Les modalités d'expropriation pour cause d'utilité publique
Les conditions de recours à l’expropriation
L'expropriation d’un tiers ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique. Ainsi, trois conditions doivent être réunies au regard de la législation : le projet est réellement justifié, le projet ne peut pas être évité (le recours à l'expropriation n’étant possible qu'à l'épuisement de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable ou le droit de préemption), et l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif...
Le règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service Abonnés
Le règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service encadre la mise à disposition de véhicules aux agents et aux élus pour leurs déplacements en lien avec les activités communales. Il vise à informer les utilisateurs des conditions d’utilisation du parc, à rationaliser sa gestion, à rappeler les contraintes juridiques et financières imposées à la commune et aux conducteurs.
Le règlement intérieur précise : l’interdiction d’usage à titre privatif, les affectations des véhicules par...
De nouveaux espaces pour développer l’énergie photovoltaïque Abonnés
Une récente étude de l’Ademe évalue le potentiel des délaissés et des parkings pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Cette réserve d’espaces urbains représente 53 gigawatts crète (GWc), contre 9 GWc actuellement installés en France. 93 % de ces nouvelles capacités pourraient provenir des délaissés qui ont l’avantage d’accueillir des équipements au sol, moins coûteux qu’en toiture. Quant aux parkings, l’installation préserve la fonctionnalité du site puisque l’électricité est produite par des ombrières couvrant les places de...
Prévenir les risques d’explosion Abonnés
Le stockage de chaque type de produits chimiques dangereux obéit à des règles rappelées dans une fiche de sécurité. La collectivité en tire des protocoles dont elle informe les agents concernés et dont elle vérifie l’application. En revanche, ces règles ne sont pas toujours observées après que les produits ont été utilisés et leurs contenants vidés. Or, des résidus peuvent encore être actifs et provoquer des réactions en chaîne conduisant à des accidents graves. Le Bureau d'analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI) alerte sur le risque lors de...
Mesurer les émissions de gaz à effet de serre Abonnés
Quelle que soit leur taille, les collectivités qui commercialisent ou qui organisent une prestation de transport (y compris pour des trajets très courts ou gratuits) ont l’obligation de fournir aux usagers une information relative à la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise par le ou les modes de transport utilisés. Cette obligation prévue par l’article L. 1431-3 du code des transports concerne le CO2 mais également le méthane (CH4), l’oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbones...
La liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral est mise à jour
La loi Elan (n° 2018-1021 du 23/11/2018) a modifié le régime applicable aux aménagements légers du littoral en prévoyant que le pouvoir règlementaire en établisse une liste et définisse leurs caractéristiques.
Rappelons qu’avant la loi Elan, les aménagements légers étaient déterminés selon des principes généraux, comme la nécessité de l’aménagement par rapport à la gestion des espaces littoraux ou leur ouverture au public. Désormais, l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme fixe une liste : si un aménagement léger n’y entre...
Améliorer la propreté urbaine Abonnés
Faciliter la collecte
En matière de propreté urbaine, obtenir des résultats satisfaisants ne dépend pas uniquement des pratiques de nettoyage mises en œuvre. Encore faut-il convaincre les usagers de modifier leurs comportements pour limiter la dispersion de déchets.
En premier lieu, les équipements de collecte doivent être visibles. Ainsi, la ville d’Annecy a constaté moins de déchets sur la voirie après avoir installé des corbeilles de couleur vive. Le tri sélectif peut également être proposé dans la rue en disposant des corbeilles à deux...
Devenir « Territoire engagé pour la nature » Abonnés
Les communes et les intercommunalités qui souhaitent développer et faire reconnaître leurs efforts de préservation de la biodiversité peuvent candidater au nouveau label « Territoires engagés pour la nature » (https://engagespourlanature.biodiversitetousvivants.fr/territoires). Créé par le ministère de l’Écologie avec l’Agence française de la biodiversité (AFB), Régions de France et les Agences de l’eau, il permet de bénéficier d’un accompagnent technique durant trois ans ainsi que de facilités pour monter des demandes de...
Installer des clôtures routières Abonnés
Aucune règle n’impose aux collectivités l’installation de clôtures en bordure de leurs voiries routières. Cependant, les recommandations techniques et la jurisprudence incitent à clôturer les abords des voies rapides selon les caractéristiques du lieu, la faune et le caractère accidentogène de la zone. En cas de collision avec la faune sauvage, la responsabilité du gestionnaire de voirie pourra en effet être recherchée. La clôture n’a pas uniquement pour fonction de protéger les...
Le maire peut prendre un arrêté interruptif de travaux si ceux-ci ne respectent pas le permis
Lorsqu’il apparaît que des travaux sur une construction contreviennent au permis ou à la déclaration de travaux, le maire peut prendre un arrêté interruptif de travaux (AIT), qui constitue une mesure conservatoire (art. L. 480-2, code de l’urbanisme). L’AIT ne peut intervenir qu’après l’établissement d’un procès-verbal (PV) constatant les irrégularités. Le PV doit être transmis au procureur de la République et le juge ne doit pas s’être prononcé sur le fond de...
Enquêtes publiques : l’État n’est pas responsable des irrégularités commises par le commissaire enquêteur Abonnés
Le PLU soumis à enquête publique est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune (art. L. 123-6, L. 123-10 et R. 123-19, code de l’urbanisme). Le Conseil
d’État estime qu’eu égard aux finalités de sa mission, le commissaire enquêteur doit être considéré comme exerçant ses fonctions au titre d’une procédure conduite seulement par la commune (CE, 13/03/2019, Cne de Villeneuve-le-Comte, n° 418170).
Ainsi, si la commune constate des irrégularités dans la...
Sécuriser les abords des passages à niveau Abonnés
20 % de collisions et 60 % de décès en moins en un an, tel est le bilan dressé lors de la douzième journée nationale de la sécurité routière aux passages à niveau, organisée le 6 juin dernier. Cependant, 155 passages restent inscrits dans un programme de sécurisation. Les supprimer s’avère onéreux (de 3 à 20 millions d’euros selon la configuration) et une quinzaine seulement est traitée chaque année. C’est pourquoi, la députée des Pyrénées-Orientales, Laurence Gayte, dans son rapport remis en avril au Premier...
Les communes peuvent confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés Abonnés
Les communes ont désormais la possibilité de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés (décret n° 2019-505 du 23/05/2019 ; art. R. 423-15-f, code de l’urbanisme ; c. urb.). Auparavant, les textes en vigueur ne le permettaient pas (QE n° 6861 de JL. Masson, JO Sénat, 19/06/2014).
Toutefois, le juge avait ouvert cette possibilité en estimant que la liste fixée par l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme n’interdisait pas pour autant aux communes de la confier à des prestataires privés ..
Lutter contre la précarité énergétique Abonnés
La précarité énergétique fait l’objet de plusieurs dispositifs d’intervention, notamment des programmes de rénovation de logements de l’Anah, des aides au paiement des factures (Fonds de solidarité logement, chèque énergie) et des financements pour des travaux (éco-prêt à taux zéro, certificats d’économie d’énergie). Cependant, les collectivités peuvent intervenir pour combiner ces dispositifs ou les compléter, comme l’explique un guide réalisé par l’Observatoire national de la précarité énergétique...
Le bac à graisse obligatoire Abonnés
Le bac à graisse est obligatoire dans la restauration, y compris dans les cuisines centrales et les restaurants collectifs, à défaut de posséder un autre moyen de traitement des eaux usées. En effet, les effluents graisseux provenant notamment des eaux usées de plonge, du lave-vaisselle, du four ou de la rôtissoire peuvent dégrader les ouvrages d'assainissement et gêner le traitement des eaux s'ils sont rejetés directement dans le réseau d'assainissement collectif. Afin d'éviter ces...
Prévenir les risques liés aux fumées de bitume Abonnés
Les enrobés de voirie émettent des fumées de bitume, susceptibles de provoquer des toux, des maux de tête, des troubles du sommeil et des pertes d’appétit. L’exposition à ces fumées est classée comme possiblement cancérigène pour l’homme (classement en catégorie 2B, cancérigène possible, par le Centre international de recherche sur le cancer). Les agents sont exposés à deux titres : en respirant les fumées dégagées par l’enrobé, lors du déversement dans la trémie du finisseur et à proximité de la vis de répartition des...
Les maires peuvent réglementer le stationnement des camping-cars mais avec discernement Abonnés
Le développement des camping-cars est parfois perçu comme un trouble, en particulier lorsque ces véhicules stationnent dans les communes touristiques très fréquentées. Toutefois, les camping-cars sont considérés comme des véhicules à part entière et sont donc soumis aux dispositions du code de la route en matière de stationnement sur la voie publique.
Rappelons que le maire peut prendre un arrêté de police pour limiter, voire interdire la circulation et le stationnement de certains véhicules qui peuvent porter atteinte à l’ordre public ..