Les politiques locales de gestion de la biodiversité se développent Abonnés
Allant au-delà de l’obligation de renoncer aux pesticides en 2017, les collectivités ont adapté la gestion de leurs espaces verts à la préservation de la biodiversité. Tel est l’enseignement de la dernière édition de l’Observatoire de la biodiversité végétale en ville publiée par l’association Pacte pour le jardin, après avoir interrogé 122 communes de plus de 10 000 habitants. Dans 68 % des cas, une partie au moins des personnels a été formée à la gestion écologique. Plus d’une commune sur cinq a systématisé cette démarche à tous les agents...
Le stockage des huiles et carburants
Les réservoirs fixes
Tout réservoir en acier ou matière plastique utilisé à cet effet doit avoir été conçu et fabriqué pour le stockage de produits pétroliers. Le réservoir ne peut comporter ni point de soutirage ni canalisation en partie basse. Il doit être équipé d’un dispositif de jaugeage permettant d’évaluer la quantité de liquides dans le réservoir. Les tubes de niveau en verre ou en plastique sont interdits. Hors opération de jaugeage, toute jauge directe doit être fermée par un obturateur étanche...
Les communes ne peuvent préempter que les forêts inférieures à 4 hectares Abonnés
Les communes disposent d’un droit de préemption pour acquérir une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt seulement si la superficie totale est inférieure à 4 hectares (loi n° 2014-1170 du 13/10/2014 ; art. L. 331-22, code forestier). Ce droit est ouvert lorsque la commune possède une parcelle boisée contiguë à la propriété en vente et qu’elle est soumise à un document d’aménagement (même article et art. L. 122-3-1°-a, code forestier).
Toutefois, si la propriété vendue relève du régime...
Réglementer l’installation des marchands ambulants
Le maire peut réglementer l’exercice des activités ambulantes mais il doit veiller à respecter plusieurs principes : la non-discrimination entre commerçants ambulants et sédentaires (CAA Bordeaux, 23/10/2003, Cne de La Rochelle, n° 99BX02250) et le principe constitutionnel de liberté du commerce et de l’industrie (CC, décision n° 81-132 DC du 16/01/1982).
• Organiser le stationnement des commerçants ambulants
La commune doit différencier selon que le commerçant stationne sur la voie publique ou sur le domaine...
Les obligations liées à la rénovation thermique des bâtiments à usage tertiaire Abonnés
À compter du 1er octobre 2019, les bâtiments à usage tertiaire publics ou privé sont tenus de réduire leur consommation d’énergie d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010 (décret n° 2019-771 du 23/72019, en application de l’article 175 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23/11/2018). Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Il détermine dans un premier temps son champ...
Associer éclairage public et objets connectés Abonnés
De nombreux services innovants
Une fois reliés à internet, les 10 millions de points lumineux actuellement en service pourraient apporter de nouvelles fonctionnalités aux collectivités afin de recevoir ou de diffuser des informations.
Le SDEC Energie (514 communes du Calvados) cite notamment la sonorisation des espaces publics, l’affichage sur des panneaux à messages variables, la vidéo-protection (particulièrement en milieu rural pour surveiller des déchetteries ou des points d’apport...
Un label pour le bois issu des haies Abonnés
Les haies bocagères constituent une importante ressource économique et écologique : elles produisent du bois de chauffage sous forme de plaquettes et leur implantation contribue à la régulation du climat, à la protection de la biodiversité, au stockage du carbone, à la préservation des masses d’eau ainsi qu’à la qualité des paysages ruraux. Pourtant, sur les 750 000 kilomètres de haies, 11 500 disparaissent chaque année. En cause, une gestion inadaptée des agriculteurs qui les surexploitent...
De nouveaux outils pour les contrats de transition énergétique Abonnés
Après une première expérimentation menée dans 19 territoires, le ministère de la Transition écologique et solidaire tire les enseignements des premiers contrats de transition énergétique (CTE) conclus avec des EPCI volontaires : ils permettent de rassembler des parties prenantes publiques et privées, suscitent des partenariats élargis (Etat, collectivités, entreprises…) et favorisent une mobilisation coordonnée des moyens de l’État et des organismes publics. Rappelons que les CTE accompagnent les EPCI dans une démarche de transformation du territoire orientée vers trois...
Choisir et entretenir le marquage routier Abonnés
L’installation ou le remplacement d’une signalisation horizontale obéissent à des règles fixées par le code de la route et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977. Dans une lettre d’information, consultable sur www.ascquer.fr, l’Association pour la certification et la qualification des équipements de la route (Ascquer) rappelle aux gestionnaires de voirie la nécessité de choisir des produits certifiés conformes à la norme NF058. Celle-ci garantit la qualité initiale des marquages et leur...
L’autorisation environnementale unique s’articule avec les règles d’urbanisme Abonnés
L’autorisation environnementale unique (AEU) vise à simplifier les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État (ordonnance n° 2017-80 du 26/1/2017 relative à l'autorisation environnementale, décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26/1/2017 relatifs à l'autorisation environnementale ; voir TADD 1134, « L’autorisation environnementale unique »). L’AEU s’articule autour des procédures d’urbanisme mais ne vaut pas autorisation...
Le droit de visite des constructions doit se dérouler en présence de l’occupant ou avec son autorisation Abonnés
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considère qu’une visite au domicile pour s’assurer de la conformité des travaux au permis de construire et aux règles de l’urbanisme viole la convention européenne des droits de l’Homme si elle est réalisée en l’absence ou sans l’autorisation de l’occupant (CEDH, 16/05/2019, Halabi c/ France, n° 66554/14). Dans cette affaire, des agents d’un service de l’urbanisme ont effectué une visite dans un immeuble pour contrôler les...
Une meilleure offre de véhicules à l’hydrogène Abonnés
Pour répondre à l’obligation d’intégrer des véhicules à faibles émissions dans leur parc automobile, les collectivités choisissent des modèles électriques. Il existe cependant une alternative, les véhicules à hydrogène. Plus exactement, il s’agit de modèles mus par l’énergie électrique mais qui, au lieu de recharger leur batterie sur une borne, embarquent un réservoir d’hydrogène qui produit de l’électricité, ce qui double leur autonomie. Jusqu’à présent, l’offre de véhicules légers était onéreuse et limitée : une berline ..
Identifier les désordres des constructions Abonnés
Au cours de travaux sur les bâtiments des désordres ou des malfaçons peuvent survenir, que les maîtres d’ouvrage doivent pouvoir identifier avant de se retourner vers les maîtres d’œuvre concernés. L’Agence qualité construction (AQC) propose une base de données des pathologies du bâtiment qui sera utile aussi bien au diagnostic qu’à la prévention. Elle se compose de 75 fiches pédagogiques réparties en six catégories : fondations et infrastructure, structures et gros...
Les victoires provisoires des anti-Linky Abonnés
Le 30 juillet 2019, 13 plaignants ont obtenu du tribunal de grande instance de Tours le retrait ou la non-installation du compteur Linky à leur domicile, pour raisons médicales, à savoir leur électro-hypersensibilité, le juge des référés s’étant appuyé sur la présentation de certificats médicaux. Même si seulement l’un d’entre eux a été en rapport avec un compteur Linky, un enfant de 7 ans, le tribunal a admis que « l’état de fatigue chronique » et « les difficultés de sommeil...
Déclaration préalable : la consultation des gestionnaires de réseaux n’est pas obligatoire Abonnés
La déclaration préalable est une procédure simplifiée, au dossier allégé et n’appelant pas, sauf en cas d’opposition, de décision expresse. La commune doit donc l’instruire dans des délais plus courts que pour les demandes de permis de construire.
Rappelons que le délai de droit commun est d’un mois, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la déclaration porte sur une construction ou sur un lotissement (art. R. 423-23-a, code de l’urbanisme). Ce délai peut être allongé lorsque la consultation d’instances ou d’autorités appelées à formuler un avis ou à...
Innover dans le cadre de la commande publique Abonnés
L’innovation peut améliorer les performances de l’achat public mais fait encourir un risque juridique. Pour répondre à ce besoin de sécurisation, Syntec Ingénierie publie un guide, « L’innovation dans la commande publique » (disponible sur www.syntec-ingenierie.fr). Avant de lancer un marché d’innovation, il conviendra de cerner avec précision le besoin. Ce travail en amont permettra de choisir un type de procédure et surtout de lever une incertitude juridique en montrant qu’aucune offre existante ne peut satisfaire ce...
Les câbles souterrains de raccordement des éoliennes aux postes de livraison ne sont pas des constructions
Les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu’ils sont souterrains, sont dispensés de toute formalité d’urbanisme (art. R. 421-4, code de l’urbanisme ; c. urb.). Il en est de même des câbles souterrains destinés à raccorder les éoliennes entre elles ou aux postes de livraison (CE, 25/09/2019, Association Autant en emporte le vent et autres, n° 417870).
Rappelons que lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis comprend l’accord du gestionnaire du domaine pour engager une procédure d’autorisation...