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du 7 novembre 2019  n°1136

 
 

 
 


 
 
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Techniques Aménagement Développement Durable

n° 1136 du 7 novembre 2019

Déchets

Le traitement des déchets pyrotechniques  Abonnes

Les résidus de matériaux de pyrotechnie sont qualifiés de déchets explosifs. En matière de stockage, on prévoira donc un lieu aéré pour éviter le confinement de gaz toxiques. Les déchets devront être éliminés régulièrement pour limiter les quantités accumulées et transportées, les déchets explosifs étant soumis à la réglementation ADR sur le transport des marchandises dangereuses et à l’émission d’un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD). Différentes méthodes de destruction...

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Dossier

Bien utiliser les raticides  Abonnes

Les rodenticides, communément appelés raticides, regroupent un ensemble de produits destinés à contrôler ou éliminer les rats, souris, mulots, ragondins, campagnols et taupes. Ces produits, dangereux pour les hommes, les animaux et l’environnement, doivent être utilisés avec précaution en suivant un certain nombre de règles.

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Eau

Gemapi : quelle gestion des eaux pluviales et du ruissellement ?   Abonnes

Lors de son 37ème congrès, la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) a consacré une table ronde à un point de blocage dans l’exercice de la Gemapi. Comment concilier le développement urbain et la gestion du risque inondation alors que la compétence Gemapi exclut le ruissellement et les eaux pluviales ? Actuellement, aucune réglementation ni jurisprudence n’autorise les collectivités titulaires de cette compétence à se saisir de ces enjeux. En outre, engager de tels travaux, en les finançant au moyen de la taxe Gemapi, exposerait la collectivité à des poursuites.

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Analyser les services publics d’eau et d’assainissement  Abonnes

Comprendre et comparer les coûts des services d’eau et d’assainissement, tel est l’objet du nouvel outil de la FNCCR. En effet, la nomenclature comptable générale, en l’occurrence M49, ne s’avère pas assez fine pour décomposer les coûts selon une approche fonctionnelle. La matrice élaborée par la FNCCR le permet.

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Energie

Des outils pour lutter con­tre la précarité énergéti­que  Abonnes

A l’occasion du 37ème congrès de la FNCCR, l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), qui dépend de l’Ademe, a dévoilé les grandes lignes de la refonte de son outil de cartographie de la précarité énergétique « GéoVHEM », disponible depuis 2013 (https://onpe.org/donnees_territoriales/cartographique-geovhem). Le résultat de ce travail, en cours avec quelques collectivités volontaires, sera accessible à toutes, sous la forme d’une licence gratuite, début...

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Environnement

Les méthodes de gestion des plantes exotiques envahissantes  Abonnes

Lorsqu’une collectivité fait appel à une entreprise spécialisée pour éradiquer des adventices ou des espèces exotiques envahissantes, elle doit pouvoir évaluer les solutions des prestataires, tant sur le diagnostic, les méthodes d’éradication que sur le nettoyage du chantier. L’Unep (Union nationale des entreprises du paysage) publie une règle professionnelle sur ce sujet qui facilitera la définition du besoin par les collectivités ainsi que le contrôle des prestations des entreprises.

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Fiche pratique

Mobilités : ce que change la nouvelle loi (deuxième partie)

En tant qu’autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les collectivités sont dotées de nouvelles prérogatives pour organiser la mobilité sur leur territoire. Elles doivent également satisfaire à des obligations pour leurs propres déplacements.

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Finances locales

La commune peut appliquer, sous conditions, des tarifs différenciés pour des résidents ou des domiciliés  Abonnes

La commune ne peut pas établir des tarifs différenciés, par exemple pour la location d’une salle communale, fondés sur le seul lieu de résidence ou de domicile (art. 102, code civil). La fixation de tarifs différents à diverses catégories d’usagers pour un même service rendu constitue une rupture d’égalité.

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Mobilier urbain

Un nouveau chalet pliable pour les animations en ville

La société CPL (Chalets Pliables Lorréard) propose un chalet pliable adapté à l’intérieur comme à l’extérieur, été comme en hiver. Cet équipement peut être acheté ou loué. Il réduit considérablement les temps de montage et de démontage (5 minutes), se stocke et s’entretient facilement, est adapté à tous types d’animations, communales, associatives ou commerciales. Constitué d’une ossature métallique, d’un sol et d’un toit en matière composite, polyester, le chalet est...

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Permis de construire

Le maire peut refuser un permis de construire pour risque d’incendie  Abonnes

Lorsqu’un projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations, il ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, ou sera refusé si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de...

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Pouvoirs de police

Le maire peut réglementer la circulation sur les voies privées ouvertes à la circulation publique

Lorsqu’une voie privée est ouverte à la circulation publique, c’est-à-dire si les propriétaires ne s’opposent pas au passage du public, le maire est compétent pour réglementer la circulation.

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Réglementation

Réglementation en matière d’aménagement des aires de grand passage  Abonnes

Les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage ont été publiés (décret n°2019-171 du 5/03/2019).

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Responsabilité

La responsabilité de l’État n’est pas nécessairement engagée s’il refuse d’ordonner la démolition d’une construction édifiée sans autorisation  Abonnes

Il appartient au maire ou à l’agent compétent, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, de faire procéder d’office à tous les travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice ordonnant la démolition d’une construction illégalement édifiée, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics justifient un refus (CE, 13/03/2019, n° 408123).

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Restauration collective

Les cinq orientations de la loi Egalim en restauration scolaire  Abonnes

La loi Egalim (loi n° 2018-938 du 30/10/2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) vise cinq objectifs qui concernent la restauration scolaire. A compter du 30 octobre 2019, un menu végétarien doit être proposé quotidiennement dans les restaurants scolaires de la maternelle au lycée (publics, privés, quel que soit l’effectif), sur une période test de 2 ans, et un diagnostic du gaspillage alimentaire doit être mis en œuvre pour en favoriser la...

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Sécurité

Les documents techni­ques préalables à l’ouverture d’un ERP   Abonnes

Avant l’ouverture d’un ERP au public, le maitre d’ouvrage doit fournir à la commission sécurité incendie un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT), établi par le contrôleur technique, concernant les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et électriques (arrêté du 28/3/2007 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP). Pour établir ce rapport, le maître d’ouvrage doit préalablement rassembler un grand nombre de documents : l’attestation de calfeutrement...

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Urbanisme

Locaux impropres à l’habitation : le juge apprécie le règlement sanitaire départemental au cas par cas  Abonnes

Lorsque le juge est saisi d’une demande de reconnaissance d’un logement impropre à l’habitation, il doit prendre en compte toutes les caractéristiques du local pour caractériser la méconnaissance, par exemple, du règlement sanitaire départemental (CE, 14/02/2018, n° 409356).

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Un certificat d’urbanisme négatif confère tout de même des droits à son bénéficiaire  Abonnes

Le juge administratif rappelle que tout certificat d’urbanisme, même négatif, a pour effet de garantir à son titulaire un droit à ce que sa demande d’autorisation ou de déclaration préalable, déposée dans le délai indiqué, soit examinée (CE, 18/12/2017, B. c/ Cne de Lambres-lez-Douai, n° 380438 ; anc. art. L. 111-7, L. 123-6 et L. 410-1, code de l’urbanisme ; ci-après c. urb.).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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