L’autorisation environnementale unique
L’AEU vise trois objectifs principaux : simplifier les procédures et réduire les délais pour les pétitionnaires, sans diminuer le niveau de protection environnementale ; apporter une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet, aux services instructeurs comme au public ; renforcer le projet en amont et assurer une meilleure stabilité juridique au porteur de projet.
Projets ciblés par l’AEU
Trois types de projets sont concernés par l’AEU : les...
Une commune peut céder du matériel informatique à son personnel et à certaines associations Abonnés
Les opérations d'aliénation du domaine mobilier de l'État ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale (art L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P). Cependant, le législateur a assoupli ce principe en offrant la possibilité aux collectivités territoriales de consentir des libéralités de leurs matériels informatiques. Ainsi, une commune peut céder à son personnel des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur...
Prendre en compte la pollution dans les aménagements urbains Abonnés
Lors d’un projet d’aménagement urbain, la qualité de l’air à l’extérieur des bâtiments doit également être prise en considération afin de limiter l’exposition des populations aux polluants atmosphériques. Cette évaluation environnementale est obligatoire dans les projets ayant une incidence importante (article L. 122-1 du code de l’environnement). Cependant, les collectivités peuvent généraliser cette démarche à tous leurs projets d’aménagement en suivant une méthodologie proposée par le Cerema et inspirée de la démarche des...
Aménager des zones tampons pour l’eau et la biodiversité Abonnés
L’interdiction des produits phytosanitaires par les collectivités n’a pas entièrement résolu la question de la protection des sols là où les espaces verts sont bordés par des parcelles agricoles qui utilisent encore de tels produits, et où le ruissellement contamine les sols adjacents. C’est pourquoi, l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea) recommande la création de zones tampons pour protéger la qualité de l’eau et la...
Choisir des essences d’arbres adaptées
Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de Seine-et-Marne (www.arbres-caue77.org) propose une méthode pour choisir des espèces adaptées (programme « Vecus »).
La première précaution consiste à estimer la hauteur, la largeur et l’ampleur des racines de l’arbre, une fois adulte. Tout en intégrant les contraintes telles que le risque de basculement ou l’ombre apportée aux riverains. L’esthétique importe également pour que l’arbre soit bien accepté par la...
Faire appel aux agences d’urbanisme Abonnés
Pour les collectivités porteuses d’un projet de développement local, la recherche d’aides se résume, bien souvent, à solliciter d’autres institutions publiques dont la disponibilité est limitée (services déconcentrés de l’État, conseil départemental), ou des prestataires privés dont les prestations sont onéreuses (bureau d’études, architecte ou tout autre assistant à maître d’ouvrage - AMO). Les agences d’urbanisme, 49 sur tout le territoire, constituent une alternative moins répandue et pourtant utile et...
Le bac à graisse est obligatoire dans la restauration collective Abonnés
Le bac à graisse est obligatoire pour les professionnels de la restauration, y compris dans les cuisines centrales et les restaurants collectifs, à défaut de posséder un autre moyen de traitement des eaux usées. En effet, les effluents graisseux provenant notamment des eaux usées de plonge, du lave-vaisselle, du four ou de la rôtissoire peuvent dégrader les ouvrages d'assainissement et gêner le traitement des eaux s'ils sont rejetés directement dans le réseau d'assainissement...
Seul le juge peut surseoir à statuer le temps de régulariser le permis de construire Abonnés
Le juge peut librement surseoir à statuer pour permettre la régularisation du permis de construire s’il fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (CE, 28/12/2017, Sté PCE et autre, n° 402362). Le Conseil d’État précise que lorsque le juge est saisi, sa décision de faire droit à ces conclusions ou de les rejeter relève de sa seule appréciation souveraine, tant sur le caractère régularisable du vice qui entache l’autorisation attaquée que sur l’exercice de cette faculté ouverte par l’article...
Permis de construire : une déclaration préalable n’implique pas que la commune prenne une décision expresse Abonnés
La déclaration préalable constitue une procédure simplifiée, au dossier allégé, qui n’appelle pas de décision expresse, sauf en cas d’opposition. Son délai d’instruction est donc plus court que celui applicable aux demandes de permis de construire.
