Pour être échangé, un bien du domaine public communal doit préalablement être déclassé Abonnés
Le voisin saisit la juridiction compétente pour annuler la délibération et cet échange. Constatant qu’une des parcelles concernées est incorporée au domaine public communal, le juge rappelle que ces biens sont inaliénables et imprescriptibles. Or, il relève que, dans ce dossier, aucune procédure préalable de déclassement n’a été mise en œuvre. Le tribunal estime donc que la délibération prise par le conseil municipal porte atteinte à la protection du domaine public et qu’elle est entachée d’une irrégularité dont la gravité conduit à la qualifier de nulle et non avenue (art L. 1311-1 CGCT et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P - ; TA Strasbourg, 27/9/2019, n°1803479). La délibération, rendue inexistante, implique qu’elle ne peut pas créer de droits acquis pour son destinataire et qu’elle peut être contestée à tout moment, même lorsque le délai de deux mois est passé. Préalablement à tout échange de parcelles, la commune doit déclasser et désaffecter le bien de son domaine public pour supprimer les règles protectrices qui y sont attachées et pouvoir l’incorporer dans son domaine privé. La décision de désaffectation est un acte juridique portant déclassement du bien ; un déclassement qui n’est pas accompagné d’une désaffectation effective ne fait pas sortir le bien du domaine public.
A noter : les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement préalable, sont autorisés par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public (art L. 3112-1 et suivants du CG3P).
Marie Boulet le 25 juin 2020 - n°1151 de La Lettre de l'Environnement Local
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