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du 9 mai 2019  n°1126

 
 

 
 


 
 
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Techniques Aménagement Développement Durable

n° 1126 du 9 mai 2019

Catastrophe naturelle

État de catastrophe naturelle : le juge peut se fonder sur les seules données météorologiques pour ca­ractériser l’intensité anormale d’un phénomène  Abonnes

Le Conseil d’État contrôle la qualification juridique du caractère d’intensité anormale d’un phénomène naturel, condition nécessaire à la constatation de l’état de catastrophe naturelle. Dans ce cas, le juge vérifie si les faits correspondent bien à la réalité et que la règle de droit appliquée est la bonne.

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Cimetières

Bien gérer le terrain commun du cimetière

Le terrain commun, autrefois appelé « fosse commune » ou « carré des indigents », est destiné aux personnes démunies ou à faibles revenus, aux sans domicile fixe, aux individus décédés anonymement ou dont la famille n’a pas réclamé la dépouille, mais également à toute personne désireuse d’y être inhumée. Toutes les collectivités doivent aménager cet espace dans leur cimetière. Le terrain commun se compose soit de caveaux funéraires, afin de simplifier l’extraction des...

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Déchets

Instaurer un plan de gestion des matières organiques   Abonnes

Selon l’Ademe, seules 125 collectivités, rassemblant 3,3 millions d’habitants, pratiquent une collecte séparée des biodéchets. Pourtant, la loi de transition énergétique a prévu que toutes les collectivités devront trier et collecter séparément ces déchets en 2025. Contrairement à d’autres types de déchets, pour lesquels il existe déjà des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui financent la collecte et le recyclage, la prise en charge des biodéchets doit faire l’objet d’un projet local résultant d’une concertation entre les...

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Dématérialisation

Expérimentation de la concertation préalable du public par voie électronique  Abonnes

Les régions Bretagne et Hauts-de-France expérimentent la possibilité de déroger, pendant trois ans, aux dispositions relatives à l’enquête publique en recourant à la simple participation du public par voie électronique (loi n° 2018-727 du 10/08/2018 et décret n° 2018-1217 du 24/12/2018).

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Dossier

La voirie à faible trafic en béton  Abonnes

La voirie à faible trafic réalisée en béton, prêt à l’emploi, offre de nombreux avantages : techniques, économiques, écologiques et esthétiques.

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Environnement

Un portail de ressources sur le développement durable  Abonnes

Le portail « France ville durable » (https://villedurable.fr), développé par l’Institut pour la ville durable et le réseau d’acteurs publics et privés, Vivapolis, est une plateforme collaborative destinée à rassembler des contributions portant sur les 17 objectifs du développement durable (ODD) identifiés par l’ONU. Actuellement, 27 associations (ADCF, Fnau...), institutions (Anru, Ifsttar, Cerema, Ademe, Banque des territoires...) ou entreprises (Engie, GRDF, SNCF…) contribuent aux...

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Équipements publics

Entretenir les terrains de football synthétiques  Abonnes

L'entretien du gazon synthétique consiste à régulièrement évacuer les déchets (feuilles, branches, papiers...) et à éliminer les taches et les mauvaises herbes. Pour retirer rapidement les traces d’huile, il est recommandé d’utiliser un détergent liquide neutre, un solvant biodégradable, voire de la glace, après avoir gratté les chewing-gums et les adhésifs (pansements…). Une solution chaude de détergent ménager non abrasif est conseillée pour retirer les résidus à base aqueuse ..

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Fiche pratique

Mieux accueillir les personnes handicapées

La réglementation relative à l’accessibilité évolue pour adapter l’accueil des personnes handicapées aux contextes locaux. Les collectivités doivent former tous leurs agents en contact avec ces publics.

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Publicité

Une enseigne commerciale peut être installée sur un bungalow sans être considérée comme une publicité  Abonnes

Une enseigne commerciale est une inscription, une forme ou une image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain permettant aux clients d’identifier une boutique ou une activité. L’apposition d’une enseigne doit respecter certaines règles d’emplacement ou de dimensions. Par exemple, elle peut être installée en façade, sur une toiture, sur une clôture, sur un auvent ou une marquise si elle mesure moins de 1 m de haut, sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre ou scellée au sol. Elle ne doit pas gêner la circulation ni la signalisation routière.

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Réglementation

Rappel des catégories et obligations propres aux ERP  Abonnes

Les établissements recevant du public (ERP) accueillent des personnes extérieures, que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

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Risques et sécurité

Le maire est chargé de l’information préventive des risques  Abonnes

Dans les communes dotées d’un plan de prévention approuvé, par exemple un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou un plan de prévention des risques miniers (PPRM), le maire doit informer la population au moins une fois tous les deux ans par des réunions publiques ou tout autre moyen approprié.

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Sécurité

Utiliser une perceuse à colonne en toute sécurité  Abonnes

L’utilisation d’une perceuse à colonne présente des risques : projection de particules (copeaux, éclats de foret...) ou de la pièce percée, coupure avec les copeaux, les forets, happement par le foret, le mandrin ou la courroie en rotation, brûlures, électrocution, contact avec l’huile de coupe. La prévention des risques se fait avant et pendant le chantier. Avant l’intervention : fixer la perceuse à colonne dans un poste de travail aéré et éloigné des zones de circulation ..

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Choisir une méthode de désenfumage  Abonnes

Les trappes de désenfumage sont des dispositifs mécaniques installés en haut des bâtiments, qui permettent l'évacuation d'une partie de la fumée en cas d'incendie. On distingue quatre techniques de désenfumage, en fonction du type de bâtiment : le naturel/naturel, le naturel/mécanique, le mécanique/naturel et le mécani­que/mécanique. Les dispositifs de dé­senfumage naturel comprennent trois éléments : les évacuations de fumées, ou Dispositif d’évacuation naturelle de fumée et de chaleur (DENFC) comprenant les exutoires et les ouvrants...

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Transports

Choisir des énergies de transition pour les bus urbains  Abonnes

Depuis la loi de transition énergétique de 2015, les collectivités ont l’obligation de renouveler leurs bus urbains en choisissant des énergies moins polluantes que le gazole. Selon l’Union des transports publics (UTP), sur un parc en circulation de 26 545 véhicules, environ 1 700 sont immatriculés chaque année, et 68 % concernent des bus de plus de 12 mètres, dits « capacitaires ». Parmi eux, 28 % ont déjà délaissé le gazole au profit, principalement, de motorisations au gaz...

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Urbanisme

Le maire apprécie l’opportunité de régulariser un permis de construire

Lorsqu’une construction est réalisée sans permis de construire ou en méconnaissance de ce permis, le bénéficiaire peut la régulariser si elle ne contrevient pas aux règles fixées par le document d’urbanisme. Cette demande n’exclut pas les poursuites à son encontre, voire même sa con­damnation. Toutefois, le juge a estimé que lorsque le maire est saisi d’une demande de régularisation portant sur des travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ont été ordonnés par le...

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Véhicules

Distinguer véhicules de service et véhicules de fonction  Abonnes

Le véhicule de fonction est mis à la disposition de l’agent de façon permanente et exclusive pour l’exercice de sa fonction, y compris en dehors des heures et des jours de service, et des besoins de ses différentes missions. Il concerne les agents occupant des emplois fonctionnels de directeur des services d’une commune de plus de 5 000 habitants et de directeur général adjoint des services d’une commune de plus de 80 000 habitants, soumis au statut d’emploi fonctionnel. Une voiture de fonction mise à disposition permanente d’un...

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Voirie

Utiliser la clause d’insertion dans les marchés d’infrastructures de trans­­port  Abonnes

Grands utilisateurs de main d’œuvre, les chantiers d’infrastructures de transport se prêtent à l’insertion de personnes en difficulté. Selon, l’institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM), ces expériences constituent, pour les collectivités, une opportunité de développement social et économique et, pour les entreprises, l’occasion de former une main d’œuvre qu’elles pourront recruter dans un contexte de pénurie. Tel sont les enjeux du guide pratique que publie l’Iddrim sur l’exécution de la clause d’insertion sociale dans les...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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