Éditions Sorman

Respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Pour remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, la collectivité territoriale peut embaucher directement du personnel handicapé, avoir recours aux entreprises adaptées ou aux établissements et services d’aides pour le travail, ou accueillir des personnes handicapées dans le cadre d’un stage de formation professionnelle, les dépenses supportées à ce titre par l’employeur pouvant être compensées par des aides. Les travailleurs handicapés intègrent : les personnes ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH), les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%, les titulaires d’une pension d’invalidité dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers, les victimes de guerre, les sapeurs-pompiers invalides à la suite d’un accident ou d’une maladie contractée en service et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. À savoir : tout établissement doit remplir la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars de chaque année.

Le rôle du FIPHFP

Faute de respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’établissement public doit verser au Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), une contribution proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale. Le FIPHFP favorise, grâce à ses actions, l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, incite les employeurs publics à agir en favorisant le recrutement, l'accompagnement tout au long du parcours professionnel, le maintien dans l'emploi et l'accessibilité des locaux professionnels et des outils de travail, notamment par le financement d’actions, aide les employeurs publics à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap et à atteindre le taux légal d'emploi, et les incite à mettre en œuvre des politiques d'intégration professionnelle d’ampleur.

Recourir aux entreprises adaptées

Dans le cadre d’une politique d’achat socialement responsable, l’établissement public peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi instituée en passant des contrats de sous-traitance, de fourniture ou de service avec des entreprises adaptées (loi n° 87-517 du 10/7/1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et article L. 5212-6 du code du travail). Il peut également leur réserver des lots ou des marchés publics (décret n° 2016-360 du 25/3/2016 relatif aux marchés publics, articles 13 et 14).
Les entreprises adaptées emploient au minimum 80% de salariés handicapés dans leurs effectifs qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent pas exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ; elles garantissent également l’adaptabilité du travail à leurs handicaps. Elles ont pour mission d’insérer les travailleurs handicapés en leur permettant d’exercer leur métier par l’aménagement des postes et l’adaptation des conditions de travail, en assurant un accès à la pleine citoyenneté et une reconnaissance personnelle. À noter : les travailleurs disposent d’un statut de salarié et bénéficient des mêmes droits et devoirs que tout autre salarié.

Avoir recours à une entreprise adaptée permet de réduire la contribution au FIPHFP, de travailler en collaboration avec des professionnels soumis à la concurrence, à l’innovation et à l’obligation de qualité, de délais et de performance sur les prix, et disposant des moyens techniques nécessaires à la réalisation de prestations qualitatives.
Quelques exemples de prestations à déléguer : entretien de parcs et jardins, maintenance de bâtiments ou du parc roulant, artisanat, bureautique, restauration, centre d’appels... Le recours aux entreprises adaptées peut prendre deux formes : le contrat de prestation de service qui intègre les interventions réalisées directement dans les locaux de l’entité publique (travaux de raccordement, de peinture...), la sous-traitance de spécialité lorsque le demandeur ne dispose pas du savoir-faire adéquat pour réaliser une prestation ou la sous-traitance de capacité, face à un manque d’effectifs en interne pour répondre à une charge de travail.
À noter : des entreprises adaptées peuvent se regrouper en Groupement Momentané d’Entreprises (GME) afin de répondre à des appels d’offres importants.

Marie Brévière le 22 mars 2018 - n°1101 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités