Éditions Sorman

Lors de la vente d’un bien, il est impératif de s’assurer que l’installation d’assainissement individuel est en règle. Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la vente d'une maison raccordée à un système d'assainissement non collectif autonome, le propriétaire a l’obligation de réaliser un diagnostic d'assainissement s'il veut pouvoir vendre son bien. Si une non-conformité est révélée, les travaux doivent être réalisés, au plus tard, dans l'année suivant la signature de l'acte de vente. Mais si le vendeur ne s’acquitte pas de son obligation, l’acquéreur ne la prend pas nécessairement en charge, alors qu’il s’y est engagé dans les négociations financières précédant la vente. Cet entre-deux met en grande difficulté les collectivités territoriales compétentes. Des moyens de contrainte et d’incitation existent cependant.
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à ses obligations, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal (…), dans la limite de 400 % (art. L. 1331-8, code de la santé publique). Cette majoration, initialement de 100 %, a été majorée à 400 % par la loi Climat d'août 2021. Cette loi a également rendu obligatoire la transmission par le notaire, lors d'une vente, de toutes les informations permettant aux autorités compétentes en matière d'assainissement non collectif (ANC) de contrôler que les travaux de mise en conformité ont bien été réalisés et, dans le cas contraire, de mettre en place les sanctions financières.

Des aides pour les travaux d’ANC

Dans certains bassins (Seine-Normandie, Loire-Bretagne et Artois-Picardie), une subvention des Agences de l'eau est possible pour des opérations groupées portées par la commune ou l’intercommunalité. Pour les autres territoires, des aides sont également mobilisables :
- l'éco-PTZ (prêt à taux zéro) plafonné à 10 000 euros et sans condition de ressources, sur tout le territoire national, pour les dispositifs d'ANC ne consommant pas d'énergie ;
- dans certains territoires, des collectivités (notamment les départements) aident également l'ANC ;
- l'Agence nationale de l'habitat octroie également une subvention, en fonction des ressources, en complément d'une aide versée par une Agence de l'eau ou une collectivité ;
- par ailleurs, ces travaux bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10 %.
Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail interministériel de l'ANC : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

(QE n° 3281 de Philippe Fait, réponse du ministère de la Ville, JO AN 10/01/2022, p. 284).

Michel Degoffe le 19 janvier 2023 - n°1206 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités