Éditions Sorman

Les collectivités territoriales peuvent utiliser différents dispositifs de vente de leurs biens mobiliers ou immobiliers, le dispositif choisi devant toujours permettre d’atteindre la valeur réelle du bien, sous peine de contestation par un tiers.
1- La vente de gré à gré nécessite une estimation préalable de la valeur du bien afin de sécuriser la démarche. 2- La diffusion d’une annonce locale avec mise sous pli permet l’émission de propositions concurrentielles d’achat du bien par les candidats à l’acquisition (cette démarche locale limite la con­currence et implique une procédure formalisée). 3- Le recours à un commissaire­-priseur favorisant la mise en concurrence des acquéreurs sur un prix supérieur ou égal à la valeur réelle du bien (il est conseillé d’élargir la publicité de la vente pour toucher un large public et de mandater un commissaire spécialisé dans le type de bien pour en estimer la valeur). 4- Le recours aux enchères électroniques, par la publication d’une annonce sur un site internet spécialisé afin de toucher un large public (c’est l’assurance pour la collectivité de ven­dre un bien au-delà de sa valeur réelle et donc de respecter les conditions du marché). 5- Le marché public d’acquisition de biens incluant une clause de reprise via son allotissement (exemple : marché de fourniture incluant l’achat de véhicules neufs et la reprise de véhicules à déclasser. Il est conseillé de dissocier clairement le prix de cession du prix d’acquisition, pour assurer à la collectivité un prix de vente au moins égale à la valeur du bien cédé). 6- La vente en interne du bien à un agent territorial de la collectivité (attention, cette ven­te est interdite pour une collectivité à un élu sous peine de nullité, à un agent préposé aux ventes mobilières ou à l’un de ses proches sous peine de prise illégale d’intérêts). 7- Dernier recours, la destruction des biens mobiliers, en privilégiant leur recyclage ou leur valorisation.

Marie Brévière le 27 avril 2017 - n°1081 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités