Covid 19 : si la surveillance de la fermeture d’un cercueil n’est plus systématique et obligatoire, l’autorisation de fermeture reste délivrée par le maire Abonnés
Lettre n° 1157 du 22 octobre 2020
Lorsque la fermeture et le scellement d’un cercueil sont suivis d’une crémation du corps, l’opération donne obligatoirement lieu à une surveillance de police et à la perception d’une vacation.
Depuis la crise sanitaire, les policiers en zone de police ou les agents de police municipale en zone de gendarmerie, le maire, son adjoint ou un garde champêtre ne sont plus tenus de procéder à la surveillance de la fermeture du cercueil, ni d’y apposer des scellés lorsque le corps doit être transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille ne peut être présent pour assister à la fermeture du cercueil, ces conditions étant cumulatives ..
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Marie Boulet le 22 octobre 2020 - n°1157 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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