Premier bilan du stationnement dépénalisé Abonnés
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie fait l’objet d’un premier bilan réalisé par le Gart (Groupement des autorités responsables de transport) et le Cerema. Sur 226 villes, de toutes tailles, ayant répondu à l’enquête, on compte en moyenne 40 places pour 1 000 habitants. Elles sont payantes 8 heures par jour et 27 jours par mois (davantage dans les petites communes touristiques). Pour encourager leur rotation, plus de la moitié des autorités locales (à l’exception des plus grandes villes) accorde une période de...
Réglementer les brocantes organisées par des associations Abonnés
La vente au déballage
Sont considérées comme vente au déballage, les ventes exceptionnelles de marchandises neuves ou d'occasion, effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (art. L. 310 du code du commerce). Une vente au déballage désigne les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers ne vendant que des objets personnels et usagés, aux associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des...
Une offre qui ne présente pas des documents utiles mais non obligatoires ne peut pas être écartée Abonnés
La commune ne peut pas attribuer un marché public à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Sans même en apprécier la valeur, elle doit éliminer les offres incomplètes et / ou irrégulières, c’est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont donc irrégulières (CE, 20/09/2019, Collectivité territoriale de Corse, n° 421075).
Le Conseil d’Etat estime que cette obligation ne fait pas obstacle à ce que le règlement de la consultation...
Les documents obligatoirement soumis au contrôle de légalité Abonnés
Pour devenir exécutoires, certains actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet de département ou de région, qui en vérifie la conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sont concernés : les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal à l'exception des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de...
Un nouveau répertoire des métiers territoriaux Abonnés
Le CNFPT met à la disposition des collectivités un nouveau répertoire des métiers territoriaux (cnfpt.fr) qui en recense 251 répartis en six catégories. Les informations du répertoire seront utiles aux employeurs territoriaux, aux responsables de service ainsi qu’aux agents afin de mieux appréhender les carrières et les missions propres à chaque métier. Il constitue donc à la fois un outil de recrutement et d’évolution des personnels grâce à la gestion prévisionnelle des emplois et des...
Installer des panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques classés Abonnés
La protection au titre des abords des monuments historiques classés et inscrits s'applique aux immeubles situés dans un périmètre dit « délimité », c'est-à-dire un périmètre adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de son environnement. Il s’agit de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain, rural et paysager ainsi que la qualité du cadre de vie. À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble bâti ou non bâti visible du monument historique ou visible en même temps que lui et...
Lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages
Trois grands chantiers sont en cours pour aider les collectivités à lutter contre les dépôts sauvages. D’abord, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte est menée sous le pilotage de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ensuite, un groupe de travail est chargé de proposer des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts...
Compatibilité des autorisations accordées dans le domaine de l’eau avec le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux Abonnés
Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec le plan d’aménagement et de gestion durable du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Pour apprécier cette compatibilité, le juge doit rechercher si l’autorisation ne contrarie pas les objectifs et les orientations fixés par le SDAGE et vérifier l’adéquation de l’autorisation au regard de chaque orientation ou objectif particulier ..
Sécuriser la collecte des ordures ménagères
La collecte des déchets avec des bennes à ordures ménagères (BOM) comporte des risques d’accident, notamment de chute ou d’écrasement. En outre, la manipulation des charges constitue une contrainte physique qui peut entraîner, à la longue, des troubles musculo-squelettiques (TMS). Leur prévention incombe à la collectivité, qu’elle soit exécutante du service ou donneuse d’ordres en cas de délégation. Dans ce dernier cas, la responsabilité est partagée avec l’opérateur.
Créer un cadre sécurisé
Avant même de fixer des exigences relatives à l’exécution du...
L’impartialité du commissaire-enquêteur n’est pas remise en cause s’il est élu dans une commune voisine Abonnés
Les communes sont tenues de prescrire des enquêtes publiques pour de nombreux projets, notamment ceux susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Ces enquêtes ont pour objet de recueillir l’avis des personnes concernées par ces différentes opérations mais également d’assurer l’information et la participation du public conformément aux exigences imposées par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Les enquêtes sont alors menées par un commissaire enquêteur chargé d’assurer leur bon...
La commune doit rétrocéder le bien à l’acquéreur évincé en cas d’annulation de la décision de préemption Abonnés
Lorsque la décision de préemption prise par le conseil municipal est définitivement annulée, la commune doit proposer en priorité à l’ancien propriétaire d’acquérir le bien et, s’il renonce, à la personne qui avait l’intention de l’acheter (CAA Lyon, 18/06/2019, Cne de Montagny-lès-Beaune, n° 18LY04015 ; art. L. 213-11-1, code de l’urbanisme ; c. urb.). Le prix proposé doit rétablir les conditions de la transaction que le droit de préemption a empêchées. Faute d’accord...
Le préfet doit refuser la construction d’éoliennes qui portent atteinte à un paysage remarquable Abonnés
Le préfet a délivré à une société des permis de construire six éoliennes et un poste de livraison à Gourgé (990 habitants, Deux-Sèvres). La commune a contesté ces permis. La cour administrative lui a donné raison, jugeant que le préfet aurait dû refuser les permis en se fondant sur l’article R. 111-21 du code de l'urbanisme (aujourd’hui R. 111-27). En application de cet article, le maire (ou le préfet) doit refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à...
Les héritiers ne peuvent pas demander la rétrocession d’une concession perpétuelle vide même avec l’accord de la commune Abonnés
Les conseils municipaux peuvent accorder des concessions perpétuelles (art. L. 2223-14-4°, CGCT). Les concessionnaires bénéficient alors d’un droit immobilier sur la concession qui sera transmis en indivision à leurs héritiers (tribunal des conflits, 6/07/1981, n° 02193). Toutefois, le juge considère que les héritiers ne peuvent pas céder la concession car elle est placée hors du commerce, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être vendue ni même faire l’objet d’une donation ..
Les urnes détenues à domicile avant 2008 peuvent être conservées Abonnés
La législation interdit la détention d’urnes à domicile depuis 2008 (loi n° 2008-1350 du 18/12/2008 relative à la législation funéraire). Cette loi ne disposant pas d’effet rétroactif, les urnes détenues par le passé peuvent dès lors y demeurer. A compter de cette loi, à l’issue d’une crémation, et à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire...
La difficile gestion des concessions perpétuelles
Les communes disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non des concessions temporaires pour 15 ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble de ces catégories (art. 2223-14 du CGCT). Aucune évolution législative n’est prévue pour remettre en cause cette liberté mais, dans la pratique, certaines communes font état de leur souhait de ne plus accorder de concessions perpétuelles à...
Développer une approche globale de la rénovation Abonnés
Rénover un patrimoine bâti représente parfois une dépense inabordable pour les collectivités, malgré des perspectives d’économies de consommation. Engie, qui vient de regrouper ses filiales spécialisées dans les lots techniques sous une appellation commune, « Engie Solutions », apporte une solution adaptée aux secteurs denses. Elle consiste à intervenir sur plusieurs lots à la fois dans un même quartier : rénovation thermique des bâtiments, fourniture d’énergie, éclairage...
Utiliser des matériaux de réemploi Abonnés
Béton, tuiles, verre, pierres… selon, une directive européenne du 19 novembre 2008 (n° 2008/98/CE), 70 % des déchets de construction doivent être valorisés à partir de 2020. Pour les collectivités maîtres d’ouvrage, atteindre ces objectifs nécessite de la méthode et une préparation des projets. Le centre de ressources Envirobat Grand Est propose une fiche pratique qui explique comment procéder : « Réemploi et réutilisation des matériaux issus de la déconstruction », téléchargeable sur...