Rappelons que le délai d’instruction de droit commun est d’un mois, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la déclaration porte sur une construction ou sur un lotissement (art. R. 423-23-a, code de l’urbanisme ; c....
Le bornage des terrains du domaine privé engage juridiquement la commune
Le bornage amiable est une opération qui matérialise les limites des propriétés privées appartenant à des propriétaires différents. Il est effectué à l’initiative d’un ou de plusieurs propriétaires et s’achève par un accord amiable sur le positionnement des limites.
Le domaine privé communal ne bénéficiant pas des mêmes mesures de protection que le domaine public, les parcelles du domaine privé peuvent faire l’objet d’un bornage. Dans ce cadre, le géomètre-expert établit un document...
Certaines communes peuvent être dispensées de respecter les quotas de logements sociaux Abonnés
Les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, peuvent être dispensées des obligations en matière de logements sociaux (art. L. 302-5-III, code de la construction et de l’habitation ; CCH). Le Conseil d’État estime que cette dérogation ne s’applique pas de plein droit ..
Contrôler la sécurité des ouvrages d'éclairage sportif Abonnés
Les mâts d’éclairage sportif d’une hauteur supérieure à 14 mètres sont soumis à des contrôles périodiques afin d’assurer la sécurité optimale des usagers, tout en permettant un suivi de leur vieillissement, au même titre que d’autres installations sportives (cages de but, poteaux de basket...). Ces ouvrages doivent résister à des contraintes de vent selon la zone dans laquelle ils sont implantés (Norme EN NF Eurocodes 1991-1-4). Ainsi, pour répondre à ses obligations, couvrir la responsabilité juridique de la...
Construire en zone agricole d’un plan local d’urbanisme Abonnés
Les zones agricoles d’un PLU sont par principe inconstructibles. Cependant, des exceptions existent. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole peuvent y être autorisées (article R.151-23 du code de l’urbanisme). Le lien direct et nécessaire de la construction projetée avec l’activité agricole doit être apprécié au cas par cas selon les demandes d’autorisations...
Mise en conformité et dispositifs dérogatoires des publicités et pré-enseignes Abonnés
La liste des activités susceptibles de bénéficier de dérogations au régime des pré-enseignes a été restreinte et redéfinie, en supprimant les dispositifs illégaux et en limitant les dispositifs dégradés ou inutiles (art 42 de la loi n° 2010-788 du 12/7/2010 portant engagement national pour l’environnement). Ainsi, les dispositifs actuels ne correspondant plus à la réglementation en vigueur doivent être retirés dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en application de la loi (soit au plus tard le...
La commune doit entreprendre toutes les démarches pour notifier le dépôt du dossier d’enquête publique aux membres d’une indivision Abonnés
Dans une affaire, un préfet a pris un arrêté déclarant d’utilité publique une zone d’aménagement concerté et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à cette opération pour résorber l’habitat insalubre (CAA Bordeaux, 3/04/2018, n° 15BX04244). Plusieurs années après, des personnes déclarant être propriétaires indivis de certaines des parcelles ont contesté l’arrêté en affirmant ne pas avoir été identifiées comme propriétaires et ne pas avoir été averties du dépôt du dossier d’enquête publique à la...
Réforme du stationnement : des recettes échappent aux collectivités Abonnés
Un récent rapport d’information, des sénateurs Claude Nougein et Thierry Carcenac, revient sur la réforme de la dépénalisation du stationnement payant, entrée en application au 1er janvier 2018. Les parlementaires ont suivi le circuit de recouvrement des sommes demandées aux usagers lorsqu’ils ne s’acquittent pas de leur redevance de stationnement. La collectivité émet d’abord un forfait post-stationnement (FPS) qui peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès...
L’entretien des carrés militaires dans les cimetières Abonnés
Les militaires « morts pour la France » au cours d’opérations de guerre sont inhumés dans les cimetières nationaux, également nommés « nécropoles nationales », ou regroupés au sein des cimetières communaux, dans des carrés dédiés, (art L. 488, L. 498 et L. 505 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre - CPMIVG). Les sépultures militaires sont perpétuelles. Leur entretien et leur rénovation sont assurés par l’État via l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerres...