Améliorer la tonte et la fauche Abonnés
Avec la gestion différenciée des espaces verts, le temps passé par les agents à la tonte et à la fauche doit être regardé de près afin d’estimer l’efficacité des interventions. Plante & Cité fournit des repères chiffrés issus de son observatoire participatif de la tonte et de la fauche. 45 collectivités et entreprises ont partagé leurs pratiques, soit un échantillon de 219 sites enherbés mesurant 5 000 m² en moyenne.
Leur entretien représente 15 à 25 % de l’activité des...
Les règles de sécurité propres à la conduite d’engins de voirie Abonnés
Les risques liés à l’utilisation d’un engin de voirie sont multiples : accidents de la circulation, vibrations, conditions climatiques, chutes de hauteur, entraînement par des pièces en mouvement, coupures et brûlures, écrasement, renversement, électrocution.
Mesures de prévention générales
Un plan de prévention des risques exhaustif doit avant tout rappeler les règles générales de conduite : respect du code de la route et des règles de sécurité, maintien de la vigilance en toutes...
Remise en cause des cercueils zingués interdisant toute crémation Abonnés
Les entreprises des pompes funèbres rencontrent régulièrement des difficultés lors de décès à l’étranger impliquant le rapatriement du corps en France. En effet, les défunts sont déposés dans des cercueils zingués, rendant impossible la crémation, les crématoriums n’étant pas équipés pour recevoir de tels cercueils et les refusant systématiquement. Ils sont, par ailleurs, en droit de solliciter une attestation médicale confirmant l’absence de risque explosif du corps (présence de pacemaker notamment)...
Les différents types de baignade Abonnés
La réglementation distingue quatre types de baignade : 1 - Les baignades dangereuses et interdites : elles présentent un danger particulier pour la sécurité des baigneurs (mauvaise qualité de l’eau, forte pente, rochers, boue...). Un arrêté municipal d’interdiction doit être pris et affiché, en complément de panneaux d’information du public mentionnant la cause du danger et des limites de l’interdiction. 2 - Les baignades non aménagées, non interdites et non surveillées : toute personne se baignant dans un plan d’eau n’ayant pas fait l’objet...
Intégrer l’amélioration de la qualité de l’air dans les chantiers
À l’intérieur des bâtiments, l’air concentre cinq à huit fois plus de polluants qu’à l’extérieur. Un des moyens de limiter ces émissions toxiques consiste, dès les travaux de construction ou de rénovation du bâtiment, à choisir les produits et les techniques les moins émissifs possibles. L’Agence qualité construction (AQC) publie un guide méthodologique qui fournit des recommandations aux maîtres d’ouvrage : « Penser qualité de l’air intérieur en phase chantier...
Lutter contre les plantes envahissantes Abonnés
Plante & Cité a interrogé une quarantaine de structures sur leurs pratiques de lutte contre les plantes envahissantes. 59 plans de gestion ont été analysés, incluant des milieux aussi divers que des talus, des fossés, des berges, des parcs et jardins, des bois, des prairies, des aires de jeux, des parkings ou des cimetières. Ils permettent de gérer majoritairement huit espèces, soit 25 taxons différents, avec une dominante de renouée asiatique (présente dans 40 % des plans de...
Intégrer le bruit dans la planification climat, air, énergie Abonnés
En droit de l’environnement, deux obligations bien distinctes s’imposent aux collectivités. D’une part, depuis la loi de transition énergétique de 2015, les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent se doter d’un plan climat air énergie territorial (PCAET) d’une durée de cinq ans afin d’améliorer leur impact environnemental. D’autre part, les intercommunalités de plus de 100 000 habitants ou les grandes infrastructures de transport (article L. 572-1 et suivants du code l’environnement) ont l’obligation d’établir une carte du bruit ainsi qu’un plan de...
Intégrer le risque inondation dans les PLU/PLUi Abonnés
Face au risque d’inondation, les réponses des collectivités ne peuvent plus se limiter à interdire la construction en zone inondable, à établir un plan de prévention ou à ériger des ouvrages de protection. Ces mesures, certes nécessaires, doivent désormais s’intégrer dans une réflexion plus vaste sur l’adaptation du territoire en cas de crue (normes de construction, aménagements de surfaces végétalisées, tracé de zones d’écoulement...). À cet égard, le cadre du PLU/PLUi constitue un outil de programmation pertinent ainsi qu’un moyen d’initier une démarche...
Employer des bitumes recyclés
Sur plusieurs portions de son réseau routier, le conseil départemental de Seine-et-Marne réutilise les matériaux provenant du rabotage de la couche de surface pour les intégrer au nouveau revêtement. Ce procédé est intéressant pour les chaussées contenant de l’amiante ou des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), que les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de détecter avant travaux. Le département réalise systématiquement des carottages à travers plusieurs couches. Lorsque les analyses révèlent la présence de ces deux...
Des insuffisances ou inexactitudes dans l’étude d’impact peuvent entraîner l’illégalité d’un permis de construire si elles ont nui à l’information du public
Dans une affaire, un préfet a délivré un permis de construire six aérogénérateurs, mais, à la demande d’une association, le tribunal administratif a annulé ce permis. En appel, la cour a relevé que l’étude d’impact du projet identifiait des rapaces migrateurs mais ne mentionnait pas la présence d’autres espèces pourtant régulièrement observées sur le site, en particulier des espèces rares et protégées.
Le Conseil d’État constate que cette omission a été qualifiée de mineure par la direction régionale de...
La commune engage sa responsabilité quand elle délivre un certificat d’urbanisme illégal car fondé sur un PLUi lui-même illégal Abonnés
Le maire de L’Houmeau (Charente-Maritime) a délivré un certificat d’urbanisme à la demande de particuliers pour construire une maison d’habitation. Le certificat étant favorable, les particuliers ont acquis le terrain et déposé un permis de construire.
Toutefois, le permis délivré a été annulé par le tribunal administratif, confirmé en appel, au motif qu’en dépit du classement partiel du terrain d’assiette par le plan local d’urbanisme (PLU) en zone UEb, où est autorisée la construction d’un habitat de faible...
Révision du PLU : la commune est responsable des irrégularités commises par le commissaire-enquêteur Abonnés
Dans une affaire, un conseil municipal a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU) mais celui-ci a été annulé par le juge en raison des irrégularités commises par le commissaire-enquêteur dans l’examen des observations recueillies pendant l’enquête publique ainsi que dans la présentation de ses conclusions. La commune a alors saisi le préfet d’une demande tendant à la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison des fautes commises par le...
Le principe de précaution ne permet pas au conseil municipal d’interdire les antennes-relais dans le plan local d’urbanisme Abonnés
Le conseil municipal fixe dans son plan local d’urbanisme (PLU) les règles sur la destination et la nature des constructions autorisées dans la commune, parmi lesquelles figurent les antennes-relais de téléphonie mobile (art. L. 121-1 et L. 123-1-5, code de l’urbanisme). Cependant, le juge administratif considère que le conseil ne peut pas interdire l’implantation de ces antennes-relais à proximité de certains bâtiments en déterminant des sites d’exclusion dans le PLU ..
Rouler au GNV, une solution avantageuse Abonnés
Les collectivités ont l’obligation de remplacer leurs véhicules par des modèles moins polluants : véhicules électriques ou fonctionnant au GNV (gaz naturel véhicule), du méthane, voire du bio-méthane lorsqu’il est issu de la fermentation de déchets organiques ou de boues d’épuration. Le choix du GNV permet de développer une filière d’approvisionnement locale et de créer des emplois. Cependant, pour les véhicules légers, l’offre disponible se limitait jusqu’à présent à une seule...
Recourir au permis d’expérimenter Abonnés
Le 10 août 2018, la loi Essoc a ouvert la voie à un assouplissement des règles de construction. Elle autorise les maîtres d’ouvrage à proposer des solutions techniques alternatives, plus innovantes ou pragmatiques, sous réserve qu’elles aient un effet équivalent. Ce dispositif a été précisé par une ordonnance (n° 2018-937 du 31/10/2018) et, récemment, par un décret (n° 2019-184 du 11/03/2019). La direction de l’habitat, de l’urbanisme, et des paysages (DHUP) publie désormais un guide pratique qui précise la procédure à suivre ..
Tenir le carnet de bord des véhicules de service Abonnés
La tenue d’un carnet de bord pour chaque véhicule de la collectivité territoriale est obligatoire (circulaires du 14/10/1991 et du 5/5/1997 relatives à la gestion des parcs automobiles des établissements publics). Il s’agit d’assurer la traçabilité de données techniques et administratives du véhicule et d’en contrôler l’usage pour éviter tout abus d’utilisation à titre personnel. Le carnet de bord doit retracer de manière exacte l’utilisation du véhicule en mentionnant systématiquement le...
La déclaration d’utilité publique peut être prorogée sans nouvelle enquête si l’économie du projet n’est pas bouleversée Abonnés
La commune peut proroger les effets d’une déclaration d’utilité publique, sauf si le projet ne peut plus être légalement réalisé en raison de l’évolution du droit, ou s’il a perdu son caractère d’utilité publique à la suite d’un changement de circonstances (CE, 13/03/2019, Cne de Kolbsheim et autre, n° 418994).
Le Conseil d’État précise que cette prorogation peut être décidée sans procéder à une nouvelle enquête publique, alors même que le contexte dans lequel s’inscrit l’opération aurait connu des évolutions...