Éditions Sorman

Le gouvernement a fait le choix de privilégier le mix énergétique : relance du nucléaire couplée à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Une loi a été votée en ce sens en début d’année (loi du 10 mars 2023).
Le préfet conserve le pouvoir d’autoriser l’implantation des parcs éoliens et des unités de méthanisation, et les communes ne peuvent pas s’opposer au projet. Mais le législateur a souhaité qu’elles puissent tirer profit de ces installations. Le candidat retenu à la suite d’un appel d’offres ou d’un appel à projet pour développer une installation productrice d’énergie renouvelable sera donc tenu de financer des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité, ou de l'adaptation au changement climatique, comme la rénovation énergétique, l'efficacité énergétique, la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante, ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique.
En outre, la commune ou l’EPCI à fiscalité propre peut participer au capital de sociétés porteuses de projets d’énergies renouvelables. Un des moyens de favoriser l’acceptation des projets par la commune est justement de leur proposer d’entrer au capital de telles sociétés quand elles se constituent ou quand leur capital évolue. Le partage de la valeur introduit par la loi votée en début d’année pourra passer par une proposition faite à la commune ou l’EPCI sur le territoire duquel le projet s’implante (ou aux communes situées à proximité) d’une participation au capital. Le Premier ministre devra prendre un décret d’application de ce texte.

(Art. L. 314-41 du code de l’énergie).

Michel Degoffe le 07 septembre 2023 - n°1220 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités