Développement durable en 2022 : les lois qui concernent les collectivités Abonnés
A compter du 01/07/2022, les collectivités ne pourront plus utiliser de produits phytosanitaires dans les cimetières, les jardins familiaux, les zones à usage collectif des établissements d’enseignement, les équipements sportifs (arrêté du 15/01/2021). Des exceptions sont toutefois prévues lorsque la collectivité doit lutter contre des organismes nuisibles visés par une obligation réglementaire de destruction ou lorsque les pesticides constituent le seul remède efficace contre un péril sanitaire menaçant le patrimoine historique ou biologique. Par ailleurs, l’État accorde une dérogation jusqu’au 01/01/2025 aux grands terrains de jeu, golfs, hippodromes et tennis sur gazon, accueillant des compétitions officielles.
- Véhicules électriques
Pour acquérir des véhicules électriques, il sera financièrement plus avantageux de passer commande avant le 01/07/2022. A cette date, le bonus écologique accordé par l’État sera raboté de 1 000 euros, soit 3 000 € d’aide pour une voiture d’un prix inférieur à 45 000 €, 1 000 € si celle-ci coûte entre 45 000 et 60 000 €, et 4 000 euros pour un utilitaire léger (électrique ou hydrogène).
- Infrastructures de recharge
Le niveau d’aide du programme Advenir, qui finance l’installation de bornes, diminue à compter du 01/01/2022 (barème sur https://advenir.mobi/montant/). Ainsi, pour les parkings ouverts au public, le taux de subvention baisse de 60 % à 50 % et son plafond chute de 18 000 € à 15 000 €. Il paraît judicieux de solliciter les aides d’Advenir le plus tôt possible car elles sont appelées à se tarir progressivement. A compter du 31/03/2022, les collectivités qui demanderont un financement des points de recharge sur des parkings destinés aux agents bénéficieront d’un plafond de subvention réduit de 960 € à 600 € par borne. A partir du mois d’avril 2022, ces aides seront conditionnées par la consommation de l’enveloppe globale restante, or Advenir souhaite orienter ses crédits vers d’autres bénéficiaires prioritaires que les collectivités.
Par ailleurs, un amendement à la loi climat du 22/08/2021 a prolongé jusqu’au 30/06/2022 la possibilité offerte aux collectivités de faire financer, à hauteur de 75 %, le raccordement des nouvelles infrastructures de recharge au réseau de distribution d’électricité.
- Energie
A compter du 24/02/2022, les maires seront systématiquement informés des projets d’éoliennes terrestres sur leur territoire. Ils feront l’objet d’une délibération en conseil municipal, sous un mois, suivie de la transmission d’observations au porteur du projet, auxquelles il devra répondre en proposant des évolutions. Par ailleurs, depuis le 01/01/2022, chaque mise en service d’éoliennes est suivie d’un contrôle acoustique dans un délai de 12 mois (ou 18 mois sur dérogation préfectorale). Les nouvelles éoliennes devront également être recyclables (possibilité de réutiliser les postes de livraison électriques, les câbles et même les fondations).
- Déchets
La loi Agec du 10/02/2020 instaure quatre nouvelles filières REP (responsabilité élargie des producteurs) concernant les articles de sport et de loisir, les articles de bricolage et de jardinage, ainsi que les huiles minérales, ce qui porte leur nombre à 22 (liste actualisée à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement). En outre, depuis le 01/01/2022, il devient possible d’accéder à des nouvelles données provenant des éco-organismes, qui doivent rendre publiques les informations concernant leur activité (dans un format ouvert facilement exploitable) ainsi que les coordonnées des centres de réemploi, de réparation, de collecte ou de reprise des déchets. D’ici le 31/12/2022, les collectivités devront adopter une collecte séparée des déchets conforme à un schéma national de tri proposé par l’Ademe (séparation des flux, consignes de tri, couleurs des contenants). Enfin, pour éviter le gaspillage, tous les ERP devront disposer d’une fontaine à eau potable et les services de portage quotidien de repas à domicile devront utiliser des couverts, des assiettes et des récipients réemployables, faisant l’objet d’une collecte.
- Bâtiments
A compter du 01/01/2022, la nouvelle réglementation RE 2020 s’applique à la construction de logements individuels et collectifs. Elle renforce les exigences de performance énergétique, la prise en considération du confort d’été, et mesure l’impact carbone d’une construction d’un bout à l’autre de son cycle de vie (voir TADD n° 1175). Par ailleurs, les collectivités qui possèdent des bâtiments à usage tertiaire d’une surface de plus de 1 000 m² sont tenues, avant le 01/10/2022, de publier leurs données annuelles de consommation sur la plateforme Operat, que gère l’Ademe (décret et arrêté du 29/09/2021).
Jean-Philippe ARROUET le 20 janvier 2022 - n°1185 de La Lettre de l'Environnement Local
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline