Installer une patinoire synthétique dans sa commune
Un processus industriel
Dès 2006, la ville de Turin avait installé une telle patinoire pour entrainer ses athlètes aux Jeux Olympiques. Depuis, plusieurs villes françaises s’en sont dotées : Denain (20 000 habitants) pour l’animation de son marché de Noël, Le Mans (143 000 habitants) et même la petite ville de Villers-en-Arthies (500 habitants).
La patinoire sans glace est composée d’un matériau synthétique, non toxique et recyclable, le polyéthylène haute densité (PEHD), dont la...
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La commune peut surfacturer des services publics si elle le justifie
Un conseil municipal a actualisé les tarifs des activités proposées par les services et équipements municipaux en raison de la baisse de la dotation globale de fonctionnement et instauré une majoration pour les personnes qui ne réservaient pas au préalable. Un conseiller municipal a demandé l’annulation de la délibération en soutenant que le conseil n’était pas compétent pour établir une telle sanction pécuniaire.
Le juge relève qu’une disposition de la délibération en cause prévoit que l’inscription administrative des enfants aux activités et services communaux...
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Stockage de fumier dans les champs : quelle réglementation ? Abonnés
Certains fumiers peuvent être stockés dans les champs : les fumiers compacts issus d’herbivores, de lapins ou de porcins, contenant un matériau absorbant (paille, sciure...), ayant été stockés moins de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière et ne présentant pas de risque d’écoulement. Les fumiers de volailles qui ne s’écoulent pas ainsi que les fientes de volailles issues d’un séchage permettant d’obtenir plus de 75 % de matière sèche peuvent également être stockés dans les...
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Travaux publics : le maire peut prendre des mesures conservatoires seulement en cas de danger immédiat Abonnés
Le juge des référés, c’est-à-dire le juge qui est saisi quand il y a urgence à prendre des mesures provisoires et rapides pour sauvegarder les droits et libertés des administrés (il ne juge donc pas le fond du litige), peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie. Cela peut prendre la forme d’injonctions adressées à la commune si ces mesures sont utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (art. L. 521-3, code de justice...
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Valoriser les sols dans les projets d’aménagement Abonnés
Au-delà des prix du foncier et de l’immobilier, les sols ont une valeur qui dépend de leur qualité et de leur impact sur l’environnement (fertilité, perméabilité, biodiversité…). Lorsqu’elles envisagent d’aménager une zone, les collectivités ont intérêt à évaluer cette valeur avant de délimiter la surface à urbaniser au plus juste. Pour les y aider, le réseau Vivapolis pour la ville durable, le Cerema et France nature environnement (FNE) ont rassemblé plusieurs outils...
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Élaborer un projet de territoire pour la gestion de l’eau Abonnés
Sur les territoires à dominante agricole, la répétition des épisodes de forte chaleur menace la disponibilité de l’eau et pose la question de son partage entre les différents utilisateurs : collectivités, usagers, agriculteurs, industriels. Depuis mai 2019, les pouvoirs publics encouragent la création de projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE - Instruction du gouvernement du 7 mai 2019 n° TREL1904750J) dont le but est de mieux partager la ressource et de la stocker en prévision des périodes de...
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Rendre les transports publics gratuits Abonnés
A quelques mois des élections municipales, la question de la gratuité des transports en commun agite les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). A ce jour, près d’une trentaine de collectivités s’est engagée dans cette voie, sans que l’expérience ait été évaluée. Un rapport d’information des sénateurs Guillaume Gontard et Michèle Vullien (« Transports collectifs, la gratuité à quel prix ? », disponible sur www.senat.fr) apporte des éléments concrets issus de 10 500 questionnaires en ligne et quatorze collectivités de toutes...
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Espaces verts : de nouvelles ressources pour les jardiniers Abonnés
Lancé en 2017 par l’association Plante & Cité et Val’hor, « Floriscope » est un service gratuit d’identification des espèces végétales. Sa nouvelle version se décline désormais sous la forme d’une application mobile (compabile Android et IOS, disponible sur les stores ou sur www.floriscope.io). Elle référence 26 000 plantes, dont 11 000 illustrées de photos, grâce aux apports de 80 professionnels de l’horticulture. Pour effectuer des recherches, Floriscope propose une variété de filtres ..
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Mobilités : ce que change la nouvelle loi (première partie) Abonnés
Prenant acte de la diversité des modes de déplacements et des situations des territoires, la nouvelle loi reconnaît une compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) à la plupart des collectivités jusqu’au 1er juillet 2021 : communautés d’agglomération et urbaines, métropoles, communes, communautés de communes ayant bénéficié du transfert de la compétence mobilité de leurs membres, ainsi que les syndicats mixtes et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux à qui les EPCI membres ont transféré cette...
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La compétence GEMAPI ne prive pas le maire de ses pouvoirs de police
Depuis le 1er janvier 2018, les EPCI exercent obligatoirement la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - GEMAPI (art. L. 211-7, code de l’environnement).
Rappelons que la GEMAPI recouvre quatre missions :
• l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
• l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès ;
• la défense contre les inondations et contre la mer...
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Urbanisme : une fraude reste caractérisée même si la commune en a connaissance Abonnés
Dans une affaire, la commune de Six-Fours-les-Plages a adressé à un particulier un procès-verbal (PV) d’infraction pour avoir transformé et aménagé un cabanon en habitation avec la création d’une extension, augmentant sans autorisation, et en méconnaissance du règlement de la zone N du PLU, la surface hors œuvre nette de 35 à 75 m2. A la suite de ce PV, le particulier a adressé à la commune trois courriers soutenant que la construction en cause était depuis plus de 10 ans une maison à usage...
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Les communes doivent transmettre leurs déclarations d’urbanisme pour le calcul des bases des impositions directes locales des propriétaires Abonnés
Les collectivités locales qui ont en charge l’instruction des actes d’urbanisme sont tenues de faire remonter au Service de l’Observation et des Statistiques (SOeS) du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) les informations dont elles disposent dans le cadre de l’instruction des actes d’urbanisme relatifs aux permis de construire, aux déclarations préalables, aux permis d’aménager et aux permis de démolir (articles L. 1614-7 et R. 1614-16 à R. 1614-20 du code général des collectivités...
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Identifier les forêts matures Abonnés
Les portions de forêts matures, caractérisées par la présence de bois mort ou en décomposition, sont utiles à la régénération des sols et des éco-systèmes. Dans le cadre d’un programme de recherche (PSDR-OUI GEF), l’Irstrea et le parc naturel régional du massif de Bauges ont mis au point une méthode (disponible sur www.psdr-ra.fr/BOITE-A-OUTILS/Filiere-Bois-Foret) qui permet aux collectivités d’identifier ces espaces et de les préserver en les intégrant, sous la forme de « trames de vieux bois...
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Un financement pour le stationnement des vélos Abonnés
Pour encourager la pratique du vélo, les collectivités ont intérêt à installer des abris sécurisés, notamment à proximité des pôles de transport ou des établissements scolaires. Le programme Alvéole, porté par la Fédération des usagers de bicyclette (FUB) avec le soutien du bureau d’étude Rozo, mobilise des certificats d’économie d’énergie (CEE) avec l’objectif de subventionner 30 000 places de stationnement, à hauteur de 60 %. Quant aux stationnements, ils devront être...
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Créer et entretenir une toiture végétalisée Abonnés
En ville, les toitures végétalisées permettent de lutter contre les îlots de chaleur et de préserver la biodiversité. La mairie de Paris édite un guide qui répertorie les différentes techniques, les coûts d’exploitation et toutes les étapes d’un tel projet. Il consiste, en premier lieu, à isoler la toiture d’un bâtiment (pose d’un pare-vapeur, d’un isolant thermique, d’une membrane d’étanchéité). En second lieu, la couverture végétale est installée en superposant une couche drainante (pour évacuer...
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Santé et hygiène : installer des mobiles acoustiques contre le bruit intérieur Abonnés
Les mobiles « Acoustissimo » (société Décibel France) permettent d’absorber une partie du bruit intérieur sans démonter les plafonds ou en remplaçant les dalles standards. Ils se présentent sous la forme de modules cylindriques, cubiques, ou de pavés rectangulaires en matériau absorbant (classe d’absorption acoustique A), type Polyphone ou Mélamine, répondant aux obligations de classement de réaction au feu des ERP (classement M1), et se composent de housses en textile acoustique démontables et lavables en...
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Réseaux publics : la commune doit prendre en charge le coût d’extension des réseaux qui constituent un équipement public Abonnés
Le bénéficiaire d’une autorisation de construire ne peut être tenu de financer que les équipements liées à sa construction (art. L. 332-6, code de l’urbanisme ; c. urb.).
Parmi ces équipements, rappelons que la commune peut exiger, du bénéficiaire de l’autorisation, la réalisation et le financement des travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, en particulier en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en...
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