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du 9 mai 2019  n°1126

 
 

 
 


 
 
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Mieux accueillir les personnes handicapées

Lettre n° 1126 du 9 mai 2019

La réglementation relative à l’accessibilité évolue pour adapter l’accueil des personnes handicapées aux contextes locaux. Les collectivités doivent former tous leurs agents en contact avec ces publics.

Depuis 2015, l’obligation de mise en accessibilité est assortie d’une obligation de formation des personnels au contact des personnes en situation de handicap. Pour les collectivités, cette obligation s’applique aux réseaux de transport, aussi bien dans les véhicules qu’en station (article L. 1112-2-1 et 4 du code des transports), ainsi qu’aux ERP d’une capacité d’au moins 200 personnes (article L. 4142-3-1 du code du travail). À noter que cette obligation n’est pas limitée aux agents d’accueil mais concerne tous les personnels recevant du public. Les ERP dont les effectifs se situent en-deçà du seuil de 200 personnes devront néanmoins sensibiliser leur personnel en utilisant la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées ». Ce document devra figurer dans le registre d’accessibilité de l’établissement (cette plaquette est téléchargeable sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr).

Des exigences de qualité

Afin d’aider les collectivités à remplir cette obligation de formation de manière conforme et satisfaisante pour le public concerné, la direction ministérielle à l’accessibilité (DMA) publie un référentiel (« Référentiel des attendus relatifs à la formation obligatoire à l’accueil des personnes handicapées dans les établissements recevant du public et les réseaux de transports publics », en ligne sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr). La formation permet l’acquisition de techniques et de postures. Elle remplit les objectifs pédagogiques suivants : connaître et comprendre les spécificités des différents handicaps ; savoir s’adapter à une diversité de situations d’accueil et d’accompagnement dans son cadre professionnel ; adapter sa communication verbale et non verbale (gestes, postures, attitudes) en fonction d’une situation particulière ; acquérir les principaux gestes, postures et techniques d’accompagnement appropriés vis-à-vis des spécificités de chaque famille de handicap ; savoir proposer une offre de service adaptée.

Une adaptation au contexte local

En revanche, les employeurs territoriaux ont la liberté de choisir les modalités de la formation : en direct, à distance (e-learning, MOOC…) ou une combinaison des deux. Pour les collectivités qui recrutent ponctuellement des étudiants ou des saisonniers, la formation à distance présente l’avantage de la souplesse. En outre, elle permet d’individualiser les parcours d’apprentissage selon les rythmes et les contraintes de chacun. Dans les autres cas, la formation dispensée en direct, qui reste la plus onéreuse, facilite les interactions avec le formateur et une logique de groupe qui peut s’avérer utile pour constituer un réseau d’expertise ou de relais internes. Pour réduire les coûts, certains agents pourront être formés à l’extérieur puis assurer la formation de leurs collègues en interne. Autre moyen de limiter les dépenses dans les services de transport : choisir un organisme de formation qui intègre une partie consacrée à l’accueil des personnes handicapées dans la formation initiale minimum obligatoire (Fimo) des chauffeurs ou dans leur formation continue obligatoire (FCO).
Avant de choisir une offre de formation, la collectivité a intérêt à interroger les agents en contact avec des personnes en situation de handicap. Leurs retours d’expérience seront utiles. La DMA insiste en effet sur la nécessité de prévoir une mise en situation des agents. En outre, l’évaluation préalable à la délivrance des attestations de formation doit porter sur le contenu théorique (les différentes formes de handicap, la réglementation) et pratique. À noter que toutes les attestations de formation devront être jointes au registre d’accessibilité de l’établissement.

Des critères de sélection

Par ailleurs, le référentiel fournit des critères permettant de sélectionner un organisme de formation. Certains bénéficient du label de qualité OPQF (office professionnel de qualification des organismes de formation), sont référencés dans le catalogue des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ou se prévalent d’une certification ISO 9001. Au-delà de ces critères objectifs, la DMA recommande d’évaluer la notoriété des organismes de formation et leur ancienneté. La collectivité devra notamment s’informer sur le parcours et l’expertise des formateurs. Les objectifs pédagogiques affichés devront être conformes à ceux du référentiel. Lors de l’examen des devis, la collectivité se montrera attentive aux modalités prévues en cas d’annulation. Enfin, certaines mesures de suivi proposées peuvent aider à départager les offres : remise d’un livret aux agents, accès à une plateforme en ligne ou à des modules de e-learning permettant d’actualiser ou de contrôler leurs acquis, visite sur site du formateur.

Jean-Philippe ARROUET

le 9 mai 2019 - n°1126 de Techniques Aménagement Développement Durable

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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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