Éditions Sorman

La prise en compte de l’efficacité énergétique dans la commande publique
Les achats publics des collectivités territoriales représentent 20 milliards d’euros par an. Afin que l’efficacité éner­gétique soit mieux prise en compte dans ces achats, le minis­tère du Développement durable a décidé de renforcer les réseaux d’acheteurs publics existants, de les étendre aux régions non couvertes et de lancer un grand plan d’achats public « performance énergétique » pour les produits concernés (chaudières, data-centers, matériel bureautique, équipements pour la restauration collective…).

Des solutions pour réduire la consommation
Les entreprises et collectivités territoriales sont incitées à développer des systèmes de détection de présence permet­tant l’extinction des éclairages dans leurs locaux. Cette mesure pourrait permettre de réduire de 10 % la facture globale d’électricité des bâtiments de bureaux. Par ailleurs, les communes devront faire preuve de pédagogie pour convaincre les commerçants d'éteindre les enseignes lumineuses commerciales de 1h à 6h du matin, une obligation à compter du 1er juillet 2012.

Nouveaux financements pour les petites collectivités
La Caisse des Dépôts devrait développer incessamment des outils d’investissement répondant aux besoins des collectivités dans le domaine de la rénovation. Elle proposera des financements adaptés à leurs projets d’efficacité énergétique, principalement pour le patrimoine public (bâtiments municipaux, écoles, lycées, collèges…). Cette offre d'investissement dans les « projets locaux d'efficacité énergétique » prendra deux formes :
- la mise en place d'une filiale de la Caisse des Dépôts dédiée majoritairement aux rénovations énergétiques des bâtiments publics, qui permettrait aux petites collectivités de disposer d'une offre de financement et de prestation de services, capable d'inclure des engagements de performance, notamment dans le cadre de contrats de partenariat (Contrats de Performance Énergétique ). Cette offre s'appuiera sur des partenariats industriels avec des opérateurs qualifiés ;
- la Caisse des Dépôts s’impliquera également auprès des collectivités territoriales de taille plus importante qui disposent de compétences techniques pour créer des opérateurs locaux prenant en charge des projets de rénovation énergétique des bâtiments. La Caisse mobilisera ses capacités d’ingénierie et d’investissement.

Des guides de bonnes pratiques des CPE
Dans cette même logique d'accompagnement des collectivités territoriales, l’Etat développera des guides de bonnes pratiques pour la mise en place de contrats de performance énergétique (CPE). Il mettra à disposition des « clausiers » type pour sécuriser les démarches. Des modèles de clauses types pour les contrats en marchés publics sont déjà disponibles depuis janvier 2012. Ces clausiers seront assortis d’éléments méthodologiques.

www.developpement-durable.gouv.fr/27-mesures-pour-accelerer-les économies d'énergie

non signé le 12 avril 2012 - n°970 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités