Contravention de grande voirie : le juge doit individualiser les peines Abonnés
La contravention de grande voirie permet, en plus de réprimer les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public, de réparer les dommages qui y sont causés. Elle peut, par exemple, s’appliquer à un bateau qui se serait amarré sans autorisation à un emplacement réservé à un autre bateau et qui n’aurait pas obtempéré à l’ordre qui lui avait été donné de libérer l’emplacement.
Lorsque le juge est saisi, il doit apprécier la régularité des conditions de l’engagement des poursuites et en tirer les conséquences, notamment lorsque plusieurs personnes sont poursuivies pour le même fait. Rappelons que si l’infraction est matérialisée, le juge ne peut pas dispenser son auteur d’une condamnation aux amendes prévues par les textes : il a l’obligation de sanctionner. Néanmoins, il peut fixer, dans les limites prévues par les textes et en vertu du principe d’individualisation des peines, le montant des amendes en fonction de la nature du manquement et de ses conséquences. En revanche, le Conseil d’Etat estime que le juge ne peut pas condamner plusieurs prévenus solidairement au paiement de la même amende (CE, 10/03/2020, Sté Libb 2, n° 430550).
Observation : toute détérioration peut entraîner une contravention même si son auteur n’a pas enfreint une interdiction. La simple éventualité d’une dégradation, quand bien même aucun dommage n’a eu lieu, peut justifier la contravention. Par exemple, une personne qui occuperait une dépendance du domaine public sans autorisation d’occupation, ou si elle se maintient après l’expiration du titre, peut se voir infliger une contravention de grande voirie (CE, 4/03/1991, Palanque, n° 79528).
Gaël Gasnet le 11 juin 2020 - n°1150 de La Lettre de l'Environnement Local
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