37ème congrès de la FNCCR, l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), qui dépend de l’Ademe, a dévoilé les grandes lignes de la refonte de son outil de cartographie de la précarité énergétique « GéoVHEM », disponible depuis 2013 (https://onpe.org/donnees_territoriales/cartographique-geovhem). Le résultat de ce travail, en cours avec quelques collectivités volontaires, sera accessible à toutes, sous la forme d’une licence gratuite, début...
Le traitement des déchets pyrotechniques Abonnés
Les résidus de matériaux de pyrotechnie sont qualifiés de déchets explosifs. En matière de stockage, on prévoira donc un lieu aéré pour éviter le confinement de gaz toxiques. Les déchets devront être éliminés régulièrement pour limiter les quantités accumulées et transportées, les déchets explosifs étant soumis à la réglementation ADR sur le transport des marchandises dangereuses et à l’émission d’un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD). Différentes méthodes de destruction...
Analyser les services publics d’eau et d’assainissement Abonnés
Comprendre et comparer les coûts des services d’eau et d’assainissement, tel est l’objet du nouvel outil de la FNCCR. En effet, la nomenclature comptable générale, en l’occurrence M49, ne s’avère pas assez fine pour décomposer les coûts selon une approche fonctionnelle. La matrice élaborée par la FNCCR le permet.
En premier lieu, les collectivités en retireront des éléments objectifs et précis pour expliquer aux usagers les évolutions du prix de l’eau.
En outre, cette matrice répond à un impératif de bonne...
Gemapi : quelle gestion des eaux pluviales et du ruissellement ? Abonnés
Lors de son 37ème congrès, la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) a consacré une table ronde à un point de blocage dans l’exercice de la Gemapi. Comment concilier le développement urbain et la gestion du risque inondation alors que la compétence Gemapi exclut le ruissellement et les eaux pluviales ? Actuellement, aucune réglementation ni jurisprudence n’autorise les collectivités titulaires de cette compétence à se saisir de ces enjeux. En...
Mobilités : ce que change la nouvelle loi (deuxième partie)
Pour organiser les déplacements sur le territoire des AOM, la loi LOM introduit les plans de mobilité (PDM) en remplacement des plans de déplacement urbain (PDU). Leur adoption sera obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour les AOM (EPCI ou syndicat mixte) incluses dans des agglomérations de plus de 100 000 habitants, à l’exception toutefois des communautés de communes. Les AOM créés après la date de publication de la LOM, disposeront, pour leur part, d’un délai de 24 mois.
Des plans de mobilité élargis
Leur contenu reprend celui des PDU en l’élargissant au...
Les méthodes de gestion des plantes exotiques envahissantes Abonnés
Lorsqu’une collectivité fait appel à une entreprise spécialisée pour éradiquer des adventices ou des espèces exotiques envahissantes, elle doit pouvoir évaluer les solutions des prestataires, tant sur le diagnostic, les méthodes d’éradication que sur le nettoyage du chantier. L’Unep (Union nationale des entreprises du paysage) publie une règle professionnelle sur ce sujet qui facilitera la définition du besoin par les collectivités ainsi que le contrôle des prestations des...
Le maire peut refuser un permis de construire pour risque d’incendie Abonnés
Lorsqu’un projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations, il ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, ou sera refusé si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de...
Le maire peut réglementer la circulation sur les voies privées ouvertes à la circulation publique
Lorsqu’une voie privée est ouverte à la circulation publique, c’est-à-dire si les propriétaires ne s’opposent pas au passage du public, le maire est compétent pour réglementer la circulation.
•Faire respecter l’ordre public
De manière générale, les voies privées appartenant à des particuliers peuvent être ouvertes à la circulation publique, soit parce qu’il y a des servitudes de passage, soit parce que l’ensemble des copropriétaires a décidé de leur ouverture.
Le maire dispose alors des mêmes prérogatives que sur les voies publiques intégrées dans le...
Les documents techniques préalables à l’ouverture d’un ERP Abonnés
Avant l’ouverture d’un ERP au public, le maitre d’ouvrage doit fournir à la commission sécurité incendie un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT), établi par le contrôleur technique, concernant les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et électriques (arrêté du 28/3/2007 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP). Pour établir ce rapport, le maître d’ouvrage doit préalablement rassembler un grand nombre de documents : l’attestation de calfeutrement...
Un certificat d’urbanisme négatif confère tout de même des droits à son bénéficiaire Abonnés
Le juge administratif rappelle que tout certificat d’urbanisme, même négatif, a pour effet de garantir à son titulaire un droit à ce que sa demande d’autorisation ou de déclaration préalable, déposée dans le délai indiqué, soit examinée (CE, 18/12/2017, B. c/ Cne de Lambres-lez-Douai, n° 380438 ; anc. art. L. 111-7, L. 123-6 et L. 410-1, code de l’urbanisme ; ci-après c. urb.).
L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à la personne disposant d’un certificat...
Locaux impropres à l’habitation : le juge apprécie le règlement sanitaire départemental au cas par cas Abonnés
Lorsque le juge est saisi d’une demande de reconnaissance d’un logement impropre à l’habitation, il doit prendre en compte toutes les caractéristiques du local pour caractériser la méconnaissance, par exemple, du règlement sanitaire départemental (CE, 14/02/2018, n° 409356).
Dans une affaire, un préfet a été saisi pour mettre fin à la location de locaux d’habitation considérés comme impropres, le plancher n’étant situé qu’à 80 cm au-dessous du sol du terrain sur lequel l’immeuble est...
Les cinq orientations de la loi Egalim en restauration scolaire Abonnés
La loi Egalim (loi n° 2018-938 du 30/10/2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) vise cinq objectifs qui concernent la restauration scolaire. A compter du 30 octobre 2019, un menu végétarien doit être proposé quotidiennement dans les restaurants scolaires de la maternelle au lycée (publics, privés, quel que soit l’effectif), sur une période test de 2 ans, et un diagnostic du gaspillage alimentaire doit être mis en œuvre pour en favoriser la...
Un nouveau chalet pliable pour les animations en ville
La société CPL (Chalets Pliables Lorréard) propose un chalet pliable adapté à l’intérieur comme à l’extérieur, été comme en hiver. Cet équipement peut être acheté ou loué. Il réduit considérablement les temps de montage et de démontage (5 minutes), se stocke et s’entretient facilement, est adapté à tous types d’animations, communales, associatives ou commerciales. Constitué d’une ossature métallique, d’un sol et d’un toit en matière composite, polyester, le chalet est...