Éditions Sorman

L’installation d’un parc éolien nécessite une procédure longue et complexe se référant à des législations multiples, qui impliquent de nombreux partenaires : élus et collectivités territoriales, porteurs de projet, services déconcentrés de l’Etat, associations de protection de l’environnement et citoyens.

Un projet éolien peut être lancé :
- par un groupe d’agriculteurs, de particuliers ou une collectivité locale (projet citoyen) ;
- par une société privée dotée des capitaux nécessaires (projet industriel) ;
- par une collectivité associée à des capitaux privés (société d’économie mixte) ;
- par une société privée avec participation financière de la population (projet participatif).

Comment choisir les sites susceptibles d’accueillir un parc éolien ?
Un parc éolien ne peut pas être envisagé dans des secteurs paysagers remarquables ou préservés. L’implantation d’un parc éolien de 10 machines nécessite une superficie d’environ 10 hectares. L’emprise au sol des dispositifs et des accès (fondations, aire de retournement, postes de transformation, routes) représente 3 % de la superficie du parc.
La première étape consiste à s’assurer que le site d’implantation envisagé répond aux critères de pertinence des parcs éoliens. Il doit en particulier :
- être suffisamment venté. Dans l’idéal, les vents doivent être réguliers et assez forts, sans trop de turbulences, tout au long de l’année. Des études des vents sur le site sont indispensables ;
- être suffisamment éloigné des habitations pour réduire les nuisances de voisinage. Les éoliennes doivent se situer à 500 m des habitations et des zones destinées à l’habitation ;
- permettre de respecter une distance d’environ 400 mètres entre les éoliennes, dans une direction perpendiculaire aux vents dominants.

Les zones de développement éolien (ZDE) :
La création des ZDE permet aux collectivités locales de délimiter des zones favorables à l’implantation de parcs éoliens, en fonction des conditions environnantes.
Cependant, un projet de parc éolien en ZDE ne présume pas de son acceptation finale. En ZDE ou pas, tous les projets suivent la même procédure d’instruction.
La ZDE est créée à l’initiative d’une collectivité territoriale : une ou plusieurs communes ou EPCI peuvent proposer au préfet du département la création d’une ZDE.
La décision préfectorale précisant le périmètre de la zone et les puissances minimale et maximale qui peuvent y être installées est fondée sur :
- les délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien (article 90 de la Loi Grenelle II) ;
- le potentiel éolien ;
- les possibilités de raccordement au réseau électrique ;
- la protection des paysages, des monuments, des sites, de la sécurité publique, de la biodiversité et du patrimoine archéologique.
La décision du préfet intervient après :
- instruction par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, regroupant les anciennes DRIRE et DIREN), avis du SDAP (Service départemental de l’Architecture et du Patrimoine) et des communes et EPCI limitrophes (pour le volet paysage et patrimoine) ;
- passage en commission départementale de la nature, des paysages et des sites et en commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Si les avis sont favorables (et de préférence en amont, dès l’origine du projet), les porteurs de projet doivent prendre contact avec les collectivités territoriales concernées.

L’implantation du parc éolien :
- les éoliennes dont le mât mesure moins de 12 m n’ont pas besoin de permis de construire ;
- les éoliennes dont les mâts mesurent de 12 à 50 m sont soumises à une évaluation environnementale qui se présente sous la forme d’une notice d’impact dans le dossier de permis de construire ;
- celles de plus de 50 m ou les projets d’un montant supérieur à 1,82 million d’euros nécessitent une étude d’impact et une enquête publique (loi POPE du 13/7/2005).

L’évaluation environnementale fait le point sur l’état initial du site d’implantation envisagé, analyse les impacts du projet au regard du milieu naturel, des paysages, de l’environnement humain et économique, et propose des mesures de compensation ou de réduction des impacts. Elle comporte également des études préalables et des suivis sur la faune et la flore. Les projets éoliens sont soumis à la réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage (décret 2006-1099 du 31/08/2006).

L’étude d’impact nécessaire à un projet de parc éolien comporte un volet milieu naturel, qui traite en particulier de l’avifaune. L’implantation doit se faire hors des couloirs de migration ou des zones sensibles pour les oiseaux nicheurs.

Le respect de la législation et de la réglementation des établissements classés :
Depuis le 13 juillet 2011, les éoliennes dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres et qui, regroupées par 5, forment une « unité de production », sont soumises aux règles des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces règles imposent des prescriptions techniques supplémentaires pour la création et l’exploitation des éoliennes. Dans le cadre de la réglementation ICPE, une étude de dangers doit désormais être produite avant l’implantation des éoliennes pour évaluer les risques sanitaires (chute d’objets…) ou environnementaux (fuite d’huile…). Cette étude doit préciser les dangers et risques et présenter des mesures pour les gérer. De plus, sur la base de ces résultats, les préfets décident de la distance à observer entre parcs éoliens et routes. Une étude de dangers-types est en cours de réalisation par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS).

Le permis de construire et l’enquête publique :
La demande de permis de construire comprenant une notice ou une étude d’impact, ainsi que la localisation des éléments du parc et l’évaluation environnementale sont déposées en mairie. Pour les projets d’éoliennes dépassant 50 mètres, le dossier de demande de permis de construire est soumis à enquête publique. Cette phase essentielle permet à la population de consulter toutes les pièces du dossier, de demander des explications et de donner son avis sur le projet avant la fin de l’instruction de demande de permis de construire.
L’enquête publique concerne au minimum toutes les communes voisines du site d’implantation prévu.
La collectivité a tout intérêt à organiser des réunions de présentation du projet et de concertation avec le public.
Au vu du contenu du dossier et du résultat de l’enquête publique, le préfet de département délivre ou non le permis de construire. Si le permis de construire est accepté, le projet entre dans la phase de réalisation des travaux puis d’exploitation.

L’autorisation d’exploiter :
Cette autorisation est délivrée par le ministre en charge de l’Énergie. Si le parc se situe en ZDE, le courant produit est acheté au tarif d’achat spécifique de 0,084 € / kWh (tarif août 2011).
Rappelons que, depuis juillet 2007, (Programme d’Orientation de la Politique énergétique française, loi POPE du 13 juillet 2005), une éolienne, quelle que soit sa taille, doit se situer dans une zone de développement éolien (ZDE) pour bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité par EDF ou un distributeur non nationalisé. La garantie de l’achat de l’électricité produite à un tarif intéressant est fortement incitative pour installer les parcs en ZDE.
À défaut, le porteur du projet devra négocier un contrat et un tarif d’achat avec le distributeur d’électricité.

Guide de l’étude d’impact sur l’environnement des parcs éoliens téléchargeable sur : www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf

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Rien n’empêche un exploitant de favoriser l’intégration paysagère de son parc éolien en le peignant d’une couleur adéquate si besoin. Cette disposition ne peut toutefois pas, en l’état actuel des textes, être imposée par la délivrance des autorisations administratives. Elle relève donc de la bonne initiative des exploitants (QE Marie-Jo Zimmermann, JO AN, 6 décembre 2011, n°118068).

Jacques KIMPE le 26 janvier 2012 - n°965 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités