Le règlement local de publicité ne peut pas restreindre la publicité sur les devantures à un maximum de 1m2 Abonnés
Lettre n° 1171 du 27 mai 2021
L’EPCI ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l’ensemble du territoire communautaire ou communal un règlement local de publicité pour adapter aux circonstances locales les dispositions nationales relatives à la publicité.
Le règlement peut définir des zones dans lesquelles tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue doit veiller à ce que l’aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants.
A l’intérieur des agglomérations, la publicité ne peut pas recouvrir tout ou partie d’une baie vitrée. Toutefois, cette interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, ou lorsqu’il s’agit de la devanture d’un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d’une procédure...
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Gaël Gasnet le 27 mai 2021 - n°1171 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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