2020 : quelles nouvelles mesures pour les collectivités ? Abonnés
Dans les domaines techniques, de l’aménagement et du développement durable, plusieurs nouvelles mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2020 :
- Eau et assainissement : pour les communes qui ne s’y sont pas opposées avant le 31 décembre 2019, la compétence eau et assainissement est transférée aux communautés de communes. La gestion des eaux pluviales urbaines devient une compétence obligatoire des communautés d’agglomération (au même titre que pour les métropoles et les communautés urbaines) et facultative dans le cas des communautés de...
Le suivi médical des apprentis
Les conditions particulières de la VIP
En l’absence d’exposition à des risques particuliers au cours de son contrat, l’apprenti bénéficie d’une VIP, réalisée soit par le médecin du travail ou un professionnel de la santé au travail, ou, à titre expérimental par un médecin généraliste (jusqu’au 31/12/2021, décret n° 2018-1340 du 28/12/2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de...
Un candidat à un marché public ne peut pas s’auto-évaluer Abonnés
La commune est libre de définir la méthode de notation pour appliquer chacun des critères de sélection des offres (CE, 3/11/2014, n° 373362). Toutefois, le Conseil d’Etat considère qu’une méthode de notation est irrégulière si elle prive, par elle-même, de portée, les critères de sélection. Il en est de même si la méthode neutralise la pondération des critères. En effet, ces mesures pourraient conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas...
Baliser un chantier sur voirie Abonnés
Lorsque des agents interviennent sur une voirie ouverte à la circulation, le chantier doit être balisé pour avertir et, au besoin, guider les conducteurs. Il existe des règles concernant le choix du type de balisage ainsi que les distances d’implantation à respecter. Les collectivités qui préparent un chantier sur voirie pourront utiliser une nouvelle application, « JeBalise », élaborée par la Carsat Centre-Ouest avec d’autres partenaires tels que l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) pour préparer ce balisage en...
Clôturer ou modifier un agenda d’accessibilité programmée Abonnés
Pour la plupart, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) des collectivités arrivent à leur terme. Cependant, de nouvelles contraintes ont pu apparaître depuis le dépôt des Ad’AP en préfecture, pour lequel la date limite avait été fixée au 27 septembre 2015. C’est pourquoi, de nouvelles dispositions (déc. n° 2019-1376 et n° 2019-1377 du 16/12/2019) viennent d’autoriser les collectivités à modifier leur Ad’AP dans deux cas. D’une part, pour y intégrer d’autres établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public...
Un centre de ressources pour développer la géothermie Abonnés
D’après l’Ademe et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), la géothermie constitue une énergie encore insuffisamment exploitée, notamment parce que son principe ainsi que la filière correspondante sont mal connus. C’est pourquoi, les deux organismes mettent en ligne un nouveau site de ressources (www.brgm.fr) qui intéressera les collectivités soucieuses de diversifier leur système énergétique en y introduisant des sources renouvelables. Rappelons que la géothermie consiste à capter les calories naturellement présentes dans le sous-sol pour obtenir de la...
Aménager un véhicule utilitaire léger Abonnés
Pour les agents des collectivités, les VUL sont des véhicules à tout faire faciles d’usage : leur conduite nécessite un simple permis B et l’espace disponible pour le chargement peut être aménagé librement, sans contraintes réglementaires. La seule limite à observer concerne la charge de ces véhicules classés en catégorie N1 par le code de la route. Leur poids total en charge (PTAC) ne doit pas dépasser 3,5 tonnes.
Concevoir l’aménagement en fonction de la charge
Avant d’acquérir un modèle ou d’en confier l’aménagement à un...
De nouvelles opportunités financières avec le Fonds chaleur
Pour leurs réseaux de production ou de distribution de chaleur ou de froid renouvelable, les collectivités peuvent solliciter l’aide financière du Fonds chaleur de l’Ademe. Désormais, elles peuvent cumuler cette aide avec des certificats d’économie d’énergie (CEE), ce qui n’était pas permis jusqu’à présent. Ces nouvelles dispositions (prévues par le décret n° 2019-1320 et par un arrêté du 9/12/2019) s’appliquent aux seuls CEE dont les fiches thématiques précisent des modalités de récupération de chaleur fatale et/ou concernant des réseaux de chaleur ou de...
De nouveaux outils pour préserver la biodiversité Abonnés
Depuis le « plan biodiversité » de juillet 2018, l’État a reconnu aux collectivités un rôle de premier plan dans la connaissance et la préservation de la biodiversité à l’échelon local. Depuis le 1er janvier 2020, elles sont épaulées par un nouvel établissement public, l’Office français de la biodiversité (OFB) placé sous la tutelle des ministères de l’Environnement et de l’Agriculture (il dispose d’un nouveau site : https://ofb.gouv.fr). L’OFB résulte de la fusion de l’Agence française de la biodiversité (AFB) avec l’Office national de la chasse et de la...
Canalisations défaillantes : quelle responsabilité pour la commune ?
Un administré fait valoir que des eaux résultant notamment des eaux pluviales de propriétés voisines s’écoulent et inondent de manière récurrente son terrain greffé d’une servitude ancienne, et favorisent l’humidité dans son habitation. Il informe la commune des désagréments liés à ces inondations, à la présence de déchets et à la chute dont il a été victime, provoquée, selon lui, par le caniveau glissant et mal entretenu qui traverse son terrain. Enfin, il estime ne pas avoir commis de faute résultant de l'absence de travaux de raccordement de son immeuble au...
Voiries : le déclassement peut valoir, par exception, désaffectation Abonnés
Pour sortir un bien du domaine public, la commune doit désaffecter le bien puis le déclasser. Néanmoins, depuis plusieurs années, le juge tente d’extrapoler l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) selon lequel « le bien d’une personne publique (…) qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement...
Le maire doit prendre un arrêté pour préempter un immeuble Abonnés
Lorsque le conseil municipal a instauré un droit de préemption urbain, le propriétaire qui souhaite vendre sa maison doit obligatoirement déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) informant la commune de sa décision d’aliéner son bien (art. L. 213-2, code de l’urbanisme). Seul le conseil municipal peut exercer le droit de préemption mais il peut déléguer ce pouvoir au maire.
Remarque : alors que le juge a pu valider, par le passé, une délégation générale ..
Installer un défibrillateur commun à plusieurs ERP Abonnés
L’obligation est faite aux établissements recevant du public (ERP) de s'équiper d'un défibrillateur (décret n° 2018-1186 du 19/12/2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes; articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation). Lorsque plusieurs ERP sont soit situés sur un même site géographique, soit placés sous une direction commune, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun ..
Le plan local d’urbanisme peut réglementer l’usage des matériaux de construction Abonnés
Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir des règles encadrant l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions, leurs conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords pour contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant ..
L’arrêté de cessibilité doit mentionner toutes les parcelles à exproprier appartenant à un même propriétaire Abonnés
Lors d’une expropriation, le préfet déclare cessibles les parcelles dont l’expropriation est nécessaire pour réaliser l’opération d’utilité publique et en établit la liste (art. L. 132-1, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).
Dans une affaire, un conseil municipal a décidé de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC). Le préfet a déclaré d’utilité publique l’opération et autorisé une société d’économie mixte (SEM) à acquérir, par voie amiable ou...
L’organisation comptable du versement des vacations funéraires Abonnés
Les policiers municipaux ou les gardes-champêtres missionnés bénéficient de vacations funéraires, dont les mouvements financiers doivent être retranscrits dans les documents budgétaires de la commune, notamment le compte administratif. La vacation concerne la fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, la fermeture du cercueil avec ou sans changement de commune, lorsque le corps est destiné à la crémation, les exhumations d’un ou plusieurs corps réalisées à la demande des familles et suivies d’une...
Adapter les bâtiments scolaires au numérique Abonnés
Avec le développement des outils numériques, les locaux scolaires doivent s’adapter à l’installation d’un nouveau matériel et offrir une souplesse d’agencement pour des classes moins formelles qu’auparavant. Il revient aux collectivités d’intégrer ces enjeux dans tout projet de création, de rénovation ou d’aménagement d’école. Pour les y aider, le ministère de l’Education nationale propose un dispositif d’accompagnement en ligne intitulé « Archiclasse » ..