Éditions Sorman

Obligation du diagnostic amiante avant travaux

Quel qu’en soit l'usage, tout immeuble autre que des maisons (parties communes d'immeubles collectifs, Établissements Recevant du Public – ERP -...) bénéficiant d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 est obligatoirement soumis à un diagnostic amiante avant travaux ou démolition (article R. 1334 du code de la santé publique, décret n° 2012-639 du 4/5/2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante et arrêté du 26/6/2013 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante). Il s’agit de localiser l'amiante présente dans le bâtiment pour protéger les occupants, les intervenants et le voisinage des risques liés à une exposition lors de travaux de rénovation ou de démolition. Le contrôle amiante avant travaux/démolition impose la recherche des polluants dans tous les éléments de construction, qu’ils soient accessibles ou non, et implique la réalisation de nombreux prélèvements et sondages destructifs. À noter : le document n’a pas de durée de validité puisqu’il localise les zones de retrait ou de confinement de l’amiante.

Déroulement de la mission

Le constat amiante avant travaux/démolition est établi par un professionnel certifié et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les éventuelles fautes commises lors de son intervention. Le repérage s’effectue sur toutes les zones du bâtiment en cas de démolition ou sur la partie concernée par la rénovation (gaines, cloisons, éléments de façade, joints…). Il se réalise après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement du mobilier, afin de rendre tous les composants accessibles. Les prélèvements de matériaux sont réalisés et envoyés à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC, qui contrôle l’éventuelle présence d’amiante dans les matériaux. Les résultats sont ensuite transmis au maître d’ouvrage qui engage les démarches nécessaires à la mise en œuvre des mesures de protection. En cas de résultats positifs, un plan de retrait de l’amiante doit être transmis à l’inspection du travail un mois avant le démarrage des travaux. À noter : sauf en cas d’impossibilité technique, les éléments amiantés devront être retirés avant la mise en œuvre du chantier. Dans le cas d’éléments inaccessibles, le diagnostiqueur émet les réserves correspondantes et préconise des investigations complémentaires à faire réaliser entre les différentes étapes de la démolition. Le coût du diagnostic varie selon l’ampleur des travaux à réaliser, le nombre de surfaces impactées et, par conséquent, le nombre de prélèvements de matériaux et d’analyses à effectuer en laboratoire. Dans le cadre de travaux de rénovation d’un ERP, compter entre 2 000 et 4 000 euros.

Suites données aux travaux de désamiantage

À l’issue des travaux de désamiantage, et avant toute restitution des locaux traités, un examen visuel obligatoire doit être réalisé (norme XP X 46-021). L’objectif est de s’assurer que la zone visée par les travaux ou la démolition ne contient plus d’amiante. L’examen visuel s’effectue en deux étapes : la première étape se déroule avant la mesure d’empoussièrement et avant la dépose du confinement. Elle permet de s’assurer que des surfaces revêtues de matériaux ou de produits amiantés (MPCA) n’ont pas été oubliées et que le nettoyage de la zone confinée a été effectué dans son intégralité. En cas de constat d’étape inachevée, le diagnostiqueur conclut à sa non-conformité. La deuxième étape s’effectue lorsque la première a permis de déclarer la zone de retrait conforme et après dépose du confinement. L’entreprise mandatée pour le retrait des MPCA transmet au diagnostiqueur une attestation de levée des réserves. Une visite générale est renouvelée sur l’ensemble de la zone de retrait afin de s’assurer que son nettoyage a été effectué intégralement. Le maître d’ouvrage devra s’assurer que le diagnostiqueur est accompagné par l’entreprise de retrait des MPCA et par le maître d’œuvre. Pour effectuer l’examen visuel, on s’appuiera sur les plans surfaces et réseaux du bâtiment, le cahier des charges relatif aux travaux, le dossier technique amiante, le rapport de repérages des MPCA, le plan de retrait des MPCA, le document écrit d’autocontrôle de l’entreprise chargée du retrait et le rapport de mesure d’empoussièrement de la zone de retrait.

En cas de non-respect de la réglementation

Le diagnostic amiante avant travaux/démolition est obligatoirement remis à chaque intervenant. Le maître d’ouvrage ou l’employeur commanditaire des travaux est responsable de la sécurité des occupants ainsi que des intervenants de chantier. Ne pas les prévenir du risque d’exposition à l’amiante constitue un délit de mise en danger délibéré d’autrui. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour prévenir les travailleurs du risque d’exposition à l’amiante, l’inspection du travail multiplie les contrôles sur les chantiers afin de vérifier le respect des règles de protection et de sécurité. En cas de non-respect, le chantier peut être arrêté.

Marie Brévière le 27 avril 2017 - n°1081 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités