Le conseil en énergie partagé Abonnés
L’organisation du dispositif
Le dispositif CEP se fonde sur la collecte et l’analyse de l’ensemble des données de consommation des bâtiments et de l’éclairage public de la collectivité, afin d’élaborer, en collaboration avec la commune, un programme d’actions pluriannuel. Si la volonté politique d’engager une démarche de maîtrise énergétique est réelle, et afin d’optimiser les moyens humains et financiers nécessaires, il est recommandé de mutualiser le service CEP à l’échelle des structures...
Proroger une déclaration d’utilité publique sans nouvelle enquête Abonnés
Pour mener à bien certains projets, les communes sont parfois contraintes de recourir à l’expropriation. À l’issue de l’enquête publique, le préfet prend un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP), valide 5 ans maximum. Passé ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu, le projet doit refaire l’objet d’une nouvelle procédure de DUP. Il est néanmoins possible de proroger (renvoyer à une date ultérieure) la DUP sans nouvelle enquête publique.
La prorogation d’une DUP sans nouvelle enquête
Il est possible de proroger les effets d’une...
Un marché de travaux à lots multiples doit spécifier les obligations propres aux interventions de peinture Abonnés
L’intervention de plusieurs sociétés de travaux sur un même chantier implique que chaque entrepreneur connaisse l'ensemble du projet, les répercussions de ses ouvrages sur ceux des autres corps d'État et, inversement, les contraintes générées par les autres. Ainsi, les entreprises dont les ouvrages recevront une peinture doivent se rapprocher du peintre pour mettre au point leurs prestations respectives et éviter les incompatibilités entre produits. Dans le cahier des charges techniques particulières du marché de...
La commune n’engage pas sa responsabilité lorsqu’elle facilite l’installation d’un projet éolien mais que le préfet refuse le permis de construire
La commune de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales) a signé avec une société une promesse de bail pour implanter un parc éolien sur des terrains de son domaine privé. Pour permettre cette installation, elle a modifié son plan d’occupation des sols et crée une zone réservée pour cette implantation, le projet se situant dans une zone de développement aérien. Toutefois, le préfet a refusé de délivrer le permis de construire. La société a saisi le juge pour être indemnisée de son préjudice en invoquant les assurances données par la commune et l’État sur la...
Mieux connaître les sous-sols pour mieux maitriser les risques Abonnés
Certains risques naturels (effondrement, pollution, inondation…) dépendent de la nature et de l’état du sous-sol. Pour les prévenir, les collectivités peuvent utiliser le portail InfoTerre (http://infoterre.brgm.fr/) mis en ligne par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). L’organisme public met gratuitement à disposition des collectivités 1 200 cartes de données, équivalentes aux cartes papier, accompagnées de leurs notices explicatives. Il propose également des cartes vectorisées et harmonisées (conçues au format numérique sur un même modèle) qui...
Le conseil municipal doit donner son avis sur la délimitation des zones de préemption des espaces naturels sensibles Abonnés
Lorsque la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme approuvé ou publié, le conseil municipal doit donner son avis sur les zones de préemption d’espaces naturels sensibles définies par le conseil départemental. Rappelons que tous les terrains inclus dans cette zone sont susceptibles, en cas de vente, de faire l’objet d’une préemption. Néanmoins, cette procédure concerne essentiellement les espaces non bâtis (CAA Lyon, 18/01/1995, n° 93LY00458).
Ce droit de préemption particulier est proche du droit de préemption...
Planter et entretenir le laurier Abonnés
La hauteur du laurier oscille entre 2 et 8 mètres, mais peut atteindre jusqu'à 15 mètres. Au moment de la plantation, on privilégiera des arbustes âgés de 2 à 3 ans ou on plantera préalablement en pot des sujets plus jeunes ; la mise en terre a lieu à l’automne pour favoriser l'enracinement avant l'hiver, chaque pied sera planté à environ 90 centimètres du précédent pour constituer une haie de 2 mètres de haut. Pour une floraison au printemps, on choisira un emplacement...
Mieux gérer les risques naturels Abonnés
En France métropolitaine, le coût des catastrophes naturelles atteint désormais 850 millions d’euros par an. Organisées les 25 et 26 mars derniers par le ministère de la Transition écologique et solidaire, les premières Assises nationales des risques naturels ont identifié sept mesures de prévention et d’organisation permettant aux collectivités de réduire les impacts de ces catastrophes.
D’abord, améliorer leurs connaissances en la matière : les collectivités peuvent obtenir une représentation cartographique des principaux risques les concernant grâce au portail...
Gérer efficacement la signalisation verticale
Quelles que soient les voiries, les règles de signalisation applicables sont définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 actualisé). Lorsqu’une collectivité implante une nouvelle signalisation verticale ou qu’elle revoit le dispositif déjà en place, elle doit se conformer à cinq principes.
Cinq règles d’efficacité à respecter
En premier lieu, limiter l’inflation des panneaux en ne conservant que ceux jugés...
Maîtriser le génie écologique Abonnés
Pour préserver leurs espaces naturels, les collectivités peuvent réaliser des travaux de génie écologique qui reconstituent des milieux naturels en restaurant ceux qui sont dégradés ou en optimisant le fonctionnement des écosystèmes. Ces chantiers nécessitent du personnel qualifié, des précautions particulières et du matériel adapté. C’est pourquoi l’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) publie une règle professionnelle qui permettra d’encadrer l’intervention des prestataires spécialisés ..
Permis de construire : la commune n’a pas à vérifier l’exactitude des informations communiquées par le pétitionnaire Abonnés
Lorsque la commune est saisie d’une demande de permis de construire, elle peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier, comme sa surface ou l’emplacement des limites séparatives, pour apprécier s’il respecte les règles d’urbanisme.
En revanche, la commune n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations relatives à la consistance du projet, à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande ..
Les communes bénéficient d’un droit de préemption des propriétés forestières Abonnés
Les communes bénéficient du droit de préemption d’une propriété sur leur territoire d’une superficie totale inférieure à 4 hectares et cadastrée en nature de bois et forêt. Certaines conditions sont cependant à respecter : la collectivité doit être propriétaire d’une parcelle boisée contiguë à la parcelle en vente et soumise à un document d’aménagement ; la limite des 4 hectares ne s’applique pas lorsque la propriété en vente est soumise au régime forestier ; a...
Améliorer la biodiversité grâce au label végétal local Abonnés
Les collectivités qui souhaitent préserver la biodiversité végétale doivent diversifier les espèces tout en restreignant les variétés à celles déjà présentes localement. Or, aucune réglementation n’impose de définition du caractère local d’un végétal, ce qui ne permet pas de garantir la provenance d’espèces élevées en pépinière. Il en va de même des semences dites « sauvages » qui ne bénéficient d’aucune traçabilité. D’où l’intérêt du label « Végétal local » créé par la Fédération des conservatoires botaniques nationaux...
Concilier protection de l’art urbain et respect du bien d’autrui Abonnés
L’art urbain (ou « street art ») s’exerçant sur des biens publics et privés, il donne régulièrement lieu à des poursuites judiciaires. Ainsi, la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d’autrui sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, si le bien a subi une dégradation effective d’une certaine gravité (article 322-1 du code pénal).
Mais, dans le même temps, le street relève de la liberté de création, potentiellement soumise au droit de propriété incorporelle de l’artiste...
Le « swissball », un siège de travail bénéfique pour la santé Abonnés
Le travail en position assise devant un écran induit de mauvaises postures, des contractions musculaires, des douleurs dorsales et cervicales. Pour y remédier, le « ballon de rééducation », aussi appelé « swissball » est un siège de travail qui favorise les postures dynamiques et les changements réguliers de points d’appui. L’utilisation du swissball invite à contracter la ceinture abdominale et tous les muscles situés autour de la colonne vertébrale, il permet ainsi de renforcer les muscles...
La rétrocession des concessions funéraires
Deux conditions doivent être remplies pour rétrocéder une concession : en premier lieu, la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession, les héritiers ne pouvant pas la rétrocéder (en cas de décès du titulaire de la concession, il est impossible de revenir sur les termes de l’acte de concession). En second lieu, la concession doit être vide. À noter : le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession ..