En cas de stationnement de résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées, en violation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5/7/2000), le maire, le propriétaire ou l'affectataire du terrain peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, uniquement si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Lorsque la mise en demeure n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours, le préfet peut procéder à une évacuation forcée, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Lorsque l'installation illégale a occasionné des dégradations, la commune ou les personnes concernées doivent porter plainte contre les auteurs des dégradations pour...
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Marie Boulet le 08 octobre 2020 - n°1156 de La Lettre de l'Environnement Local