La commune n’est pas tenue de reverser la taxe locale d’équipement et la taxe d’aménagement à l’EPCI Abonnés
L’EPCI a mis en demeure la commune de lui régler plus de 1 323 000 € correspondant aux taxes locales d’équipement et d’aménagement qu’il estimait que la commune avait indûment perçues depuis 2008 lors de la délivrance des permis accordés dans cette zone.
Après plusieurs arrêts, la cour administrative d’appel relève que l’article 72-2 al. 4 de la Constitution dispose que : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Néanmoins, cette disposition ne s’applique qu’aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et non aux transferts de compétences entre les communes et les EPCI.
Elle ajoute que la taxe locale d’équipement et la taxe d’aménagement sont des impositions et non des rémunérations pour services rendus qui n’ont pas spécifiquement pour objet de financer les équipements publics et aménagements de la ZAE. Elles ne trouvent pas leur contrepartie dans l’utilisation des équipements et ouvrages présents dans cette zone. L’EPCI ne démontre pas qu’en percevant ces taxes lors de la délivrance des permis de construire dans la ZAE la commune se serait enrichie à son détriment.
Enfin, à la date des faits, seule la commune était compétente pour instituer et percevoir la taxe locale d’équipement. Aucune disposition ne prévoyait, avant l’entrée en vigueur de l’article 89 de la loi n° 2013-1278 du 29/12/2013, le reversement à l’EPCI d’une partie du produit de ces taxes. Par conséquent, la responsabilité pour faute de la commune ne peut pas être reconnue (CAA Lyon, 4/02/2021, n° 20LY02074).
Gaël Gasnet le 09 septembre 2021 - n°1176 de La Lettre de l'Environnement Local
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