Le manque d’eau cet été paraît inéluctable, tout comme des restrictions exceptionnelles. Ces mesures échapperont aux instances de gouvernance habituelles de bassin, dominées par les collectivités, au profit de l’État (article L. 211-3 du code de l’environnement). Dans un guide*, le ministère de la Transition écologique précise que chaque préfet de région prendra, à l’échelle des bassins, des arrêtés d’orientation relatifs « aux conditions de déclenchement, aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d’usages et type d’activités en fonction du niveau de gravité, aux conditions selon lesquelles un usager pourra, à titre exceptionnel, bénéficier d’une décision individuelle de restriction moins stricte, ainsi qu’aux modalités de prise des décisions de restrictions ». En découleront des arrêtés cadres, départementaux ou interdépartementaux qui préciseront « les conditions de déclenchement à considérer (seuils de débit, cotes piézométriques, données d’observation sur les assecs, stations de référence et points nodaux, suivi des stocks de soutien d’étiage) ». Surtout, ils mentionneront « les mesures de restriction graduées et temporaires à prendre selon 4 niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) ». A chaque franchissement de seuil, le préfet prendra dans les cinq jours un arrêté de restriction se référant aux mesures prévues. Les maires seront destinataires de ces différents arrêtés. Les élus locaux seront également consultés dans le cadre des comités « ressources en eau », chargés de la gestion de la ressource en période d’étiage. Au côté d’autres catégories d’usagers, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des établissements publics locaux, des syndicats de rivière, des établissements publics de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) y participent. Ces comités permettront d’informer les préfets de situations locales particulières, voire de demandes d’exemption.
* « Guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse », disponible sur www.ecologie.gouv.fr/
Jean-Philippe ARROUET le 08 juin 2023 - n°1216 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
