Un nouveau label distingue les villes durables et innovantes Abonnés
Le 8 juillet dernier, le Cerema et l’institut de recherche et de développement Efficacity ont présenté le nouveau label « Ville durable et innovante » qui évalue le niveau de développement durable mais aussi d’innovation d’une collectivité en prenant en considération l’action publique ainsi que celle des entreprises. Cette démarche s’inscrit dans la perspective des 17 objectifs de développement durable de l’ONU.
En pratique, le label permettra aux collectivités candidates d’échanger des bonnes pratiques et de valoriser les démarches existantes telles que...
Le lavage par pré-imprégnation, une solution durable de nettoyage manuel Abonnés
La méthode de pré-imprégnation utilise des franges imprégnées. En début de nettoyage, un nombre de franges défini est préparé et imbibé d’une quantité précise de solution nécessaire aux nettoyages (lavage des murs, des sols, du mobilier ou des sanitaires...). L’agent d’entretien utilise une première frange pour nettoyer et, une fois que la frange ne contient plus d’eau, l’agent la retire et en met une autre. On réduit ainsi considérablement le risque de nettoyer une pièce avec une lavette sale et donc de répandre des...
Une commune peut candidater à un contrat de la commande publique pour amortir un équipement Abonnés
Les communes peuvent se porter candidates à l’attribution d’un contrat de la commande publique pour répondre aux besoins d’une autre personne publique si cela constitue le prolongement d’une mission de service public dont elle a la charge (CE, 14/06/2019, n° 411444). Le juge estime que la candidature d’une commune peut répondre à un intérêt public local quand l’attribution du contrat permet d’amortir les équipements de la commune, de valoriser ses moyens et/ou d’assurer son équilibre...
Les compteurs Linky appartiennent uniquement à l’autorité organisatrice de la distribution de l’électricité Abonnés
Le déploiement des compteurs électriques Linky et, dans une moindre mesure, des compteurs Gazpar pour le gaz, se heurte à l’opposition de nombreuses communes.
Le Conseil d’État détermine clairement la propriété juridique des compteurs Linky, mettant un terme à l’opposition des communes (CE, 28/06/2019, Cne de Bovel, n° 425975).
Dans l’affaire soumise au juge, la commune de Bovel (Ille-et-Vilaine) a refusé l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par les compteurs...
Vers l’interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective
Les collectivités peuvent interdire l'utilisation de contenants en plastique pour réchauffer, cuire ou servir les préparations de restauration collective, ces barquettes étant notamment utilisées pour les liaisons froides ou chaudes entre les cuisines centrales et les restaurants scolaires, les crèches, voire le portage au domicile des personnes âgés ..
Lutter contre la propagation de la renouée asiatique
Depuis 5 ans, l’association Spigest, qui associe des collectivités, une entreprise (Noremat) et des établissements de recherche, conduit des expérimentations de lutte contre la renouée. Elles lui permettent aujourd’hui de proposer une méthode qui constitue un compromis entre l’efficacité recherchée et l’acceptabilité économique et écologique. Le Spygest propose une stratégie en deux étapes : d’abord épuiser les ressources de la plante, puis lui imposer une concurrence...
Installer un réseau de froid Abonnés
Moins connus que les réseaux de chaleur, ceux de froid fonctionnent selon le même principe mais à l’inverse. Ils captent des basses calories qui sont transportées par un fluide caloporteur afin de refroidir des bâtiments. Installer un réseau de froid répond à un besoin de confort comme à un souci de bonne gestion : refroidir un bâtiment l’été absorbe 4 % de sa consommation d’énergie. Par ailleurs, cet équipement s’avère plus écologique que les climatiseurs puisqu’il fait appel à des énergies...
Accompagner les habitants vers le jardinage sans pesticides Abonnés
Depuis le 1er janvier 2019, les particuliers ont, à leur tour, interdiction d’utiliser et de stocker des pesticides. Cependant, ces habitudes sont bien ancrées chez les jardiniers et présentent un risque pour l’environnement et la santé. Les collectivités ont un rôle à jouer pour sensibiliser les habitants à des méthodes de jardinage alternatives. Sur le site jardiner-autrement.fr, la Société nationale d’horticulture de France propose des ressources documentaires et un kit de communication...
Un permis de construire éolien déclaré illégal pour méconnaissance de l’autonomie de l’autorité environnementale peut être régularisé Abonnés
Le Conseil d’État exige que l’État garantisse une séparation entre l’autorité chargée d’instruire la demande d’autorisation d’un projet éolien et l’autorité qui émet un avis sur l’évaluation environnementale du projet, sous peine d’irrégularité de l’avis (CE, 28/12/2017, n° 407601). Le juge ajoute que le préfet qui délivre le permis de construire d’un parc éolien ne peut pas être l’autorité qui se prononce sur l’évaluation environnementale ..
Améliorer l’adhérence des revêtements piétons Abonnés
Aucune norme ne définit de coefficient d’adhérence pour les chaussées dédiées aux piétons. Pourtant, la sécurité est d’autant plus importante que ces voies sont également empruntées par les nouveaux modes de déplacement comme les trottinettes électriques ou les gyropodes. D’où l’intérêt de la fiche pratique qu’édite le Cerema pour permettre aux collectivités d’intégrer le risque de glissance dans leurs aménagements piétons.
La glissance peut être mesurée de plusieurs manières (notamment en faisant appel au...
L’obligation de disposer d’un défibrillateur cardiaque dans les Établissements Recevant du Public Abonnés
Certains types et catégories d'Établissements Recevant du Public (ERP) sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe à date butoir (décret n° 2018-1186 du 19/12/2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes). Sont concernés les ERP des catégories 1 à 4 et les ERP de cinquième catégorie tels que les structures d'accueil pour personnes âgées, les structures d'accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants...
Mesurer l’artificialisation des sols Abonnés
Dans le cadre du Plan biodiversité, présenté le 4 juillet 2018, l’État a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » des sols. Autrement dit, plus aucune surface naturelle ne devra être convertie en espace urbanisé destiné à l’habitat, à l’activité ou au commerce. Le plan prévoit également que les collectivités puissent fixer des objectifs chiffrés encadrant cette artificialisation dans leurs documents d’urbanisme (article 10), notamment dans les PLUi, les...
Une charte pour améliorer l’accessibilité des transports publics Abonnés
Les autorités organisatrices de transport (AOT) planifient l’accessibilité de leurs transports publics dans le cadre d’un SDA-Ad’AP (schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée). Mais l’efficacité des mesures prises peut être diminuée si les usagers concernés ne sont pas correctement informés des possibilités et des services proposés. Le 26 juin dernier, les pouvoirs publics ont signé avec le GART (groupement des autorités responsables de...
Utiliser le registre de preuve de covoiturage Abonnés
Les collectivités qui souhaitent développer le covoiturage sur leur territoire peuvent subventionner les opérateurs mais également les utilisateurs. La nouvelle loi d’orientation des mobilités (article 15) prévoit en effet la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de verser une allocation aux conducteurs comme aux passagers, utilisateurs d’une plateforme de covoiturage. Pour distribuer ce soutien, les AOM auront besoin de disposer d’un suivi fiable de l’utilisation du...
Une aire de jeux pour les enfants à mobilité réduite Abonnés
L’aire de jeux inclusive propose des aménagements classiques, adaptés à tous les enfants, y compris à ceux porteurs de handicaps. Elle n’est pas dédiée uniquement aux enfants à mobilité réduite. L’accessibilité de ce type d’aires de jeux est conçue à plusieurs niveaux : au niveau du sol, en hauteur et aux niveaux intermédiaires. Les jeux proposent ainsi autant d’activités au sol et en hauteur, intègrent de nombreuses ouvertures et éléments qui favorisent les échanges entre l’intérieur et l’extérieur des...
Une ligne électrique souterraine mal implantée peut être déplacée si l’atteinte à l’intérêt général n’est pas excessive
La société EDF, aujourd’hui Enedis, avait conclu avec la commune de Sabran (Gard), en 1998, une convention établissant une servitude sur plusieurs parcelles de la commune pour l’installation d’une ligne électrique souterraine. Un piquetage réalisé en octobre 2007 a révélé que la ligne électrique souterraine avait été installée sur la parcelle d’une propriété voisine. Le propriétaire de la parcelle a saisi le juge pour qu’il enjoigne à Enedis de déplacer la ligne et qu’une indemnité lui soit...
La prolongation de la déclaration d’utilité publique est possible même si le contexte factuel évolue Abonnés
La commune peut prolonger les effets d’une déclaration d’utilité publique (DUP) sans procéder à une nouvelle enquête alors même que le contexte factuel a connu des évolutions significatives, sauf si les caractéristiques du projet sont substantiellement modifiées ou que le droit applicable a évolué (CE, 13/03/2019, Association Alsace nature et Cne de Kolbsheim, n° 418994). Rappelons qu’une augmentation du coût du projet qui en affecterait l’économie générale est considérée comme une modification...