Éditions Sorman

Le maire de Lourmarin, dans le Vaucluse, a délivré un permis de construire deux immeubles permettant d’accueillir sept logements. Un voisin attaque le permis. A cette occasion, il soulève divers arguments mettant en doute la légalité du PLU, rappelant que le PLU doit assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (art. L. 101-2, code de l’urbanisme).
La cour administrative rappelle qu’en application de la décision n° 2000-436 DC du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000, ces dispositions n'imposent aux auteurs des PLU que d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. Le juge administratif n’exerce donc qu’un contrôle de compatibilité entre les règles fixées par le PLU et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, et pas un contrôle de conformité. Dans un rapport de conformité, si la règle supérieure dit noir, la règle inférieure ne peut pas dire blanc. Dans le rapport de compatibilité, elle peut le dire dans une certaine mesure. Dans cette affaire, le voisin soutient que le PLU n’a pas suffisamment pris en compte le besoin en eau que va engendrer l’arrivée de nouveaux habitants. Il est vrai que la mission régionale de l’autorité environnementale, consultée sur le projet de PLU, a relevé que l'adéquation entre la capacité de production de la ressource et les besoins futurs des nouveaux habitants ne peut pas être vérifiée.
Pour l’instant, la commune est alimentée en eau potable par le captage du Grand Couturas situé dans la commune de Vaugines, par le biais d'un forage autorisé par un arrêté préfectoral de 1984. Mais la commune a prévu de régulariser un deuxième forage à très court terme. Dans ces conditions, le PLU contesté doit être regardé comme compatible avec le principe de préservation de la ressource en eau lié à l'article L. 101-2-6e du code de l'urbanisme.


(CAA Toulouse 17/05/2023, n° 22TL21776).

Michel Degoffe le 08 juin 2023 - n°1216 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités