De nouveaux aménagements pour sécuriser les passages piétons Abonnés
Depuis un arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la signalisation routière, les collectivités disposent d’un moyen supplémentaire pour sécuriser leurs passages piétons. Entre les véhicules à l’arrêt et le passage lui-même, elles peuvent en effet ménager une « zone tampon de sécurité » d’une profondeur de 2 à 5 mètres. Ce sas se matérialise par une bande blanche discontinue, peinte au sol en travers de la voie de circulation. Cette ligne en pointillés indique aux véhicules une limite à ne pas franchir lorsqu’ils doivent s’arrêter pour laisser passer des...
Le Certificat d’Aptitude à Travailler en Espace Confiné dans les ouvrages d’eau et d’assainissement
Principaux risques professionnels
Les interventions en milieu confiné présentent des risques spécifiques pour la santé et la sécurité, dus à la conception ou à la localisation de l’ouvrage, à une ventilation naturelle insuffisante, à la présence de matières, de substances ou de fluides, à la nature des travaux effectués.
Les risques sont nombreux : risque d’accident de la route quand l’accès de l’ouvrage se trouve sur la voie publique, de chute de plain-pied ou de hauteur dans des environnements parfois...
Les innovations de la loi de finances 2019 en faveur de l'environnement
Photovoltaïque
Un certain nombre de bâtiments sont aujourd'hui exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à condition qu'ils soient « affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus ». L'article 171 de la loi de finances 2019 précise, dans le code général des impôts, que la présence d'un dispositif de production d'électricité d'origine photovoltaïque générant d'éventuels revenus ne remet pas en cause le bénéfice de cette...
La servitude de passage d’une canalisation publique ne peut pas être établie dans un jardin attenant à une habitation Abonnés
À Remoncourt (610 habitants, Vosges), pour permettre à la commune de mettre son réseau d’assainissement collectif en conformité avec les normes en vigueur, le maire a demandé au préfet de créer une servitude de passage pour une canalisation d’assainissement sur un terrain privé. Après enquête publique, le préfet a créé cette servitude d’utilité publique, par arrêté. Les propriétaires ont contesté cet arrêté, au motif qu’une telle servitude de passage ne pouvait pas être créée sur leur...
L’interdiction de vapoter sur les lieux de travail Abonnés
Les salariés ont l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique sur les postes de travail situés dans les bâtiments fermés, couverts et affectés à usage collectif, les établissements scolaires ou destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs, et dans les moyens de transport collectifs fermés (décret n° 2017-633 du 25/4/2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, entré en vigueur le...
La réglementation sécurité incendie s’adapte selon le type de chapiteau, tente et structure Abonnés
Les ERP classés en type « chapiteau, tente et structure » (CTS) désignent des établissements clos en tout ou partie, et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances ou d'activités sportives..., et dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à 50 personnes (arrêté du 25/6/1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du...
Les missions de l’Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier Abonnés
L’Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier (OPC) occupe un rôle central dans les projets de construction. Ses missions sont confiées par le maitre d’ouvrage (MOA) et concernent l’assistance à la passation des marchés, la préparation des chantiers, l’exécution des marchés de travaux, le suivi du projet et l’assistance aux opérations de réception (art 10 du décret 93-1268 du 29/11/1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit...
Le propriétaire de l'animal errant est toujours responsable des dégâts causés Abonnés
L’état de divagation de bovins sur la voie publique constitue un danger grave et immédiat pour la sécurité publique et en particulier la circulation des véhicules (II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime), justifiant que ces animaux soient placés sans délai dans un lieu de dépôt. A ce titre, un maire qui n’exercerait pas son pouvoir de police pour mettre fin à la divagation d’animaux errants engagerait la responsabilité de la commune.
En revanche, un maire ne peut prescrire la mise à mort sans condition ni délai d’un animal qu’en vue de parer...
Mieux informer sur le risque d’inondation Abonnés
La maîtrise du risque d’inondation repose sur les ouvrages de protection mais également sur l’information des populations. Or, le Centre européen du risque d’inondation (Cepri) constate que ce volet constitue le point faible des politiques de prévention. Les collectivités qui se sont dotées d’un programme d'actions de prévention des inondations (Papi) ne consacrent que 2 % des investissements à la sensibilisation. En outre, les dispositifs d’information réglementaire...
