Éditions Sorman

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, dite « loi Besson », renforce les obligations territoriales en matière de mise en œuvre d’un dispositif d’accueil départemental pour les gens du voyage. Elle prévoit, dans un premier temps, l’élaboration et l’approbation par le préfet et par le président du conseil général d’un schéma d’accueil des gens du voyage départemental et l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de créer une aire d’accueil. Toutefois, celles-ci peuvent, dans certains cas, invoquer des contraintes législatives pour limiter leur obligation : la préservation des rivages de la mer, de points d’eau captée pour la consommation, de sites inscrits dans le code de l’Environnement, de secteurs sauvegardés en application du code de l’urbanisme et du PLU, du champ de visibilité des édifices classés ou inscrits au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits sous périmètre de protection. À noter : une collectivité est libre de financer l’aménagement d’une aire qui n’est pas inscrite au schéma départemental.
Parallèlement, la loi Besson légitime l’autorité du maire dans l’interdiction du stationnement de résidences mobiles en dehors des aires d’accueil et prévoit une procédure simplifiée d’expulsion en cas d’occupation illicite. La mise en œuvre du pouvoir de police du maire est conditionnée par la réalisation des aires d’accueil. Une commune devra donc être conforme aux obligations pour envisager une procédure simplifiée d’expulsion. Par ailleurs, l’expulsion ne peut être mise en œuvre que si le stationnement porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Enfin, toute collectivité membre d’un EPCI à fiscalité propre doit transférer ses compétences et ses pouvoirs de police en matière de stationnement des résidences mobiles, sauf si elle a notifié son opposition à ce transfert (art L. 5211-9-2, CGCT).

Marie Brevière

non signé le 09 juillet 2015 - n°1042 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités