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du 5 décembre 2019  n°1138

 
 

 
 


 
 
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Réaliser un plan de corps de rue simplifié (PCRS)

Lettre n° 1138 du 5 décembre 2019

Au 1er janvier 2026, les collectivités auront l’obligation de posséder un plan de corps de rue simplifié, autrement dit une cartographie de leurs réseaux aériens et enterrés, sensibles et non sensibles. La question de son élaboration et de son financement a fait l’objet d’une table ronde lors du dernier congrès de la FNCCR.

En 2008, l’État recensait plus de 100 000 dommages sur les réseaux, notamment en raison d’une mauvaise connaissance de leur implantation souterraine. Depuis, le nombre de ces incidents a été réduit de 40 % grâce à la réforme dite « anti-endommagement »(DT-DICT) qui a encadré la préparation et l’exécution des travaux à proximité des réseaux. Parmi les principales mesures, un arrêté du 15 février 2012 impose aux collectivités la création d’un plan de corps de rue simplifié (PCRS). Ce plan doit permettre de prévenir les atteintes aux réseaux, mais la FNCCR souligne qu’il favorisera également une meilleure gestion du patrimoine local, notamment de la voirie. L’échéance initiale pour ces PCRS, fixée au 1er janvier 2019, a été repoussée en 2026 par un second arrêté datant du 26 octobre 2018. Elle s’applique à tous les ouvrages souterrains sensibles ainsi qu’à ceux, non sensibles, lorsqu’ils sont situés dans des unités urbaines. Cependant, une date plus rapprochée concerne les ouvrages souterrains sensibles situés dans des unités urbaines : ils devront être cartographiés d’ici le 1er janvier 2020. Quant aux ouvrages souterrains non sensibles situés hors des unités urbaines, leur intégration dans un PCRS se trouve différée au 1er janvier 2032.
A ce jour, seulement une soixantaine de PCRS ont été entrepris, pourtant les collectivités peuvent être concernées à plusieurs titres. En premier lieu, lorsqu’elles sont exploitantes de réseaux, elles ont l’obligation d’en connaître leur implantation. En deuxième lieu, en tant que maîtres d’ouvrage, les collectivités ont l’obligation de se renseigner sur la localisation des réseaux avant d’entreprendre des travaux. Enfin, lorsqu’elles conduisent des chantiers en régie, les collectivités sont soumises, comme les entreprises, à des obligations de formation et d’habilitation de leurs personnels.

Élaborer une cartographie commune

Pour élaborer cette cartographie, les collectivités devront travailler avec les gestionnaires de réseaux tels qu’Enedis ou GRDF. Ainsi, Enedis (700 000 kilomètres de réseaux souterrains) investit chaque année entre 20 et 30 millions d’euros pour mettre à jour ses fonds de plan avec un degré de précision proche de celui d’un PCRS. La cartographie progresse au rythme de l’enfouissement des réseaux aériens. Pour ne pas dépenser davantage, l’opérateur souhaite mutualiser les ressources techniques en participant à l’élaboration de PCRS à l’échelle des métropoles, des agglomérations, des départements ou des régions. Autre limite, Enedis ne financera pas des besoins particuliers exprimés par les collectivités (par exemple dans le but d’intégrer des données complémentaires dans un PCRS). Une collaboration est en cours avec le Syndicat intercommunal d'énergies d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) qui a constitué un GIP afin d’associer des personnes publiques et privées. Une convention constitutive et un règlement intérieur fixent la participation de chacun au prorata de son linéaire de voirie. Le projet de PCRS se fonde sur une numérisation du cadastre départemental, la cartographie de son réseau par ENEDIS et un SIG concernant 85 % des communes.
GRDF (200 000 kilomètres de réseaux enterrés) prévoit de participer à l’élaboration des PCRS au cas par cas en privilégiant les zones urbanisées. A ce jour, une dizaine de conventions a été signée avec des collectivités.

Choisir et contrôler la qualité des données

La réglementation définit trois degrés de précision (classes A, B et C) pour cette cartographie. Les réseaux sensibles devront être localisés le plus finement, conformément à la classe A, avec une tolérance de 40 centimètres pour les réseaux rigides et de 50 centimètres pour les flexibles. Pour savoir quelles données intégrer dans un PCRS et de quelle manière, les collectivités peuvent se reporter à un référentiel publié par le Conseil national de l’information géographique (accessible sur http://cnig.gouv.fr). Pour le recueil des données sur le terrain, plusieurs techniques peuvent être combinées.
Ainsi, le syndicat départemental d’énergie d’Ile-et-Vilaine (SDE 35) a choisi l’orthophotographie (vues aériennes) complétée par du « mobile mapping » (données collectées au sol par un véhicule en mouvement équipé de caméras) dans les zones urbaines. Le syndicat constitue cette cartographie pour le compte des 17 EPCI membres qui pourront y ajouter les éléments souhaités (par exemple, faire apparaître les poubelles ou les arrêts de bus). En outre, le fond de plan sera mis à jour par les différentes collectivités en fonction des évolutions, telles que l’apparition de nouveaux lotissements. Cette liberté implique cependant de former les agents à la saisie des données et de contrôler celle-ci pour en garantir la qualité.

Jean-Philippe ARROUET

le 5 décembre 2019 - n°1138 de Techniques Aménagement Développement Durable

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Deuxième édition
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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

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- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
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Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
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- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


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Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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