Réduire les nuisances lumineuses Abonnés
Des plages d’éclairage par types d’installation
En se substituant à un précédent arrêté du 25 janvier 2013, celui du 27 décembre 2018 intègre toutes les formes d’éclairage public dont il réglemente les plages de fonctionnement ainsi que les caractéristiques de flux lumineux.
Ainsi, dans les bâtiments de bureaux, l’éclairage extérieur ne peut pas être allumé avant la nuit ; quant à leur éclairage intérieur, également source de pollution lumineuse, il doit être coupé dans l’heure qui suit la fin de leur occupation et rallumé à 7 heures du...
Lutter contre la pyriculariose sur les terrains de sport Abonnés
Avec les fortes chaleurs estivales, les gazons ray-grass des stades deviennent vulnérables à un parasite, la pyriculariose. Ce champignon prolifère à des températures voisines de 28° lorsque les feuilles conservent au moins 92 % d’humidité. Tel est le cas après des arrosages importants. La moiteur du sol favorise ce champignon qui se manifeste par des taches marron-gris de 1 à 3 mm de diamètre sur les brins, jusqu’à nécroser le gazon.
En l’absence de remède efficace à 100...
Seuls peuvent être classés dans le domaine public les biens qui ont déjà fait l'objet d'un aménagement dédié, ou dont l’aménagement à venir est certain Abonnés
L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que : « Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». Avant l'entrée en vigueur du code, cet aménagement pouvait être simplement « virtuel », dès lors que la dépendance était destinée à être aménagée pour une affectation à un service...
La vérification périodique des installations électriques
Les installations électriques du patrimoine bâti de la collectivité sont soumises à une vérification périodique annuelle, que le bâtiment soit réglementé par le code du travail, la réglementation des ERP ou celles des installations de grande hauteur. Il s’agit de vérifier le maintien en état de conformité et le bon fonctionnement des installations électriques et de prévenir les départs d'incendie ou les accidents liés aux surtensions ou aux décharges électriques. Cette vérification annuelle doit être réalisée par un organisme accrédité et consigné dans le registre...
Contrôler la qualité des installations photovoltaïques Abonnés
L’Agence qualité construction (AQC) alerte sur les dysfonctionnements des modules de production d’énergie photovoltaïque, en particulier lorsque l’installation n’a pas été correctement conçue (surface insuffisante, mauvaise compatibilité des modules avec les onduleurs, manque de fiabilité de ces derniers) ou si elle perd soudainement de la puissance. Dans 30 % des cas, il existe un danger de choc électrique ou d’incendie dû à l’échauffement.
Les installations photovoltaïques ont une durée de vie normale de 20 à 30...
Procéder au désembouage des planchers chauffants Abonnés
Tout plancher chauffant nécessite un désembouage tous les 5 ans environ, grâce à un procédé hydrodynamique (mélange d'air pulsé et d'eau). Le plancher chauffant est composé de boucles où circule l'eau, le collecteur de plancher chauffant à eau régule l'arrivée et le retour de l'eau. Chacune des boucles est dotée d'une vanne de réglage ou d'un robinet au niveau du collecteur. Le collecteur de plancher chauffant dispose aussi d'une vanne d'arrivée et d'une vanne de retour qui permettent l'arrêt complet du...
L’installation de douches pour les agents est-elle obligatoire ? Abonnés
L’installation de douches en nombre suffisant est obligatoire pour les agents effectuant des travaux insalubres, salissants ou nécessitant la manipulation de produits dangereux (arrêté du 23/7/1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants). Sont notamment concernés : les travaux occasionnels et poussiéreux exposant à l’amiante, les travaux de collecte et de traitement des...
Une occupation du domaine public ne peut pas s’inscrire dans le cadre d’une commande publique Abonnés
Une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) ou un bail emphytéotique administratif (BEA) de l’État et des collectivités territoriales ne peut plus avoir pour objet « l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation » (cf. article 101 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015). À défaut, il s’agit d’un contrat de la commande...