Le refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public n’a pas à être motivé Abonnés
Le Conseil d’Etat rappelle que cette décision constitue un refus d’autorisation (CE, 9/06/2020, n° 434113). La commune doit ainsi informer sans délai le demandeur des motifs de cette décision administrative individuelle défavorable. Ce principe concerne notamment les décisions qui refusent une autorisation (art. L. 211-2-7°, code des relations entre le public et l’administration ; CRPA).
En revanche, lorsque le maire prend une décision pour mettre fin à une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public, le juge considère que cet acte n’a pas à être motivé, sauf dans le cas particulier où elle a créé des droits au profit de son bénéficiaire (art. L. 211-2-4°, CRPA). Le Conseil d’Etat rappelle que les autorisations d’occupation sont délivrées à titre précaire et révocable ; la décision de ne pas la renouveler à la prochaine échéance, même s’il s’agit d’une autorisation tacitement renouvelable, constitue une abrogation de cette autorisation.
Dans cette affaire, le maire de Saint-Pierre (La Réunion) a autorisé, en 2017, un plaisancier à occuper un emplacement du port communal. Cette autorisation, accordée sans limitation de durée, a été tacitement renouvelée pour 2018. Toutefois, le maire ne l’a pas renouvelée pour 2019 et a demandé à l’occupant de libérer l’emplacement à cette date. Ce dernier n’ayant pas évacué les lieux après cette date, la commune a demandé au juge des référés d’ordonner son expulsion du domaine public portuaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement du juge des référés qui a refusé d’ordonner l’expulsion au motif que le non-renouvellement de l’autorisation constituait un refus d’autorisation et qu’elle n’était pas motivée. Le Conseil d’Etat estime que cette décision abrogeait une autorisation d’occupation domaniale non créatrice de droits et n’avait donc pas à être motivée.
Gaël Gasnet le 09 juillet 2020 - n°1152 de La Lettre de l'Environnement Local
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